AVENANT N°1 - ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET
ENTRE LES SOUSSIGNEES : SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495, SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765, SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975, SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033, SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613, SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677, SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788, SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985, SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872, SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886, SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897, SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099, SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165, SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198, SARL Gestpiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409, SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150, SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098, SARL SET Assurances, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578, GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536, SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377, SARL Gesthocarmes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 578 015, SARL Gesthojo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 953 372 661, SARL Gestanjou, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 922 335 500, SARL Gestlor, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 903 171 288, SARL Gestpapato, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 948 243 423, SARL Gestserris, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 978 387 710, SARL Gesthochartres, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 979 014 016,
Représentées par ………………………., dûment mandaté en qualité de Directeur Général de la SAS FINANCIERE PICHET.
SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170,
Représentée par ……………………, en qualité de Gérant.
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235,
Représentée par ……………………………, en qualité de Gérant.
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’ensemble de ces sociétés, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UES ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………….., en qualité de Délégué Syndical au sein de l’UES ;
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par ………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’UES.
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc182403497 \h 5 Article 1 - CHAMP APPLICATION PAGEREF _Toc182403498 \h 6 Article 2 – LES SALARIES AIDANTS PAGEREF _Toc182403499 \h 6 2.1 Définition du proche aidant PAGEREF _Toc182403500 \h 6 2.2 Définition des salariés bénéficiaires d’un don de jours PAGEREF _Toc182403501 \h 6 2.3 Accompagnement PAGEREF _Toc182403502 \h 7 2.4 Formalités à accomplir PAGEREF _Toc182403503 \h 7 2.5 Plafond de jours pouvant être reçus par le bénéficiaire PAGEREF _Toc182403504 \h 8 2.6 Conséquences sociales PAGEREF _Toc182403505 \h 8 Article 3 – LES DONATEURS PAGEREF _Toc182403506 \h 8 3.1 Définition PAGEREF _Toc182403507 \h 8 3.2 Jours de repos cessibles PAGEREF _Toc182403508 \h 9 3.3 Modalités du don de jours de repos PAGEREF _Toc182403509 \h 9 Article 4 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc182403510 \h 9 4.1 – Campagne annuelle PAGEREF _Toc182403511 \h 9 4.2 – Campagne spécifique PAGEREF _Toc182403512 \h 10 4.3 – Modalités de gestion du Fonds PAGEREF _Toc182403513 \h 10 Article 5 - COMMUNICATION PAGEREF _Toc182403514 \h 10 Article 6 - SUIVI DE L’AVENANT PAGEREF _Toc182403515 \h 10 Article 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc182403516 \h 11 Article 8 - REVISION / DENONCIATION PAGEREF _Toc182403517 \h 11 Article 9 - DEPOT – PUBLICITE PAGEREF _Toc182403518 \h 11 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc182403519 \h 13 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc182403520 \h 14 ANNEXE 3 PAGEREF _Toc182403521 \h 15 ANNEXE 4 PAGEREF _Toc182403522 \h 16
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT AVENANT PREAMBULE : Dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, conclu le 17 mars 2022, les parties signataires souhaitent instaurer un mécanisme de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.
En effet, l’UES FINANCIERE PICHET poursuit sa volonté d’harmoniser les dispositions sociales entre les sociétés afin de permettre aux salariés aidants de faciliter au mieux leur vie professionnelle, vie personnelle et familiale.
Le présent avenant qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 1225-65-1 du Code du travail, se propose d’aménager des modalités d’absences à travers un dispositif collectif entre les salariés de l’UES FINANCIERE PICHET. Il vient élargir les possibilités offertes aux salariés pour assurer une présence nécessaire auprès d’un proche atteint d’une maladie, d’une perte d’autonomie, d’un handicap, ou victime d’un accident.
Les parties rappellent que les proches aidants jouent un rôle crucial dans la société en permettant à leurs proches de rester à domicile et de maintenir une certaine qualité de vie. Cependant, les aidants sont souvent confrontés à des défis tels que l'épuisement, le stress, l'isolement social, la conciliation entre leur rôle d'aidant et leurs autres responsabilités, ainsi que des conséquences sur leur propre santé et bien-être.
Par cet avenant, les parties ont souhaité préciser les modalités de ce dispositif d’accompagnement afin de faciliter sa mise en œuvre tout en s’inspirant du dispositif légal. Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des réunions qui se sont tenues les 5 octobre 2023 ; 8 juillet 2024 ; 18 septembre 2024 ; 23 octobre 2024 ; 13 novembre 2024 et 21 novembre 2024 afin de conclure le présent avenant.
Les autres clauses de l’accord du 17 mars 2022 non modifiées demeurent inchangées.
Article 1 - CHAMP APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES FINANCIERE PICHET. Il concerne tous les salariés de l’UES, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) y compris les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et d'apprentissage. Article 2 – LES SALARIES AIDANTS
2.1 Définition du proche aidant
Le proche aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant » (Guide ministériel du proche aidant, octobre 2021).
La personne aidée présentant un handicap ou une perte d'autonomie peut être pour le salarié : Son conjoint ; Son concubin ; Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Un ascendant ; Un descendant ; Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ; Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
2.2 Définition des salariés bénéficiaires d’un don de jours
Tout salarié, sans condition de statut ni d'ancienneté peut bénéficier du don de jours pour autant qu’il réponde aux conditions suivantes :
Qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La qualité d’enfant à charge est appréciée à la date de la demande.
Ou dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé. Le don peut intervenir dans l’année qui suit le décès.
Ou qui vient en aide à une personne telle que définie à l’article 2.1 susvisé.
Et qui ne fait l’objet d’aucune procédure de rupture de son contrat de travail au moment de la demande de don de jours de repos et de l’utilisation de ces derniers.
2.3 Accompagnement
Le dispositif de don de jours de repos étant une solution ponctuelle, la Direction des Ressources Humaines reste à la disposition des salariés aidants afin de les accompagner pour identifier ensemble les dispositifs qui pourraient répondre à leurs situations.
Afin d’accompagner au mieux ces salariés, un espace dédié est disponible dans l’intranet afin de les orienter vers différentes aides et/ou structures qui pourraient leurs être utiles. En effet, l’UES centralise toutes les informations sur les droits et dispositifs d’accompagnement en lien avec le proche aidant, afin de permettre aux salariés de concilier au mieux leur activité professionnelle et leur rôle d’aidant, ainsi que les ressources utiles pour les collègues et responsables hiérarchiques. A titre informatif, les parties rappellent l’existence des dispositifs légaux et conventionnels suivants qui s’ajoutent au dispositif de don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants prévu par le présent avenant :
Congé de présence parentale (articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail) ;
Congé de proche aidant (articles L 3142-16 à L 3142-27 du Code du travail) ;
Congé de solidarité familiale (articles L 3142-6 à L 3142-16 du Code du travail) ;
Congé enfants malades (page dédiée dans l’intranet).
2.4 Formalités à accomplir
Le salarié souhaitant bénéficier de jours de repos issus de dons devra en faire la demande par écrit via le formulaire (cf. Annexe 1 et Annexe 2) directement auprès de son Responsable RH et Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf circonstances exceptionnelles.
Si la situation le permet, cette demande devra préciser le nombre de jours, la période d’absence souhaitée et être accompagnée de tous justificatifs attestant de l’état de santé du proche aidé et du lien existant avec le salarié. En effet, le bénéficiaire devra attester de ce lien au regard des définitions visées aux articles 2.1 et 2.2 et produire un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche aidé.
Le Responsable RH veillera par tous moyens à ce que le responsable hiérarchique dispose de l’information nécessaire à la bonne organisation de son service.
Dès réception, et après vérification des conditions, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.
2.5 Plafond de jours pouvant être reçus par le bénéficiaire
Le salarié bénéficie au maximum de 90 jours ouvrables de congés au titre du don de jours de repos par demande. Une attention toute particulière sera accordée aux familles monoparentales. Le décompte des jours de repos cédés est réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Les jours attribués sont incrémentés dans son compteur de congés payés sur le bulletin de paie. Ces jours peuvent être pris par demi-journées ou journées entières sur la période définie, avec l’accord de sa hiérarchie et en respectant un délai de prévenance raisonnable.
L'utilisation de don de jours de repos est possible lorsque le salarié bénéficiaire a épuisé tous ses droits, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
2.6 Conséquences sociales
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Article 3 – LES DONATEURS
3.1 Définition
Il peut s’agir de tout salarié en CDI ou CDD, qui a un an d’ancienneté au sein de l’UES et appartenant à l’une des sociétés de l’UES. Les dons sont anonymes, volontaires, irrévocables et réalisés sans contrepartie.
Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don, pour éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse. La Direction des Ressources Humaines n’est néanmoins pas responsable des informations qui peuvent circuler entre collaborateurs.
3.2 Jours de repos cessibles
Chaque salarié, remplissant les conditions visées ci-dessus, a la possibilité de faire un don de 1 à 10 jours de repos par année civile, en une ou plusieurs fois, sous forme de journée(s) complète(s). Les dons sont plafonnés à 5 jours de congés (payés, d’ancienneté ou de fractionnement) et 5 jours de repos (RTT) par salarié et par année civile. Ce nombre maximal est défini afin de préserver et garantir le repos annuel de chaque donateur potentiel. Le salarié qui effectue un don renonce de manière définitive aux jours cédés et se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
La 5ème semaine de congés payés étant précisé qu’il ne peut s’agir que de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence en cours ou au titre de la dernière période de référence ;
Les congés ancienneté ;
Les jours de repos (RTT) acquis au jour de la demande de don dans la limite de 5 jours de RTT par an ;
Les congés de fractionnement.
Le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le salarié donateur. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation ou non totalement et définitivement acquis.
3.3 Modalités du don de jours de repos
Il est rappelé que le salarié est informé du dispositif de don de jours de repos notamment par le biais de campagnes annuelles.
Le salarié qui souhaite procéder à un don de jours formule une demande en ce sens auprès de la Direction des Ressources Humaines, en indiquant le nombre et la nature de ces jours.
Le salarié complète le formulaire de don disponible sur l’intranet (cf. Annexes 3 et 4) ou enregistre sa demande de don dans l’outil de gestion des congés. Article 4 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE
4.1 – Campagne annuelle
Un Fonds de solidarité est créé afin de prévenir des situations exceptionnelles auxquelles les salariés aidants pourraient être confrontés. A ce titre, la Direction des Ressources Humaines organisera une campagne annuelle d’appel aux dons (en décembre et en mai de chaque année). Les jours de repos cédés seront versés dans ce Fonds de solidarité.
4.2 – Campagne spécifique
Les demandes de dons seront gérées par ordre chronologique de leur arrivée par la Direction des Ressources Humaines, d’abord par l’affectation des jours disponibles dans le Fonds de Solidarité puis, en cas d’insuffisance de ceux-ci, une campagne supplémentaire d’appel aux dons pourra être initiée par la Direction des Ressources Humaines. Cette collecte sera ouverte pendant une période de deux semaines.
Dans ce cas, la communication de l’appel aux dons pourra porter, si le bénéficiaire le souhaite, sur son identité, sur le proche concerné (conjoint, enfant, ascendant, personne âgée ayant un lien étroit avec le collaborateur…) son âge et le type d’accident, de handicap ou de maladie dont il souffre, ainsi que sur la durée d’absence souhaitée.
4.3 – Modalités de gestion du Fonds
Réputés consommés à la date du don, les jours cédés lors des campagnes annuelles ou ponctuelles sont versés dans le Fonds de Solidarité et ne pourront être réattribués aux salariés donateurs. Ainsi, les jours cédés lors d’une campagne ponctuelle, s’ils excèdent le nombre de jours nécessaires pour répondre à la demande d’absence en cours, seront conservés dans le Fonds de Solidarité.
Néanmoins, afin d’éviter la constitution d’un passif social important, le Fonds de Solidarité ne pourra être déficitaire. L’UES s’engage à ce que le Fonds de solidarité comporte à minima 12 jours ouvrables d’absence afin de prévenir des demandes d’urgences. En cas de non-renouvellement de l’avenant, les jours contenus dans le Fonds de solidarité seraient maintenus et ouverts à la consommation jusqu’à épuisement, sans lancement de nouvelle campagne d’appel aux dons. Article 5 - COMMUNICATION Consécutivement à la signature du présent avenant, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais d’une actualité interne sur Mon Intranet Pichet. L’UES s’engage également à communiquer de manière régulière sur le présent avenant et il est expressément convenu qu’une information sera donnée aux nouveaux salariés.
Les parties conviennent de sensibiliser les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés (mai et décembre) ou des campagnes de monétisation des congés plus propices aux dons.
Également, les responsables hiérarchiques seront sensibilisés sur l’existence de cet avenant portant sur l’entraide et la solidarité entre salariés de l’UES FINANCIERE PICHET Article 6 - SUIVI DE L’AVENANT Afin de suivre le fonctionnement de cet avenant, un bilan annuel lié à l’utilisation du dispositif au titre de l’année N-1 sera réalisé et présenté au Comité Social et Economique (CSE), notamment via la Commission Egalité professionnelle.
Au cours de cette réunion annuelle, seront transmis et analysés les indicateurs suivants :
Le nombre de jours donnés ;
Le nombre de jours donnés par l’UES ;
Le nombre de jours effectivement pris par salarié ;
Le nombre de salariés ayant effectué un don ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons ;
Le nombre de campagnes ponctuelles ;
Le delta éventuel en fin d’année du nombre de jours de repos dans le Fonds de solidarité et le solde constaté au jour de la réunion de la commission Egalité professionnelle.
Ce bilan annuel de la commission permettra d’échanger et de faire un point sur le fonctionnement et les apports du dispositif de don de jours de repos. Article 7 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au terme de l’accord en vigueur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature, soit le 21 novembre 2024. Article 8 - REVISION / DENONCIATION Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de trois mois. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins trois mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. Article 9 - DEPOT – PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Pessac, le 21 novembre 2024 (en 5 exemplaires)
Pour les sociétés composant l’UESPour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFE CGC
* Signature et Parapher chaque page du présent avenant ANNEXE 1
Formulaire de demande de jours de repos
NB : Demande à renvoyer au service RH
Dans le cadre des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 21 novembre 2024 relatif au don de jours de repos au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, je soussigné(e) Madame, Monsieur ________________________ salarié(e) de la société ________________________, occupant le poste de ________________________, souhaiterais bénéficier de dons de jours de repos allant du _________ au __________.
Veuillez trouver ci-joint l’attestation signée par le médecin ainsi que les justificatifs à l’appui de ma demande et tout document permettant d’attester du lien existant entre moi et le proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (extrait du livret de famille, une attestation sur l’honneur, etc..).
***
J’ai bien connaissance que :
Ma demande ne vaut pas attribution automatique de jours cédés. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser ma demande si je ne remplis pas les conditions requises.
Si la situation le permet, un calendrier prévisionnel doit être défini avec mon responsable RH et mon responsable hiérarchique.
Je ne peux utiliser les jours reçus que pour la présente demande sans pouvoir les conserver pour un évènement ultérieur ou solliciter une indemnité compensatrice.
Fait à__________ Le__/__/_____ Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 2
Attestation médicale don de jours
Je soussigné(e) Docteur ________________________ atteste Monsieur/Madame ________________________ [nom du salarié] salarié(e) de la société ________________________ est dans l’une des situations suivantes :
Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, ________________________ [nom de l’enfant] atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie selon l’article L 3142-16 du Code du travail
Son enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) ________________________ [nom de l’enfant] âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.
J’atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne aidée. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Fait à __________ Le__/__/____ Signature et cachet du médecin :
ANNEXE 3
Formulaire de don de jours de repos – Campagne annuelle
NB : Demande à renvoyer au service RH
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ________________________ salarié(e) de la société ________________________ occupant le poste de ________________________ souhaite verser un don de _________ jours de repos au sein du Fonds de solidarité de l’UES Ce(s) jour(s) ser(a)ont imputé(s) sur mon solde de jours de repos acquis comme suit :
……… jour(s) de congés payés (imputable(s) sur la 5ème semaine seulement) ;
………jour(s) de congés payés acquis pendant une période de maladie sur l’année N-1 ;
……… jour(s) de RTT ;
……… jour(s) d’ancienneté :
***
J’ai bien connaissance que :
Ce don est définitif, irrévocable et réalisé sans contrepartie ;
Ce don est accompli de manière anonyme ;
Ce don sera décompté de mon solde de jours de repos sur mon prochain bulletin de paie
Fait à__________ Le__/__/____ Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
ANNEXE 4
Formulaire de don de jours de repos – Campagne spécifique
NB : Demande à renvoyer au service RH
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ________________________ salarié(e) de la société ________________________ occupant le poste de ________________________ souhaite attribuer un don de _________ jours de repos à Madame / Monsieur ________________________, salarié(e) de la société ________________________. Ce(s) jour(s) ser(a)ont imputé(s) sur mon solde de jours de repos acquis comme suit :
……… jour(s) de congés payés (imputable(s) sur la 5ème semaine seulement) ;
………jour(s) de congés payés acquis pendant une période de maladie sur l’année N-1 ;
……… jour(s) de RTT ;
……… jour(s) d’ancienneté :
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J’ai bien connaissance que :
Ce don est définitif, irrévocable et réalisé sans contrepartie ;
Ce don est accompli de manière anonyme à l’égard du bénéficiaire ;
Ce don sera décompté de mon solde de jours de repos sur mon prochain bulletin de paie
Fait à__________ Le__/__/____ Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
