ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE FINDUS FRANCE
Entre,
La Société FINDUS FRANCE située 11 Boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand N°SIRET 42507396200051, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Représentée par un délégué syndical de la CFDT, Madame, d’autre part,
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment leur souhait d’accueillir positivement les outils numériques de notre environnement tout en les encadrant et en faisant un bon usage en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’Entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
L’idée retenue est de permettre à tous membres de l’Entreprise de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en réaffirmant le droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail (définit par le règlement intérieur).
ARTICLE 1 – Définition du Droit à la déconnexion
Le
Droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté et sollicité à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Il est entendu par
Outils numériques professionnels tous les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d’être joignable à distance ;
Le
Temps de travail est défini selon le statut du collaborateur, comme les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Les
Horaires de travail sont définis comme suit : 9h à 18h, du lundi au vendredi.
Il est rappelé qu’afin de préserver le rythme biologique et la vie privée des collaborateurs, que les plages horaires de travail doivent s’organiser entre 09h00 et 18h00 et respecter une pause déjeuner de 45 minutes (à minima). Les réunions fixées en dehors de cette plage horaire doivent être proscrites ou revêtir un caractère « exceptionnel » lié à l’urgence d’une situation. A noter que les commerciaux itinérants (DR et RS), qui sont amenés à commencer leur journée de travail plus tôt, auront une plage horaire réduite l’après-midi en fonction de l’heure de début de leur prise de poste. Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l’Entreprise, ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L.3131-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’Entreprise Findus France, quelle que soit leur catégorie professionnelle sur l’établissement du Siège/Force de Vente à Noisy le Grand. Cet Accord sur le Droit à la Déconnexion conclu en date du 08/12/2023 a été soumis le 07/12/2023 pour avis au Comité Economique et Social, avant signature, ce comme le prévoient les textes légaux.
Utilisateurs concernés
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté ou non à la boîte e-mail professionnelle ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance). Le CODIR n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
ARTICLE 3 – Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion
Il faut définir des règles de bon usage des outils numériques et mettre en place des garde-fous pour éviter les abus et protéger les salariés qui souhaitent voir appliquer ce droit. L’idée ici n’est pas d’interdire l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail mais d’éviter une dégradation des conditions de travail et de limiter les désagréments possibles sur la vie personnelle.
3.1- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise. Imposer aux salariés une gestion de la messagerie électronique serait contre-productif. Afin de laisser le choix à chaque membre de l’Entreprise d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle, tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une plage horaire donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11h entre deux prises de poste ;
Le week-end sauf cas exceptionnel de présence (urgence, maintenance…)
Afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l’employeur veillera à rappeler que le matériel mis à sa disposition, tels qu’ordinateurs ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos.
Par conséquent, les membres de l’Entreprise n’auront pas d’obligation de répondre aux e-mails pendant les temps de repos et à ce titre aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié.
Il est entendu par jours de repos les week-ends, les jours fériés, les jours de congés, les RTT, les congés de statuts qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…) Toutefois une dérogation sera appliquée pour les évènements imprévisible liés à l’activité de l’Entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés. En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre et l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés sera justifié par la gravité et l’urgence. L’urgence est déclarée, quand, au sein de l’entreprise, un process de crise est déclenché.
3.2 - Contrôle du respect du droit à la déconnexion
L’Entreprise doit prévoir des «dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques». Ce dispositif relève de consignes et de bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques (cf. annexe Guide des bonnes pratiques). Nos contraintes techniques en terme d’organisation de système ne nous permettent pas de mettre en place des contrôles physiques (techniques), nous souhaitons cependant réaffirmer que même en cas d’urgence absolue le collaborateur ne sera jamais sanctionné pour avoir déconnecté ses outils numériques pendant les périodes de repos (si celui-ci n’était pas en astreinte).
ARTICLE 4 - Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ainsi, ils maîtriseront mieux leurs outils et les procédures de déconnexion. Une façon efficace de les impliquer et les responsabiliser sur la surconsommation numérique. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques en :
Diffusant un guide relatif au bon usage des outils numériques (éviter les « répondre à tous », gérer ses priorités, …), périodes de congé, arrêt maladie…
Organisant de courtes sessions de formation sur les règles d’utilisation des outils numériques et les comportements favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, avec une attention particulière à destination des managers
Incluant ce guide dans le book d’intégration de tout nouvel arrivant
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation tous les deux ans entre l’employeur et les partenaires sociaux et déclenchée de façon ponctuelle s’il y a introduction d’une nouvelle technologie.
ARTICLE 5 - Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
5.1- Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines et/ou un membre des IRP afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Suite à cet entretien le manager et le collaborateur seront éventuellement amenés à mettre en place un plan d’action pour aménager la charge de travail. Ces actions auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
5.2- Entretien annuel
Chaque année le collaborateur veillera lors de son Plan de Développement de la Performance (PDP) à alerter son manager sur les éventuelles difficultés rencontrées à la gestion de l’information et/ou son droit à la déconnexion.
ARTICLE 6 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la Direccte de Bobigny.
ARTICLE 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 1er janvier 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.
ARTICLE 8 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société (i) sur support électronique via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société et (ii) sur support papier au Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera tenu à la disposition de tous les salarié.e.s. Fait à Noisy le Grand Le 08 décembre 2023 En 2 exemplaires. Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." : Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale xxxxxxx xxxxxxx
