AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 16 NOVEMBRE 2005
Sur la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de conversion du 13ème mois en jours de repos
Entre :
D’une part, La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social à Chasse sur Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MOURENX,
, délégué syndical FO
, déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C
, délégué syndical CGT
Il est convenu les points suivants :
Article 1 - Préambule
L’article 1-2 de l’accord d’établissement du 16 novembre 2005 prévoit le versement d’un treizième mois au bénéfice des salariés de l’établissement, sans distinction de statut ou d’ancienneté.
Dans le cadre des réflexions engagées avec les partenaires sociaux sur la gestion des fins de carrière, il est apparu opportun de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent, de convertir leur 13ème mois des 2 années précédant leur départ en retraite, en absences rémunérées.
L’objet du présent avenant est de définir les modalités de cette conversation et de l’utilisation des absences correspondantes.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Mourenx dès lors :
Qu’ils répondent aux conditions posées à l’article 4 du présent avenant
Et qu’ils justifient, en CDI, d’une ancienneté minimum de 2 ans au jour de leur demande.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt. Il est convenu entre les parties que les demandes de conversion pourront être faites dès l’année 2020 mais que les « repos de conversion » ne pourront être utilisés, dans les conditions précisées ci-après, qu’à compter du 1er janvier 2021.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Les demandes ne pourront être déposées auprès du service RH que jusqu’au 30 juin 2023. Passé ce délai, les demandes ne seront plus recevables. En revanche, les « repos de conversion » planifiés avant cette date, pourront être utilisés au-delà de cette date conformément au calendrier définis avec chaque salarié.
Article 4 – Présentation du dispositif de conversion
4.1 Rappel des dispositions relatives au treizième mois
Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’accord de 2005 précité qu’un treizième mois est versé dans les conditions suivantes :
« Les salariés de l’établissement bénéficient d’un treizième mois correspondant au (salaire de base de novembre + prime d’ancienneté de novembre) x 1,1. Il est payable en 2 versements :
En juin, égal à : (salaire de base + prime d’ancienneté) x 1,1 / 2
En novembre, versement du solde ».
Autrement dit, le 13ème mois correspond, chez Finorga, à la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté, majorée de 10%. Le montant obtenu est versé en 2 tranches successives (juin et novembre ou novembre et juin, selon la date d’arrivée dans l’entreprise).
4.2 Règles de conversion applicables
Principes généraux
Les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une conversion de leur treizième mois en absences rémunérées, autrement appelées « repos de conversion ».
Cette demande pourra porter, au choix du salarié, sur le treizième mois d’une ou deux années, étant entendu qu’il devra nécessairement s’agir de l’année ou des deux dernières années précédant le départ en retraite.
Pour tenir compte du fait que le départ en retraite peut intervenir à n'importe quel moment au cours d’une année civile, le salarié pourra concrètement convertir soit 2 soit 4 tranches du ou des 13èmes mois qui précèdent son départ en retraite (sous réserve de l’exception définie au point F.).
Procédure
La demande devra faire l’objet d’un écrit remis contre signature au service RH avant le 1er jour du mois civil qui précède celui au titre duquel serait normalement versée la 1ère des 2 ou des 4 tranches de 13ème mois à convertir (en pratique, avant le 1er mai ou avant le 1er octobre, tant que les versements des 13èmes mois se feront sur juin et novembre).
Cette demande écrite sera accompagnée d’un document officiel de la sécurité sociale, indiquant la date (ou les dates) à laquelle le salarié est en mesure de liquider sa retraite à taux plein (y compris dans le cadre des « carrières longues ») ou à l’âge légal de départ en retraite. Sans présentation d’un tel document, la demande de conversion sera nécessairement refusée.
Une fois la demande étudiée et acceptée par la direction, un avenant au contrat de travail sera signé entre le salarié et la direction.
Modalités de conversion du 13ème mois
Chaque 13ème mois convertit équivaut à 1 mois civil d’absence rémunérée. Ainsi, au maximum, le salarié pourra arrêter son activité 2 mois civils complets avant son départ en retraite (indépendamment des autres congés & repos qu’il est susceptible de poser au préalable).
Exemple : un salarié qui convertit 2 treizièmes mois et qui liquide ses droits à retraite au 1er janvier de l’année n, bénéficiera d’une absence rémunérée, dans les conditions définies ci-après, au cours des mois de novembre et de décembre de l’année n-1.
Le salarié devra produire tout document de la sécurité sociale prouvant qu’il a effectué les démarches de liquidation des droits pour un départ à la date indiquée initialement. Sans ce document, les repos de conversion ne pourront pas être utilisés.
Rémunération des « repos de conversion »
Pendant la période de repos de conversion, le salarié perçoit son salaire de base et sa prime d'ancienneté, majorés de 10%. Ces éléments de salaire sont valorisés à hauteur de leur montant en vigueur au jour de la prise du repos (y compris pour le 13ème mois de l'année précédente).
Cette rémunération est versée à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération habituellement versées en lien avec l’organisation du travail (majoration de samedi, dimanche, jours fériés, primes de poste, astreintes, etc.).
Engagements du salarié
La demande du salarié étant susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'un recrutement pour assurer son remplacement, le salarié s'engagera dans son avenant :
À ne pas changer de date de départ en retraite dès lors qu'il aura été informé officiellement de la mise en œuvre de ce recrutement.
À assurer une période de transfert de compétences avec son remplacement (dès lors que celui-ci aura été identifié / embauché) & tout autre salarié du site, au cours de la période précédant le départ en « repos de conversion »
A fournir un document, avant l’utilisation des repos de conversion, témoignant de la réalisation des démarches de liquidation des droits
Règles additionnelles
Si le salarié décide finalement de reporter la date de départ en retraite (dans le respect des engagements indiqués au point E. ci-dessus), ou s’il n’est pas en mesure de fournir le document témoignant de la réalisation des démarches de liquidation des droits, la prise des « repos de conversion » sera reportée sur l'année de départ effectif en retraite. Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas convertir, au total, plus de deux 13ème mois.
A titre exceptionnel, pour la première année civile d’application du présent avenant, les salariés qui le souhaitent pourront convertir uniquement la tranche de 13ème mois de novembre 2020 qui sera converti en une période de 15 jours calendaires, indépendamment du nombre de jours ouvrés et de jours calendaires constatés au cours du mois de la prise effective de ce « repos de conversion ».
Par « 15 jours calendaires », il faut entendre « du 16 au dernier jour du mois concerné ».
Dans tous les autres cas, seuls des 13ème mois entiers (juin + novembre ou novembre + juin) pourront être convertis en repos dans les conditions fixées au point C. ci-dessus.
Article 5 : Modalités de révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 - Notification
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Fait à Mourenx
Le 25/05/ 2020,
Pour FINORGA S.A.S Pour les Organisations Syndicales
