ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE ACTEON DISTRIBUTION DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ACTEON
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
La société Sopro
SA au capital de 8 610 028€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille, Ayant pour Président, XXXXXXX
La société Prodont-Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND, Ayant pour Président, ACTEON
La société Finapolline
SAS au capital de 35 075 953,20 €, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon, Ayant pour Président, XXXXXXX
La société ACTEON DISTRIBUTION
SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 520 029 RCS Bordeaux, Ayant pour Président ACTEON
La société OWANDY RADIOLOGY
SAS au capital de 1 235 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux, Ayant pour Président, Finapolline
Ces sept sociétés sont représentées par XXXXXXX, dûment habilitée par délégation de pouvoirs de XXXXXXX aux fins des présentes.
Ci-après dénommées «
l’UES ACTEON »
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par : XXXXXXX,
CFDT représentée par : XXXXXXX,
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR d’une part et les syndicats d’autre part.
Différents accords d’entreprise postérieurs ont modifié le périmètre de cette U.E.S.
Le dernier accord d’entreprise signé en date du 28 août 2019, fixait le périmètre de l’U.E.S. aux sociétés : SATELEC - PDPR - SOPRO - FINANCIERE ACTEON - FINANCIERE ERASIS - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY.
La Société ACTEON DISTRIBUTION représentée par XXXXXXXX, entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités précitées de l’U.E.S. .
La Société ACTEON DISTRIBUTION dispose de trois établissements situés à Mérignac 33700 - rue Joseph Cugnot, 4 rue Laplace et 7 rue François Arago. La Société ACTEON DISTRIBUTION dispose d’un établissement situé à La Ciotat 13600 – avenue des Genévriers. Ces établissements entrent également dans les critères constitutifs de l’U.E.S. .
La Société FINANCIERE ACTEON a disparu à la suite de sa fusion absorption par FINANCIERE ERASIS en 2019. La Société FINANCIERE ERASIS a changé de nom en ACTEON et ne comporte plus de salariés depuis le 1er janvier 2019.
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER et OWANDY RADIOLOGY souhaitent intégrer la Société ACTEON DISTRIBUTION et ses établissements au sein de l’U.E.S. .
Cette entité a, d’ailleurs, manifesté sa volonté d’adhérer à l’U.E.S. .
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER et OWANDY RADIOLOGY reconnaissent que la Société ACTEON DISTRIBUTION et ses établissements entrent dans les critères constitutifs de l’U.E.S. .
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER et OWANDY RADIOLOGY souhaitent et s’accordent sur l’intégration de la Société ACTEON DISTRIBUTION et de ses établissements au sein de l’U.E.S. .
La Société ACTEON DISTRIBUTION donne expressément son accord pour intégrer l’U.E.S., dont elle reconnait remplir les critères constitutifs.
A compter du 1er janvier 2025, l’U.E.S. sera donc étendue à cette nouvelle structure et à ses établissements, et l’U.E.S.– SATELEC - PDPR – SOPRO - FINANCIERE ACTEON - FINANCIERE ERASIS - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY deviendra l’U.E.S. SATELEC - PDPR - SOPRO - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY - ACTEON DISTRIBUTION, dénommée U.E.S. ACTEON.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord qui prend effet à compter du 1er janvier 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.
Au regard du caractère indivisible de cet accord, la dénonciation ne pourra être partielle.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et délais prévus par la loi. Dans l’hypothèse notamment où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branche, nouvelle loi…) viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord par voie d’avenant. En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions de l’accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
ARTICLE 5 -DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Mérignac, le 7 février 2025
La société SATELECXXXXXXX Délégué syndical Force Ouvrière
La société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLANDXXXXXXX Déléguée syndicale C.F.D.T.
