Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par …………., Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par ……………., Délégué Syndical
Syndicat "C.G.T." :représenté par ………………, Délégué Syndical
D’AUTRE PART Les personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 20 janvier 2025, 27 janvier 2025, 25 février 2025, 03 mars 2025 et 13 mars 2025, il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'objet du présent accord est relatif aux salaires effectifs.
Article 1 – Salaires effectifs
1) Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) Contenu de l’accord
Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé au paragraphe 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation générale sur les salaires mensuels de base de 60 euros bruts (proratisation pour les temps partiels) au 01 avril 2025
Le salaire sur lequel sera appliqué les augmentations générales sera celui du 01.01.2025.
Ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2025.
Augmentation individuelle afin de récompenser le présentéisme
L’augmentation individuelle sera de
0,1% par mois à compter de janvier 2025 jusque décembre 2025 dès lors que le salarié n’a pas été absent au cours du mois.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité, congé maternité, congé enfants malade n’impacte pas l’attribution de l’augmentation individuelle.
L’augmentation individuelle sera versée en juillet 2025 pour la période cumulée du 01 janvier 2025 au 30 juin 2025 et en janvier 2026 pour la période cumulée du 01 juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Le salaire sur lequel sera appliqué l’augmentation individuelle sera celui du 01er janvier 2025, tant pour l’augmentation en juillet 2025 que celle en janvier 2026. Ces augmentations individuelles sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2025.
Pour la catégorie cadres:
Enveloppe d’augmentation individuelle
Revalorisation au 01 avril 2025
Article 2 : Condition d’application de l’accord
Les mesures concédées par la Société et mentionnées au paragraphe 2 du protocole ne prendront pas qu’en l’absence de débrayage sur la négociation annuelle des salaires, la Société étant, en cas de mouvement social, alors délié de ses engagements.
D’une façon générale, le présent protocole d’accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 : publicité
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par voie électronique.
Le présent protocole sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du protocole sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les salariés seront informés du présent protocole par voie d’affichage ou de manière électronique
Fait à Boulogne sur mer Le 13 mars 2025 En quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer
Pour la Direction de "FINDUS France" :Pour la C.F.D.T. :
