FINAPOLLINE dont le siège social est situé 30 b rue sainte Helene, 69002 LYON ;
La société
SATELEC, dont le siège social est situé 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ;
La société
PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND, dont le siège social est situé 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ;
La société
PRODONT-HOLLIGER dont le siège social est situé 3 la marnasse, 63880 OLLIERGUES ;
La société
SOPRO dont le siège social est situé avenue des genévriers, 13600 LA CIOTAT ;
La société
OWANDY RADIOLOGY dont le siège social est situé 2 rue des vieilles vignes, 77183 CROISSY-BEAUBOURG ;
La société
ACTEON DISTRIBUTION dont le siège social est situé 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ;
La société
ACTEON MANUFACTURING dont le siège social est situé 17 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ;
Formant l’Unité Economique et Sociale ACTEON
(Ci-après dénommée « l’Unité Economique et Sociale ACTEON ») D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par XXXXXXX,
CFDT représentée par XXXXXXX,
(Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties » PREAMBULE Le 17 mars 2025, le Comité Social et Economique était convoqué à une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 20 mars 2025 et durant laquelle la Direction de l’Unité Economique et Sociale ACTEON a annoncé qu’elle était amenée à envisager un projet de réorganisation susceptible d’entrainer des suppressions de postes et ainsi la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Durant cette réunion, le projet de réorganisation envisagé était synthétiquement présenté aux élus, qui étaient informés de la planification d’une première réunion d’information en vue de leur consultation le 26 mars 2025.
Le même jour et dans le prolongement de cette réunion, la documentation sociale d’information en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation (« Livre II »), ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (« Livre IV ») ainsi que le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi soumis à la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives (« Livre I ») ont été transmis aux représentants du personnel via un lien sécurisé permettant de préserver et garantir la stricte confidentialité des informations contenues dans ces documents. Les modalités de mise à disposition ont été contestées par la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Après s’être assurée de l’engagement des élus à garantir la stricte confidentialité des informations identifiées comme confidentielles dans les documents communiqués, la Direction de l’Unité Economique et Sociale ACTEON répondait favorablement à la demande et transmettait les documents dans une version non sécurisée le 7 avril 2025.
Le 8 avril 2025, le Comité Social et Economique était convoqué à une seconde réunion fixée le 11 avril 2025, dans le cadre de son information en vue de sa consultation sur :
Le projet de réorganisation de l’Unité Économique et Sociale ACTEON, ses modalités d’application et ses conséquences sociales, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-39 et suivants du Code du travail ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d’entrainer, au sein de l’Unité Economique et Sociale ACTEON, 46 suppressions de postes et 20 modifications de contrats de travail, soit au maximum 66 ruptures de contrats de travail, ainsi que sur :
Le nombre de suppression d’emplois et les catégories professionnelles concernées ;
Les critères d'ordre, leur pondération et leur périmètre d’application ;
Les mesures sociales d’accompagnement prévues et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi ;
Le calendrier prévisionnel des départs et des licenciements pour motif économique ;
Le suivi de la négociation avec les délégués syndicaux en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les conséquences du projet de réorganisation et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les éventuelles conséquences environnementales du projet de réorganisation.
Durant cette réunion, le Comité Social et Economique était également consulté sur le projet de mise en place d’un Point Information Conseil et sur la mise en place d’une recherche de reclassement interne anticipée et ses modalités de mise en œuvre.
C’est dans ce cadre, et dans le prolongement du courrier de la DREETS du 10 avril 2025, que les Parties sont convenues de l'intérêt de conclure un accord de méthode, dans le cadre de l’article L.1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information et de consultation relative au projet de réorganisation envisagé par l’Unité Economique et Sociale ACTEON, et notamment de prévoir le terme de la consultation du Comité Social et Economique, ainsi que de remise du rapport de l’Expert désigné le 26 mars 2025.
Il était également convenu de déterminer la composition de la délégation de négociation et les modalités de remises des documents à l’expert.
Enfin, les parties ont entendu fixer les moyens de nature à permettre aux élus, aux délégations syndicales, à l'expert désigné par le Comité Social et Economique et à la Direction, de faciliter la fluidité et la transparence des échanges. En conséquence, les Parties se sont rencontrées les 15, 23 et 24 avril et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1.Procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Compte tenu du nombre de licenciements maximum envisagés dans le cadre du projet de réorganisation faisant l’objet de la consultation précitée, le Comité Social et Economique rend ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date de sa première réunion d’information en vue de sa consultation. Eu égard aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail et à la demande expresse de la DREETS, les parties conviennent de fixer la date de point de départ de la procédure de consultation du Comité Social et Economique. Compte tenu de ce qui précède, les Parties s’accordent sur le terme de la consultation et précise que le Comité Social et Economique devra rendre ses avis au terme de la réunion de recueil d’avis fixée le 10 juin 2025
.
Les Parties conviennent qu’à défaut de rendre ses avis au plus tard à la date fixée, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu des avis négatifs. Article 2.Remise des documents à l’expert Conformément à l’article L. 2315-83 du Code du travail, l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. La Direction s’engage à respecter les délais légaux de remise des documents à l’expert. Article 3.Modalités de la remise du rapport d’expertise Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le rapport de l’Expert désigné par le Comité Social et Economique doit lui être remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai d’information et de consultation. Ce délai pourra être écourté en cas de remises tardives des documents à l’expert.
Il est rappelé que les Parties ont décidé de fixer le terme de la consultation sur le projet de réorganisation de l’Unité Economique et Sociale ACTEON au 10 juin 2025.
Les Parties conviennent qu’une réunion préparatoire, permettant l’analyse et les échanges sur le rapport remis par l’Expert et ses conclusions, sera organisée à partir du 27 mai 2025. Article 4.Composition de la délégation de négociation Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l'accord majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Les parties conviennent que la composition de la délégation de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi sera la suivante : Pour les salariés :
XXXXXXX
Délégué syndical Force Ouvrière
XXXXXXX
Déléguée syndicale C.F.D.T.
XXXXXXX
XXXXXXX
Pour la Direction :
XXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
XXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines France XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Industriel, pourra se joindre à la délégation de négociation pour la Direction. Alternativement et à titre exceptionnel, XXXXXXX pourra faire partie de la délégation de négociation pour la Direction.
Article 5.Moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel
5.1. Sténographie des réunions
Les parties conviennent que, pour la durée limitée de la présente procédure de consultation, une assistante de Direction pourra être mise à la disposition du Comité Social et Economique afin d’organiser la prise de notes des échanges pendant les réunions avec la Direction, ainsi que la rédaction des procès-verbaux. Le Comité Social et Economique restera le donneur d'ordre et les procès-verbaux seront établis sous sa responsabilité. Les comptes-rendus seront établis dans les cinq jours ouvrés de la réunion. Pour la dernière réunion un extrait du recueil des avis et mentionnant les votes sur chacun des avis sera remis par le Secrétaire dans les 48 heures suivant la réunion.
5.2. Déplacements
La délégation de négociation pour les salariés, fixée à l’article 4 du présent accord, bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déplacement afin de se rendre à toute réunion organisée à l’initiative de la Direction. Les parties conviennent que les réunions du Comité Social et Economique et celles de négociation se tiendront autant que possible sur le site de La Ciotat.
5.3. Réunions préparatoires
Les membres du Comité Social et Economique peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d'information en vue de la consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant. La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du Comité Social et Economique. Cette réunion est rémunérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures non imputables sur le crédit d’heures de délégation par réunion et dans la limite d’une réunion préparatoire en amont de chaque réunion d’information en vue de la consultation organisée par la Direction.
5.4. Crédit d'heures supplémentaire
Dans le cadre du présent Accord et pour la durée de la procédure de consultation, les parties conviennent que :
La participation des membres des instances aux réunions avec la Direction, ainsi qu'aux réunions préparatoires telles que prévues par le présent Accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites prévues par l'Accord ;
Les suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront invités à toutes les réunions de l’Instance organisées par la Direction et bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois ;
La participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction (réunions portant sur la négociation du présent accord, les discussions sur les solutions complémentaires et/ou alternatives et la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est rémunérée comme du temps de travail effectif ;
Les deux membres de la délégation de négociation pour les salariés, fixée à l’article 4 du présent Accord, qui ne sont pas délégué syndical (à savoir XXXXXXX) bénéficieront de 18 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces moyens supplémentaires seront applicables :
pendant toute la durée de la procédure d'information en vue de la consultation du Comité Social et Economique en ce qui concerne les représentants du personnel, soit jusqu'à la date de recueil de l'avis ;
et jusqu'au dépôt de l'accord majoritaire ou du document unilatéral auprès de l'autorité administrative en ce qui concerne les Délégués syndicaux et les autres membres de la délégation de négociation pour les salariés visée ci-dessus.
Les demandes d'heures de délégation doivent être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de ACTEON. La Direction veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux représentants du personnel d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Dans le même état d'esprit, la Direction veillera à ce que l'absence d'un membre du Comité Social et Economique ou des délégations syndicales ne perturbent pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe. Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées au terme de la dernière réunion d'information en vue de la consultation sont définitivement perdues. Article 6.Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu en application de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Cet accord entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation présenté le 20 mars 2025. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information et de consultation qu'il vise est réalisée, soit au plus tard le lendemain du 10 juin 2025.
Révision
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail RUPCO. Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Unité Economique et Sociale. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ACTEON.
Fait à Mérignac, le 24 avril 2025 (En 10 exemplaires originaux, remis à chacune des parties)
Pour l’Unité Economique et Sociale ACTEON
La société SATELEC Représentée par XXXXXXX
La société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND Représentée par XXXXXXX
La société SOPRO Représentée par XXXXXXX
La société PRODONT-HOLLIGER Représentée par XXXXXXX
La société FINAPOLLINE Représentée par XXXXXXX
La société OWANDY RADIOLOGY Représentée par XXXXXXX
La société ACTEON DISTRIBUTION Représentée par XXXXXXX
La société ACTEON MANUFACTURING Représentée par XXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives : XXXXXXX Délégué syndical Force Ouvrière
