PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS FINDUS France – Etablissement Boulogne sur Mer
ENTRE : La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962, dont le siège est situé à Immeuble JUPITER, 11 Boulevard du Mont d’Est ,93192 Noisy-le-Grand cedex France Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur usine, dûment mandaté à cet effet, D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Syndicat "CFE/CGC" :représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats au 17 octobre 2019. Ainsi, les mandats actuels des Instances Représentatives du Personnel de Findus France – Etablissement Boulogne sur Mer sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser dès le mois de juin 2019 une réflexion pour la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer et de la Direccte d’Arras.
Fait à Boulogne sur Mer, en 5 exemplaires, le 4 septembre 2018
