ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INTEGRATION DE LA SOCIETE ACTEON MANUFACTURING DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ACTEON
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
La société Sopro
SA au capital de 8 610 028€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille, Ayant pour Président, XXXXXXX
La société Prodont-Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND, Ayant pour Président, ACTEON
La société Finapolline
SAS au capital de 35 075 953,20 €, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon, Ayant pour Président, XXXXXXX
La société ACTEON DISTRIBUTION
SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 520 029 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
La société OWANDY RADIOLOGY
SAS au capital de 1 235 711 €, dont le siège social est sis à Croissy-Beaubourg (77183) 2 rue des Vieilles Vignes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 567 541 RCS Meaux, Ayant pour Président, Finapolline
La société ACTEON MANUFACTURING
SAS au capital de 10€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 938 275 880 RCS Bordeaux, Ayant pour Président, ACTEON
Ces huit sociétés sont représentées par XXXXXXX, dûment habilitée par délégation de pouvoirs de XXXXXXX aux fins des présentes.
Ci-après dénommées «
l’UES ACTEON »
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par : XXXXXXX,
CFDT représentée par : XXXXXXX,
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et PDPR d’une part et les syndicats d’autre part.
Différents accords d’entreprise postérieurs ont modifié le périmètre de cette U.E.S.
Le dernier accord d’entreprise signé en date du 7 février 2025, fixait le périmètre de l’U.E.S. aux sociétés : SATELEC - PDPR - SOPRO - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY - ACTEON DISTRIBUTION.
La Société ACTEON MANUFACTURING représentée par XXXXXXX, entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités précitées de l’U.E.S. .
La Société ACTEON MANUFACTURING dispose d’un établissement situé à Mérignac 33700 - rue Joseph Cugnot. Cet établissement entre également dans les critères constitutifs de l’U.E.S. .
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER, OWANDY RADIOLOGY et ACTEON DISTRIBUTION souhaitent intégrer la Société ACTEON MANUFACTURING et son établissement au sein de l’U.E.S. .
Cette entité a, d’ailleurs, manifesté sa volonté d’adhérer à l’U.E.S. .
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER, OWANDY RADIOLOGY et ACTEON DISTRIBUTION reconnaissent que la Société ACTEON MANUFACTURING et son établissement entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S. .
Les Sociétés FINAPOLLINE, SATELEC, SOPRO, PDPR, PRODONT-HOLLIGER, OWANDY RADIOLOGY et ACTEON DISTRIBUTION souhaitent et s’accordent sur l’intégration de la Société ACTEON MANUFACTURING et de son établissement au sein de l’U.E.S. .
La Société ACTEON MANUFACTURING donne expressément son accord pour intégrer l’U.E.S., dont elle reconnait remplir les critères constitutifs.
A compter du 1er janvier 2025, l’U.E.S. sera donc étendue à cette nouvelle structure et à ses établissements, et l’U.E.S SATELEC - PDPR - SOPRO - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY - ACTEON DISTRIBUTION deviendra l’U.E.S. SATELEC - PDPR - SOPRO - PRODONT-HOLLIGER – FINAPOLLINE – OWANDY RADIOLOGY - ACTEON DISTRIBUTION – ACTEON MANUFACTURING, dénommée U.E.S. ACTEON.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord qui prend effet à compter du 1er avril 2025 est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.
Au regard du caractère indivisible de cet accord, la dénonciation ne pourra être partielle.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et délais prévus par la loi. Dans l’hypothèse notamment où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branche, nouvelle loi…) viendraient modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord par voie d’avenant. En particulier, en cas de changements qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions de l’accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
ARTICLE 5 -DEPOT – PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Mérignac, le 25 mars 2025
La société SATELECXXXXXXX Délégué syndical Force Ouvrière
La société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLANDXXXXXXX Déléguée syndicale C.F.D.T.
