AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Signé le 28 juin 2014
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Finapolline
SAS au capital de 249 139 914€, dont le siège social est sis à Lyon (69002) 30 bis rue Sainte-Hélène, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 436 552 RCS Lyon,
La société Prodont-Holliger
S.A.S.au capital de 285 000€, dont le siège social est sis à OLLIERGUES (63880) - La Marnasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 168 979 RCS CLERMONT FERRAND,
La société Produits dentaires Pierre Rolland (« PDPR »)
SAS au capital de 318 060€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 731 720 074 RCS Bordeaux,
La société Satelec
SAS au capital de 1 309 548€, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 782 016 240 RCS Bordeaux,
La société Sopro
SA au capital de 4 610 014€, dont le siège social est sis à La Ciotat (13705) ZAC Athélia – Avenue des Genévriers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 558 770 RCS Marseille,
La Société ACTEON DISTRIBUTION
SAS, au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est sis Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 Avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 520 029 RCS Bordeaux.
La Société Acteon Manufacturing
SAS, au capital de 43 010,00 €, dont le siège social est sis à Mérignac (33700) ZI du Phare – 17 avenue Gustave Eiffel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 938 275 880 RCS Bordeaux.
Ces sept sociétés sont représentées par XXXXX, dûment habilitée par délégation de pouvoirs de XXXXX aux fins des présentes.
Ci- après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO XXXXX
CFDT XXXXX
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) a été signé le 31 mars 2003 entre les Sociétés ACTEON, SATELEC et Produits Dentaires Pierre Rolland (PDPR) d’une part et les syndicats d’autre part.
Depuis 2003, différents accords ont modifié le périmètre de l’U.E.S..
La Société Acteon Manufacturing entre dans les critères constitutifs de l’U.E.S., à savoir une identité d’activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de salariés avec les autres entités de l’U.E.S..
La Société Acteon Manufacturing
et son établissement ont intégré l’U.E.S. par accord du 25 mars 2025.
Un avenant de refonte à l’accord collectif « remboursement des frais de santé » Ensemble du personnel du 28 juin 2014 a été signé le 2 février 2023 au sein de l’U.E.S. ACTEON.
Compte tenu des modifications précipitées ayant affecté le périmètre de cette U.E.S. il convient par le présent avenant d’intégrer la Société Acteon Manufacturing
dont le siège social est situé Zone Industrielle du Phare – 17 Avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC ainsi qu’à son établissement situé 10 rue Joseph Cugnot, 33700 MERIGNAC dans l’accord collectif « remboursement des frais de santé » Ensemble du personnel signé le 28 juin 2014.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
L’accord collectif « remboursement des frais de santé » Ensemble du personnel signé en date du 28 juin 2014 et ses avenants s’appliquent aux salariés des Sociétés SATELEC, PDPR, SOPRO, PRODONT HOLLIGER, FINAPOLLINE, ACTEON DISTRIBUTION et ACTEON MANUFACTURING.
La date d’entrée en vigueur du présent avenant est rétroactive au 1er avril 2025, date de l’intégration effective de la Société Acteon Manufacturing au sein de l’U.E.S. conformément à l’accord du 25 mars 2025.
La Société Acteon Manufacturing s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’adhésion à l’accord de participation.
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
