ACCORD COLLECTIF FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
FINANCIERE RHEA
Entre les soussignés :
SAS FINANCIERE RHEA, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742,
SAS CPH PARIS OPERA/ GRANDS BOULEVARD, Société par actions simplifiées, immatriculées au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096,
SAS CPH PARIS CHAMPS ELYSEES, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736
Représentées par X représentant la Société, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral,
D'une part,
Et,
Le Syndicat C.G.T, représenté par X, Délégué Syndical, dûment mandaté.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes mentionnés desdits articles.
Conformément aux dispositions légales, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 06 mai 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Financière Rhéa tel qu’exposé plus haut.
L’organisation syndicale CGT a présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit.
Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues le 03 juin 2024, le 07 juin 2024, le 14 juin 2024, le 21 juin 2024 et le 02 juillet 2024.
Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction et à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord. Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’hôtel et des sociétés entrant dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa tel que décrit en introduction.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1. Etat des propositions respectives
L’organisation syndicale CGT a formulé les revendications suivantes :
Mise en place d’une prime JO de 3000 euros ;
Mise en place d’un 14ème mois ;
Augmentation du positionnement des salariés dans la grille de classification tel qu’il a été demandé dans les réclamations du mois d’avril 2024 ;
Augmentation des salaires de 200€ nets pour l’ensemble des salariés ;
Baise du nombre de chambre à effectuer dans les trois hôtels ;
Le respect du droit commun et la majoration à 25% dès les 4 premières heures supplémentaires ;
Augmentation de la prime de nuit de 50 € ;
Possibilité de report d’une semaine de congés payés N-1 pour tous les salariés en cas de demande ;
Demande d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire de 3 heures, sans réduction de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 11 au plus ;
En cas d’arrêt maladie, prise en charge des 3 jours de carence par l’entreprise ;
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté mensuelle de 2% pour toutes les tranches ;
Augmentation des indemnités de nourriture ;
Une compensation pour ceux qui travaillent les dimanches ;
La retraite anticipée pour les métiers pénibles et les travailleurs de nuit ;
Maintien du salaire à 100% à partir du 4ème jour de maladie ;
Augmentation de la prime de vacances d’un montant de 200 € versée avec le salaire de juin.
La Direction a formulé les propositions suivantes :
Promotion à l’échelon supérieur pour 53% du personnel catégorie employée
Augmentation de 3% a minima pour les collaborateurs
Revalorisation de l’indemnité nourriture
Article 2. Dispositions de l’accord
A l’issue des négociations, les parties ont trouvé un accord dans les termes et conditions suivantes :
Promotion à l’échelon supérieur
Il a été convenu de procéder à une promotion à l’échelon supérieur pour 53% des collaborateurs relevant de la catégorie employée :
Postes concernés
Nouveau niveau/échelon
Femme de chambre/ valet de chambre/ équipier Niveau 2 Echelon 1 Employé polyvalent/ employé PDJ Niveau 2 Echelon 1 Réceptionniste Niveau 2 Echelon 3 Chargé d’accueil/ bagagiste Niveau 2 Echelon 1 Barman Niveau 3 Echelon 1 Agent technique Niveau 3 Echelon 3
Par conséquent, les salariés concernés bénéficieront de l’augmentation salariale liée au changement de niveau échelon.
Cette disposition prend effet sans condition d’ancienneté à compter du 1er juin 2024.
Augmentation générale de 3%
Il a été convenu d’augmenter l’ensemble des salaires bruts des salariés l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa. Le pourcentage d’augmentation représentera 3% et sera appliqué sur le taux horaire brut de base.
Cette augmentation concerne tous les salariés l’UES, toute catégorie de poste confondue.
La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les mesures individuelles d’augmentation liées au changement de niveau/échelon comme mentionné à l’Article 2a, afin que chacun bénéficie d’une augmentation minimale de 3%.
Pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle plus importante que 3%, il s’entend que le pourcentage d’augmentation individuelle s’appliquera, sans rajouter 3% d’augmentation générale.
Cette disposition prend effet à compter du 1er juin 2024, pour les salariés présents au 1er juin 2024.
Indemnité nourriture
Depuis le 1er janvier 2024, le taux du minimum garanti pour l’indemnité nourriture est de 4.15 euros, soit une indemnité nourriture de 182.60 euros pour un mois travaillé complet (44 repas).
Il a été convenu de revaloriser cette indemnité nourriture à 4.65 euros, soit 204.60€.
Article 3. Application des mesures du présent accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 4. Notification et dépôt de l’accord
Une version originale du présent accord sera notifiée par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale CGT à l’issue de la signature.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, par la partie la plus diligente, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le premier exemplaire sera adressé en version papier, le second exemplaire sera envoyé par voie électronique.
En outre, un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5. Information des salariés
Le présent accord sera affiché au sein de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Paris, le 09 juillet 2024.
Pour la délégation C.G.T, X, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
SAS FINANCIERE RHEA SAS CPH PARIS OPERA/ GRANDS BOULEVARD SAS CPH PARIS CHAMPS ELYSEES Représentées par X, représentant la Société
