Avenant n° 6 à l’accord collectif d’entreprise du 17 Décembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FINDUS FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble Jupiter – 11, boulevard du Mont d’Est à NOISY-LE-GRAND (93160), immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 425 073 062, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.D.T représenté par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndical ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société FINDUS FRANCE bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un rapport sinistre/prime dégradé ;
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique. Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 17 Décembre 2015 et de ses avenants.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 de l’avenant n° 4 - Modification de l’article 2.3. de l’avenant n°3 - Modification de l’article 5.1 de l’avenant du 6 Décembre 2016 « Taux, répartition, assiette de cotisations »
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Régime de Base obligatoire La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Base isolée 2,65% PMSS Option famille 3,71% PMSS Pour information, le PMSS est fixé à 3864€, pour l’année 2024. Pour l’ensemble du personnel, la cotisation est répartie sur la base de cotisation « Isolé » obligatoire comme suit : −part patronale : 69,54%, −part salariale : 30,46%. Pour information, le financement patronal est de 71,21€ par salarié par mois pour l’année 2024. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette ouverture. Régime Surcomplémentaire 1 facultatif Les salariés ont la possibilité d’adhérer au régime Surcomplémentaire facultatif 1 en complément du régime de Base. Les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes : Au 1er janvier 2024 :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Isolé 0,27% 0 % 100% Famille 0,56% 0 % 100%
Régime Surcomplémentaire 2 facultatif Les salariés ayant adhéré au régime de Base en « isolé », ont la possibilité d’adhérer au régime Surcomplémentaire facultatif 2 en complément du régime de Base. Les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes : Au 1er janvier 2024 :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Isolé 0,21% 0 % 100% Conjoint 2,87% 0% 100% Par enfant 1,24% 0 % 100%
Article 2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira chaque semestre afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi périodique du régime et d’agir préventivement.
Article 3.
Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il révise en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 17 Décembre 2015 et de ses avenants.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article. 4.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Noisy Le Grand, le 07/12/2023
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la Direction de FINDUS France, xxxxx Directeur des Ressources Humaines
