Portant prorogation de l’accord portant sur la mise en place d’une organisation du travail en continu au laboratoire CQ de l’établissement de Chasse-sur-Rhône
Entre :
D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par
Madame , agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Chasse-sur-Rhône. représentées par :
M. , délégué syndical CGT
M. , délégué syndical CFC-CGC
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après désignés séparément une « Partie » et ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins liés à une activité croissante et garantir une meilleure interaction entre les équipes de production et les équipes du laboratoire, les parties ont convenu de la mise en place d’une nouvelle organisation du travail en continu plus adapatée aux besoins de la production et aux contraintes personnelles des salariés du laboratoire.
Un accord a ainsi été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er mars 2020. Il arrive donc à son terme le 28 février 2023.
Un projet d’aménagement de ce rythme de travail a été présenté à l’équipes du laboratoire CQ-PMP dans le cadre de 2 séminaires organisés en octobre 2022 et le CSE d’établissement a été consulté en date du 24/11/2022. Pour des raisons liées au calendrier budgétaire de l’entreprise Finorga et aux étapes de validation qui sont encore en cours à la date de la signature du présent accord, la société n’a pas pu comme elle le souhaitait initialement ouvrir des négociations en fin d‘année pour formaliser les aménagements à mettre en œuvre en 2023.
Conscientes de la nécessité de maintenir l’organisation actuelle en place le temps que le processus budgétaire se termine, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord d’établissement en cours
L’accord d’établissement du 3 janvier 2020 est prorogé temporairement par le présent avenant.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au plus tard le 30 avril 2023 inclus date à laquelle l’accord initial du 3 janvier 2020 cessera de produire ses effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature des délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
