Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer
ENTRE :
La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à Immeuble Jupiter 11 boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par M.XXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." :représenté par M.XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Syndicat "C.G.T." :représenté par MXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART Les personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 13 mars 2020, 13 mai 2020 et 18 mai 2020, il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'objet du présent accord est relatif aux salaires effectifs.
Article 1 – Salaires effectifs
1) Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles : -ouvriers -employés -agents de maîtrise -cadres
2) Contenu de l’accord
Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :
Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :
Augmentation générale sur les salaires mensuels de base répartie de la manière suivante :
1 % au 01 janvier 2020 (versement sur la paie de juillet)
0,2 % au 01 juillet 2020 (versement sur la paie de juillet)
Ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2019.
Augmentation individuelle au 01 juillet 2020 afin de récompenser la performance individuelle au poste (versement sur la paie de septembre 2020 avec effet rétroactif en juillet 2020).
L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de
0.2 % de la masse salariale des effectifs en CDI.
Versement d’une prime de présentéisme représentant la somme brute de 20 Euros par mois travaillé
Cette prime ne sera pas versée dès lors que le salarié est absent 1 jour travaillé au cours du mois. quelque soit la durée de l’absence au cours du mois.
Cette prime ne s’applique pas aux collaborateurs en alternance.
L’absence pour congés payés, jours de récupération, événements familiaux, congé paternité n’impacte pas le versement de la prime.
Cette prime sera versée semestriellement, en juillet 2020 pour la période du 01.01.20 au 30.06.20 et en janvier 2021 pour la période du 01.07.20 au 31.12.20.
Pour la catégorie cadres:
Pas d’augmentation générale ni de prime de présenteisme
Enveloppe d’augmentation individuelle
Revalorisation au 01 avril 2020
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la société "FINDUS France" par voie d'affichage.
Fait à Boulogne sur mer Le 18 mai 2020 En cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer
Pour la Direction de "FINDUS France" :Pour la C.F.D.T. :
Le Directeur Usine Le Délégué syndical : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
