relative aux garanties COLLECTIVES DE PREVOYANCE en « incapacite, INVALIDITE, DECES »
SOCIETE FINORGA SAS
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DU 04/11/2013
DATEE DU 1ER JANVIER 2023
SOCIETE FINORGA SAS
Entre :
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par
Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,
D’UNE PART
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Finorga :
Monsieur, délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.
Monsieur, délégué syndical central C.G.T.
Monsieur, délégué syndical central F.O.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
Eleménts complémentaires
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayant droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas de la garantie.
Dépôt
Dès la signature du présent avenant, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Société, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’avenant.
Chasse-sur-Rhône, le 12/10/2023
Pour FINORGA S.A.S,Pour les Organisations Syndicales Représentatives
