AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF « INCAPACITE – INVALIDITE - DECES » Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salaries « cadres » signé le 28 juin 2014
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salaries « cadres » signé le 28 juin 2014
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Finapolline
SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,
La Société Prodont Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,
La Société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,
La Société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,
La Société Sopro
SA au capital de 4 610 014€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,
La Société ACTEON DISTRIBUTION
SAS, au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est sis Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 Avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 520 029 RCS Bordeaux.
Ces six sociétés sont représentées par XXXXX, dûment habilitée par délégation de pouvoirs de XXXXX aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO XXXXX
CFDT XXXXX
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et Produits Dentaires Pierre Rolland (PDPR) d’une part et les syndicats d’autre part.
Depuis 2003, différents accords ont modifié le périmètre de l’U.E.S..
La Société ACTEON DISTRIBUTION entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités de l’U.E.S..
La Société ACTEON DISTRIBUTION et ses établissements ont intégré l’U.E.S. par accord du 07 février 2025.
Un avenant de refonte à l’accord collectif « Incapacité – Invalidité - Décès » Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salariés « Cadres » du 28 juin 2014 a été signé le 2 février 2023 au sein de l’U.E.S. ACTEON.
Compte tenu des modifications précitées ayant affecté le périmètre de cette U.E.S. il convient par le présent avenant d’étendre l’accord « Incapacité – Invalidité - Décès » Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salariés « Cadres » à la Société ACTEON DISTRIBUTION dont le siège social est situé ZI du Phare – 17 Avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ainsi qu’à :
ses trois établissements situés à Mérignac 33700 – rue Joseph Cugnot, 4 rue Laplace et 7 rue François Arago ;
son établissement situé à La Ciotat 13600 – ZAC ATHELIA IV, Avenue des Genevriers.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
L’accord collectif « Incapacité – Invalidité - Décès » Salariés ne relevant que des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 / Salariés « Cadres » du 28 juin 2014 et ses avenants s’appliquent aux salariés des Sociétés SATELEC, PDPR, SOPRO, PRODONT HOLLIGER, FINAPOLLINE et ACTEON DISTRIBUTION.
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est rétroactive au 1er janvier 2025, date de l’intégration effective de la Société ACTEON DISTRIBUTION au sein de l’U.E.S. conformément à l’accord du 07 février 2025.
La Société ACTEON DISTRIBUTION s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’adhésion à l’accord de participation.
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
