MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNNEL DE L’UES
ENTRE :
- La Société IEV,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par M. X... XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Numéro de SIREN : 308 092 857,
- La Société GEFOM,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par Mme M... XXXXX, agissant en qualité de DRH, Numéro de SIREN : 724 500 772,
- La Société AUTO BEST,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par M. X... XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Numéro de SIREN : 691 090 534,
- La Société FINANCIERE RONDY,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par Mme M... XXXXX, agissant en qualité de DRH, Numéro de SIREN : 381 814 201,
- La Société DOFIN,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par Mme M... XXXXX, agissant en qualité de DRH, Numéro de SIREN : 674 500 640,
- La Société NOVOO,
Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, Représentée par M. X... XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Numéro de SIREN : 894 938 356,
Sociétés composant l’UES XXXXX au jour de la signature du présent accord,
D'une Part,
ET :
- Le Comité social et économique de l’UES XXXXX,
A la majorité des membres titulaires, Représenté par Mme XXXXXX, Secrétaire du CSE,
D'autre part,
PREAMBULE :
Un accord collectif, en date du 26 Mai 2021, constate l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés IEV, GEFOM, AUTO BEST, DOFIN , NOVOO et FINANCIERE XXXXX.
Les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES arrivent à leur terme le 22/09/2025 et de nouvelles élections doivent être organisées dans le cadre de l’UES reconnue.
Ainsi, les parties au présent accord ont souhaité déterminer les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des six sociétés susvisées, eu égard aux intérêts communs à la communauté de personnel qu'elles comportent, tout en tenant compte des spécificités, notamment conventionnelles, du personnel de chaque Société.
Il est, en outre, précisé que l’UES XXXXX n’est plus dotée de délégué syndical depuis le 01/04/2024. C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu avec les membres titulaires actuellement élus au Comité Social et Economique.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de :
Déterminer le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) et de l'exercice du droit syndical au sein de l’UES XXXXX ;
Il s’appliquera à l’UES XXXXX et donc à l’ensemble des six (6) Sociétés qui la composent.
ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’existence d’une UES entre les six (6) Sociétés susvisées est établi par un accord collectif majoritaire en date du 26 Mai 2021, les parties au présent accord décident qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique dans ce cadre et donc au niveau de l’UES XXXXX, en ne retenant qu’un cadre unique pour leur organisation.
Par le présent accord, les parties considèrent qu’au regard de la définition du Code du travail (article L. 2313-4) mais également de la configuration des sociétés de l’UES XXXXX, il ne saurait être constitué une structure à établissements multiples, la représentation du personnel pouvant être parfaitement assurée par le recours à un établissement unique comme cadre d’organisation des élections du CSE.
Les élections des membres du CSE seront donc prochainement organisées au sein de l’UES XXXXX.
ARTICLE III – DROIT SYNDICAL
Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale formée par les six (6) Sociétés parties au présent accord et telle que retenue pour l’élection du CSE.
ARTICLE IV – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 15 Mai 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être :
Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Renouvelé dans les conditions suivantes :
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE VI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu 1 réunion de suivi avant le 1er tour des élections, et notamment le 11/09/2025.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE VII - PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.
ARTICLE VIII - SIGNATURES
Le présent accord est signé à AUREC-SUR-LOIRE, Le 15 Mai 2025,
