Accord d'entreprise FINORGA

UN AVENANT A L'ACCORD DU 04/11/13 RELATIF AU REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE

29 accords de la société FINORGA

Le 01/04/2026

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

Avenant n°2 à l’accord collectif du 4 novembre 2013 daté du 3 septembre 2026

Société FINORGA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Monsieur délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.

•  Monsieur délégué syndical central C.G.T.

• Monsieur délégué syndical central F.O.

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les salariés de la société FINORGA SAS bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « complémentaire de remboursement FRAIS DE SANTE» formalisé en dernier lieu par l’accord collectif du 04/11/2013.

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification des modalités de financement du régime.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies … fois afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et après information et consultation du Comité social et économique.

1. Objet

Le présent avenant a pour de modifier les conditions de financement du régime frais de santé à compter du 01/04/2026.

1. Cotisations

L’article 4 de l’Accord Collectif du 04 novembre 2013 est modifié comme suit.

Les cotisations servant au financement de la « garantie complémentaire de remboursement de Frais de Santé » s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale.

A titre d’information, le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est modifié annuellement par voie réglementaire. Pour l’année 2026, il a été fixé à 4 005 €.

Le régime dispose d’une cotisation obligatoire socle couvrant uniquement les salariés et leurs enfants. Cette cotisation ne couvre pas les conjoints.

L’employeur s’engage à prendre en charge 60% de la cotisation exprimée en pourcentage du PMSS et de majorer cette prise en charge d’un montant mensuel forfaitaire de 8 €.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, l’employeur continuera à prendre en charge 60% de la nouvelle cotisation majoré de 8 €.

Les autres dispositions de l’Accord Collectif du 04 novembre 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

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1. Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/04/2026.

A cette date, les dispositions qu’il vient modifier se substitueront aux dispositions de l’accord collectif du 04 novembre 2013 visées.

1. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Chasse Sur Rhône, le 01/04/2026

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.

Pour la société FINORGA

 Représentant Légal

Pour les organisations syndicales représentatives :

 Monsieur DSC C.F.E.-C.G.C

Monsieur DSC C.G.T

Monsieur , DSC F.O