ACCORD COLLECTIF DE L’UES FINANCIERE PICHET PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018, du 18/12/2019, 14/02/2022, du 01/09/2022, du 25/11/2022, 09/01/2023 et du 19/10/2023.
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165, SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150, SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098, SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578, GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536, SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377, SARL Gesthocarmes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 578 015, SARL Gestpiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,
Représentées par …………………, dûment mandaté en qualité de Directeur Général de la SAS FINANCIERE PICHET.
SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par ………………, en qualité de Gérant.
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par ……………….., en qualité de Gérant.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……………., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD PREAMBULE : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES FINANCIERE PICHET se sont réunies le 18 décembre 2023, les 11 et 18 janvier 2024 et les 1er et 2 février 2024. Les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion.
Les parties rappellent que le marché immobilier connaît une crise sans précédent qui est marquée par :
Une hausse extrêmement rapide et importante des taux d’intérêts.
Cela a pour conséquence :
Des financements plus difficiles à obtenir et la nécessité de mettre plus de fonds propres ;
Une marge moins importante ;
Des clients et investisseurs qui ont une possibilité d’acquisition réduite.
Une hausse des coûts de construction et de l’énergie.
Une difficulté à obtenir des permis de construire en résidentiel et tertiaire.
Face à ce contexte économique difficile, la stratégie du Groupe est d’œuvrer sur 3 axes depuis plusieurs mois :
Réorienter les ventes vers la vente en blocs. Le succès est notable mais diverse selon les régions,
Opérer une gestion financière prudente et réaliste, et améliorer l’efficience du Groupe,
Négocier des financements avec nos partenaires bancaires pour assurer nos arrières.
Les parties rappellent également que la diversification des activités du Groupe est bénéfique puisque les activités patrimoniales et de développement (la Gestion locative, la Foncière, la Gestion Hôtelière et le domaine Viticole) affichent des performances proches ou supérieures aux objectifs. Enfin, il est précisé que le Groupe a peu de visibilité sur la sortie de cette crise inégalée du marché immobilier, d’autant plus que le Gouvernement ne semble pas prêt à mettre en place des dispositifs fiscaux permettant de relancer le marché et que la perspective des élections municipales en 2026 est également un paramètre à prendre en compte pour la délivrance des permis de construire par les mairies dans les 2 années à venir. Les parties ont donc convenu de tenir cette NAO en prenant en compte une gestion financière prudente et réaliste. Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues des mesures arrêtées au présent accord. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent Accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sociétés composant l’UES Financière PICHET, existantes ou à venir. En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES Financière PICHET, les parties conviennent que cette société entrera dans le périmètre du présent accord.
Article 2 – REMUNERATION L’Organisation Syndicale Représentative CFDT a formulé les demandes suivantes :
Octroi d’une enveloppe pour les augmentations collectives :
Employés / Ouvriers : entre 2.8% et 3% avec un minimum de 50 € brut mensuel ;
Techniciens / Agents de maîtrise : entre 2% et 2.5% avec un minimum de 45 € brut mensuel ;
Cadres : entre 1.5% et 2% avec un minimum de 60 € brut mensuel.
Octroi d’une enveloppe pour les augmentations individuelles
Employés / Ouvriers : 1%
Techniciens / Agents de maîtrise / Cadres : de 1% à 1.4%
Octroi d’une enveloppe de 400 000 € pour les primes exceptionnelles.
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :
Le maintien de la prime annuelle exceptionnelle pour les collaborateurs non soumis aux primes variables ;
Une augmentation du salaire mensuel de base de 2% pour l’ensemble des collaborateurs (sans distinction de coefficients) ;
La mise en place de titres-restaurants.
Après négociations, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations individuelles
Afin de continuer à accompagner les collaborateurs dans le cadre de leur carrière, et compte-tenu du contexte économique, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont validé une enveloppe de 1% de la masse salariale du Groupe PICHET dédiée aux augmentations individuelles au 1er janvier 2024. Les propositions de revalorisation de salaires des collaborateurs se tiendront pendant la politique salariale aux mois février et mars 2024 et devront être sélectives. Les validations des propositions devront tenir compte des compétences et de la revue des performances des collaborateurs au cours de l’année 2023. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne sont pas systématiques, doivent valoriser les savoir-faire et les savoir-être et prendre en compte la compétitivité de la rémunération globale. Les augmentations individuelles seront soumises à validation de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. Pour être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur en CDI doit avoir à minima 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023. Les mesures salariales prises seront effectives sur les bulletins de paie du mois de mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le positionnement marché et l’égalité femme/homme seront également étudiés avec la plus grande attention.
Primes exceptionnelles
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe de 1.77% de la masse salariale (répartie au prorata de la masse salariale des collaborateurs éligibles), dédiée aux primes exceptionnelles pour l’exercice 2023, soit environ 300 000 euros non chargés. La volonté de la Direction est d’augmenter la sélectivité des bénéficiaires afin de rémunérer au mieux les collaborateurs les plus performants. Les primes seront attribuées par le responsable hiérarchique, en accord avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction, et devront tenir compte de la contribution et des performances de chacun. Ces primes exceptionnelles concernent uniquement les personnes ne bénéficiant pas, par ailleurs, de rémunération variable contractuelle (commissions ou intéressements, primes sur objectifs, etc.). Elles concernent les CDD et les CDI ayant acquis à minima 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023. La prime exceptionnelle sera réglée aux salariés concernés avec le salaire fixe du mois de mars 2024.
Article 3 – VALEUR AJOUTEE L’Organisation Syndicale Représentative CFDT a formulé la demande suivante :
Le versement d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2024.
L’Organisation Syndicale Représentative CFE -CGC a formulé la demande suivante :
Le renouvellement de la prime partage de la valeur.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les modalités suivantes : Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’UES FINANCIERE PICHET ayant 1 an d’ancienneté et présents dans les effectifs à la date du versement de la PPV, soit le 31/03/2024. Le montant de la PPV figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024. Le montant de la PPV attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de salaire de base brut au 31/12/2023 et de l’ancienneté selon la façon suivante (base temps plein) :
Critères d’éligibilité
Ancienneté
Montant
CDI, CDD y compris alternants Salaire ≤ 1.5 SMIC 1 an d’ancienneté Entre ≥
1 ans et < 3 ans
400 € net
Entre ≥ 3 ans et < 5 ans 500 € net
≥ 5 ans 600 € net
Il est précisé que la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ni à des primes conventionnelles ou prévues dans le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Groupe. Néanmoins, les parties signataires conviennent que le cumul des prime PPV et prime exceptionnelle sera possible mais sans dépasser un plafond de 1 500 € Brut par bénéficiaire.
Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L’Organisation Syndicale Représentative CFDT a formulé les demandes suivantes :
Hausse de la prise en charge par l’employeur sur les services de déjeuner en entreprise (2€ par panier à ce jour selon les partenaires référencés) ;
Hausse de la prise en charge par l’employeur des abonnements mensuels et annuels des transports en commun (50% à ce jour) ;
Octroi d’une 3ème journée « enfant malade ».
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC a formulé les demandes suivantes :
Organiser au moins un rendez-vous annuel regroupant l’ensemble des collaborateurs.
S’agissant des revendications suscitées, la Direction n’y répond pas favorablement. Néanmoins, elle propose de mettre en place une remise totale de 5% pour le salarié pour tout achat d’un logement du Groupe PICHET et 7% de remise totale si le salarié a plus de 3 ans d’ancienneté au niveau de l’UES Financière Pichet. Le salarié bénéficie également des éventuelles offres commerciales ouvertes au moment de l’achat. Les Organisations Syndicales Représentatives acceptent cette proposition.
Article 5 - DUREE ET MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Durée du présent accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. Notification, dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Pessac, le 12 avril 2024 (en 5 exemplaires originaux)
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
