Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer.
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par XXXX, Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par XXXX, Délégué Syndical
Syndicat "C.G.T." :représenté par XXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PréambuleLes personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 24 février 2022, 07 mars 2022, 14 mars 2022, 05 avril 2022 et 21 avril 2022, il a été conclu le présent accord sur les salaires effectifs en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties s’entendent sur le fait que le pourcentage d’augmentations accordé dans ce présent accord est tout à fait exceptionnel compte tenu du niveau de l’inflation en 2021 et du contexte fortement inflationniste depuis le début de 2022. Ce niveau d’augmentation ne pourra ainsi être renouvelé les années à venir au regard de la nécessité de maitriser nos coûts.
Article 1 – Salaires effectifs
1) Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel en CDI de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) Contenu de l’accord
Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation individuelle afin de récompenser le présentéisme
L’augmentation individuelle sera de
0,33% par mois dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé maternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle.
L’augmentation individuelle sera versée semestriellement soit en juillet 2022 pour la période cumulée du 01 janvier 2022 au 30 juin 2022 et en janvier 2023 pour la période cumulée du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Le salaire sur lequel sera appliqué l’augmentation individuelle sera celui du 01er janvier 2022, tant pour l’augmentation en juillet 2022 que celle en janvier 2023. A titre exceptionnel, compte tenu de l’inflation, ces augmentations individuelles sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise uniquement au 01 janvier 2022.
Augmentation individuelle au 01 septembre 2022 afin de récompenser la performance individuelle au poste.
L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de
0.1 % de la masse salariale des effectifs en CDI non-cadres.
Cette augmentation individuelle sera principalement attribuée par la Direction à des collaborateurs moteurs dans la mise en œuvre de projets ou dans le développement de compétences.
Pour la catégorie cadres :
Enveloppe d’augmentation individuelle liée à la performance
Revalorisation au 01 avril 2022
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la société "FINDUS France" par voie d'affichage.
Fait à Boulogne sur mer Le 21 avril 2022 En cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer
Pour la Direction de "FINDUS France" :Pour la C.F.D.T. :
