ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE XXXXXXXXXXXXXXX
Entre les soussignés :
La société XXXX, société holding du Groupe XXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXX 76000 ROUEN, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises du XXXXXXXXXXXXXXXXXX:
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 12/09/2024, un accord relatif à la configuration du Groupe XXXXXXXXXXX a été signé. La conclusion de cet accord s’inscrit dans la volonté des entreprises exerçant leur activité de manière indépendante et reprises ci-après de créer un Groupe commun à l’ensemble des sociétés et de leurs salariés. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité de Groupe XXXXXXXXXXXXXXXX.
Article 1 – Mise en place du Comité de Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe entre la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dénommée par la loi « entreprise dominante », et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles l’entreprise dominante exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail. Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord sont les sociétés :
.
….
Ces sociétés sont le périmètre d’application du présent accord. Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie, les résultats et les perspectives économiques du Groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux différents CSE mais a vocation à permettre la concertation entre les six Instances Représentatives du Personnel présentes sur le périmètre France du Groupe,
Le Comité Social et Économique d’XXXXXXXXXX et le Délégué Syndical
Le Comité Social et Économique de XXXXXX
Le Comité Social et Économique de XXXXXXXXXXXX
Le Comité Social et Économique de XXXXXXXXXXXXXXXX
Le Comité Social et Économique de XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Comité Social et Économique de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 2 – Création et composition du Comité de Groupe
Le périmètre d’intervention du Comité de Groupe correspond au périmètre du Groupe défini sous l’article 1er du présent accord. Le Comité de Groupe est composé :
Du Président du Groupe ou de son représentant, chargé de présider les réunions du Comité, qui pourra également se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative
De 12 membres désignés par l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe parmi leurs élus.
2.1 – Désignation des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par l’ organisation syndicale représentative au niveau du Groupe parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques du Groupe.
2.2 – Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège soit :
Les CADRES (Ingénieurs et Cadres)
Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maitrise)
Et les OUVRIERS.
2.3 – Répartition des élus par collèges
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre l’ organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe. En fonction des résultats des élections sur les différents CSE, l’organisation syndicale représentative au niveau du Groupe désignera des membres au Comité de Groupe. L’organisation syndicale représentative s’attachera à assurer la meilleure représentativité entre les CSE et entre les hommes et les femmes parmi les membres désignés. Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la règle fixée ci-dessus. Elles transmettront à la Direction des Ressources Humaines du Groupe le nom de leurs représentants, via l’adresse mail : XXXXXXXXXXXXXXXX
2.4 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité de Groupe est de quatre ans. Le mandat de membre du Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu d’un CSE. Le remplaçant est désigné de la même façon que le représentant à remplacer, c'est-à-dire par l'organisation syndicale à représenter et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 – Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations portant sur l’activité économique, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Dans ces différents domaines, il doit être également informé des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Lorsque ceux-ci existent, le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante d’un groupe, le chef de cette entreprise est tenu d’en informer le seul Comité de Groupe. Les CSE du Groupe concerné ne sont donc pas dans ce cas, informés directement. Pour l'exercice de ses attributions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par XXXXXXXXXXXXXXX. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe
4.1 – Désignation d’un secrétaire
Un secrétaire est désigné parmi les membres du Comité de Groupe à la majorité des voix lors de la première réunion.
4.2 – Ordre du jour des réunions et convocations des membres
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour au moins quinze jours avant la réunion. Le Président dépose dans la BDESE les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
4.3 – Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. Les réunions ont lieu au siège social du Groupe, situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, ou tout autre site de l’entreprise favorisant la présence des membres du Comité. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le recours à la visioconférence pour réunion le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le Président et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
4.4 – Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaire, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence de 4 heures pour leur permettre de participer à la réunion préparatoire qui a lieu la veille de la réunion plénière. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heures.
4.5 – Invitation de tiers
Le Président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
4.6 – Décisions du Comité
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
4.7 – Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures, réservé à cet effet. Le Secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au Secrétaire dans le mois suivant cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux Secrétaires et aux Présidents des différents CSE des entreprises du Groupe. Il sera diffusé sur l’intranet du Groupe. Si un sujet le nécessitait, un « flash » (compte-rendu succinct de la réunion) pourra être élaboré pour diffusion aux salariés du Groupe.
4.8 – Accès à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Le Comité de Groupe disposera d’un espace réservé, accessible à ces membres, sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, dite « BDESE ». Cette BDESE a pour objet de regrouper au sein d'un unique support les informations qui doivent être fournies aux membres du Comité de Groupe. Sous format dématérialisé, la BDESE est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs, au sein des locaux de l'entreprise et aux heures d'ouverture de ceux-ci. La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations au Comité de Groupe. Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations, transmises de manière récurrente au Comité de Groupe, a vocation à se substituer, à terme et, autant que faire se peut, à toute autre forme de communication (au titre de la périodicité des informations dues). Ayant fait le choix d'un outil informatique et pour des raisons liées à la sécurisation des données confidentielles qui y sont contenues, la BDESE est consultable uniquement par les représentants du personnel (tant dans leur consultation que dans leur usage). Ce mode de communication est retenu en lieu et place d’autres modes de communication. La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chacune des personnes autorisées et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun. Ce dispositif est conforme aux dispositions du RGPD.
4.9 – Temps de délégation
Chaque membre du Comité de Groupe disposera de 4 heures de temps de délégation par réunion du Comité de Groupe. Le secrétaire disposera, en plus, de 2 heures de temps de délégation (cf.4.7 ). Le Comité de Groupe pourra fixer avec le représentant de la Direction un nombre d’heures complémentaires nécessaires en fonction des projets particuliers soumis au travail de ce Comité.
4.10 – Frais de déplacements
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoire du Comité de Groupe sont pris en charge par la Société dominante. Les règles relatives aux déplacements professionnels doivent être respectées. Le cas échéant, le remboursement s’effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d’hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie.
4.11 – Personnalité civile : représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du Secrétaire, le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 5 – Obligation de confidentialités des membres
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans pour examiner s’il y a lieu d’en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au Comité de Groupe. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 10.
Article 7 – Modification du périmètre de l’accord
Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement à condition d’entrer dans le champ d'application de la réglementation sur le CSE tel que défini par l’article L. 2311-1 du Code du travail. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord.
Article 8 – Dénonciation (si durée de l’accord indéterminée)
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.
Article 9 – Révision
Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution du périmètre du Groupe. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, à la DDETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
