PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS FINDUS France – Etablissement Siège/Force de Vente Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 novembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 17 octobre 2019. Ainsi, les mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel de Findus France – Etablissement Siège/Force de Vente sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser dès le mois de juin 2019 une réflexion pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la Direccte de Bobigny.
Fait à Noisy le Grand, en 5 exemplaires, le 8 juin 2018
XXXXXXXXXXXX DRH Findus France Déléguée Syndicale CFDT
