La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par
Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de DRH France,
Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S.,
Monsieur XXXX, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.
Monsieur XXXX, délégué syndical central C.G.T.
Monsieur XXXX, délégué syndical central F.O.
Conformément aux dispositions légales, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date des 23 janvier 2024 puis des 10 et 24 avril 2024, ainsi que plusieurs réunions informelles, le présent protocole d’accord a été établi.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la QVT a été signé en date du 20 septembre 2022. Les échanges qui ont eu lieu à l’occasion de la réunion de lancement de cette négociation et les documents remis aux élus ont permis de constater l’absence de situation discriminatoire, tant en termes de salaire que d’évolution de carrière. Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise FINORGA est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, la société a signé un accord d’intéressement annuel en septembre 2023 au titre de l’exercice fiscal 2024.
Les parties au présent accord conviennent :
Préambule – Eléments de contexte
Les parties signataires entendent rappeler le contexte dans lequel ces négociations ont été organisées et menées. La société Finorga SAS, tout comme la Business Unit à laquelle elle appartient, traversent une période de forts challenges économiques, qui rend essentielle l’acquisition de nouveaux contrats qui permettraient de sécuriser le niveau d’activité et à terme sa pérennité. La direction a fait le choix, malgré ce contexte, de maintenir une enveloppe permettant, entre autres, de revaloriser les salaires de l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de la société. Ce choix, compris et partagé par les organisations syndicales signataires, est destiné à maintenir la motivation des salariés et par voie de conséquence, l’attractivité, tant interne qu’externe, de l’entreprise. Dans ce contexte de besoin commun de développement commercial de l’activité, les parties signataires reconnaissent la nécessité de renvoyer la meilleure image possible aux prospects et clients de l’entreprise au cours des prochains mois, notamment dans le cadre des visites et des audits clients qui seront organisés sur site avec ces derniers.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise Finorga SAS. Le champ des bénéficiaires est fixé dans les article suivants.
Article 2 – Objet et contenu de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes.
Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 1 (coefficients 175 à 205) de la convention collective des industries chimiques
Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une augmentation générale de 1,8% de leur salaire de base, applicable sur la paie de juin 2024, avec un effet rétroactif au 01/04/2024.
Les parties rappellent que toutes ces mesures entraîneront mécaniquement la revalorisation des primes d’ancienneté des salariés non-cadres ainsi que des majorations applicables au personnel posté.
Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 2 (coefficients 225 à 360 hors 350) de la convention collective des industries chimiques
Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une augmentation générale de 1,3% de leur salaire de base, applicable sur la paie de juin 2024, avec un effet rétroactif au 01/04/2024.
Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 0,5% sera mise à la disposition des managers des salariés relevant de cette catégorie pour réaliser des augmentations individuelles. Une fois définies et validées par la direction du site, ces augmentations individuelles seront également appliquées sur la paie de juin 2024, avec un effet rétroactif au 01/04/2024.
Les parties rappellent que toutes ces mesures entraîneront mécaniquement la revalorisation des primes d’ancienneté des salariés non-cadres ainsi que des majorations applicables au personnel posté.
Les mesures applicables aux salariés relevant des avenants 3 (coefficients 350, 400 et suivants) de la convention collective des industries chimiques
Les salariés relevant de cette catégorie bénéficieront d’une augmentation générale de 1,3% de leur salaire de base, applicable sur la paie de juin 2024, avec un effet rétroactif au 01/04/2024.
Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 1% sera mise à la disposition des managers des salariés relevant de cette catégorie pour réaliser des augmentations individuelles. Une fois définies et validées par la direction du site, ces augmentations individuelles seront également appliquées sur la paie de juin 2024, avec un effet rétroactif au 01/04/2024.
Les mesures applicables aux salariés relevant d’une organisation du travail en poste
Les primes de poste seront revalorisées, rétroactivement au 01/04/2024, dans les conditions suivantes :
Ces revalorisations, supérieures à 6%, s’appliquent en lieu et place des dispositifs de revalorisation prévus aux articles suivants :
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 27 octobre 2005, alinéa 3 (établissement de Chasse-sur-Rhône)
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 16 novembre 2005, alinéa 3 (établissement de Mourenx)
A cet effet, ces primes de postes ne seront pas revalorisées au titre des Augmentations Générales décrites précédemment.
Les mesures applicables à l’ensemble des salariés de Finorga SAS
La Prime de Partage de la Valeur
Une « Prime de Partage de la Valeur* » sera versée aux salariés dans les conditions suivantes :
Versement : paie de mai 2024 ;
Bénéficiaires : salariés Finorga, quel que soit leur contrat de travail, présents à l’effectif à la date de versement ;
Montant maximum : 500 € pour un salarié à temps plein répondant aux conditions ci-dessus ;
Règles de prorata : ce montant de 500€ sera calculé au strict prorata pour les salariés :
A temps partiel ;
Et / ou absents au cours de la période (et dont les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif) ;
Et / ou arrivés au cours de la période des 12 mois qui précède le mois du versement ;
Conformément à l'article 1er de la loi de 2022 citée ci-dessous, ces primes ne se substituent à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui seraient rendus obligatoires en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par des entreprises de travail temporaire bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. A cet effet, le présent accord sera communiqué sans délai, dès son dépôt, aux entreprises de travail temporaire avec la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Les absences suivantes sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
* au sens des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La prime de vacances
La prime de vacances annuelle instaurée en 2022 sera revalorisée à compter de juillet 2025.
Son montant passera de 260 € à 350€.
Les modalités de calcul et de mise en œuvre de cette prime restent inchangées.
Article 3 – Hypothèse du procès-verbal de désaccord
A défaut d’accord majoritaire**, un procès-verbal de désaccord serait établi par la direction. Dans ce cadre, les mesures prévues dans les paragraphes ci-dessus seraient appliquées sur la paie de juillet 2024, sans effet rétroactif.
**est majoritaire l’accord qui est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, seule ou ensemble, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, à l’échelle de l’entreprise Finorga SAS.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail, par voie électronique. Le texte du présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
Fait à Chasse-sur-Rhône Le 3 mai 2024
Pour FINORGA S.A.S Pour les Organisations syndicales,
