Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par XXX, Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat "C.G.T." :représenté par XXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PréambuleLes personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 04 décembre 2020, 17 décembre 2020, 18 janvier 2021, 28 janvier 2021 et 05 février 2021, il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties sont parvenues à l’accord sur les salaires effectifs.
Article 1 – Salaires effectifs
1) Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne-sur-Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) Contenu de l’accord
Au terme de la négociation, les parties sont convenues que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation individuelle afin de récompenser le présentéisme
L’augmentation individuelle sera de 0,2% par mois dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle.
L’augmentation individuelle sera versée semestriellement soit en juillet 2021 pour la période cumulée du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021 et en janvier 2022 pour la période cumulée du 01 juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Le salaire sur lequel sera appliqué l’augmentation individuelle sera celui de décembre 2020, tant pour l’augmentation en juillet 2021 que celle en janvier 2022. Ces augmentations individuelles sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2021.
Cette augmentation ne s’applique pas aux contrats en alternance.
Augmentation individuelle au 01 septembre 2021 afin de récompenser la performance individuelle au poste.
L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de
0.2 % de la masse salariale des effectifs en CDI non concernées par le projet R&B.
Pour la catégorie cadres :
Enveloppe d’augmentation individuelle liée à la performance
Revalorisation au 01 avril 2021
Pour l’ensemble des catégories professionnelles :
Il sera également procédé au 01 février 2021 à une revalorisation des primes suivantes : - la prime de panier pour le personnel de nuit sera portée de 9.70 euros à 9.75 euros. - La prime d’habillage/déshabillage sera portée de 8,63 euros par mois à 8,68 euros par mois.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la société "FINDUS France" par voie d'affichage.
Fait à Boulogne sur mer Le 11 février 2021 En cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer
Pour la Direction de "FINDUS France" :Pour la C.F.D.T. :
