Accord d'entreprise FINSA FRANCE SAS
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 29/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 29/01/2019
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société FINSA FRANCE SAS
Le 29/01/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelles obligatoires 2019
ENTRE
La SociétéFINSA FRANCE
Dont le siège social se situe 151 Route de Houres 40 110 MorcenxReprésentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur
D'une part,
ET,
Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), M XXX
D'autre part.
Préambule : organisation des négociations
- Le 10/12/2018 à 14h00 et 07/01/2019 à 11h00 : propositions des organisations syndicales
- Le 14/01/2019 à 14h00 : premier bloc concernant la rémunération et le temps de travail et deuxième bloc concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
- Le 22/01/2018 à 14h00 : positionnement de la direction sur les propositions des syndicats
Périmètre des négociations
Objet des négociations
Informations chiffrées :
- Les statistiques sur l’entreprise :
- Répartition des effectifs par service
- Répartition des effectifs par statut
- Répartition des effectifs par âge
- Répartition des effectifs par sexe
- Répartition des effectifs par ancienneté
- Les documents sur l’organisation du temps de travail :
- Planning de production annuel général
- Les informations relatives aux salaires effectifs :
- Moyenne des salaires par CSP et par sexe
- Dispersion des salaires entre hommes et femmes par statut et par coefficient
- Le rapport sur l’égalité professionnelle :
- La répartition des effectifs par CSP, sexe et type de contrat
- La répartition des effectifs par CSP, sexe et âge
- La répartition des effectifs par CSP, sexe et ancienneté
- La répartition des effectifs à temps complet et temps partiel ainsi qu’un état des demandes
- La répartition des embauches et sortie par CSP, sexe, type de contrat, type de rupture de contrat
- La répartition des candidatures, entretiens et embauches par CSP et par sexe
- La répartition des effectifs par CSP, sexe et position par rapport à la grille de classification
- Les écarts de rémunération par CSP, sexe et position
- La répartition de la promotion par CSP et par sexe
- La répartition de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par sexe
- L’exposition et la pénibilité au poste de travail par sexe
Proposition des syndicats et positionnement de la Direction
Concernant la rémunération, les organisations syndicales formulent diverses demandes :
Demande n°1 du syndicat CAT : Augmentation générale correspondant à l’IPC qui devrait être de 2%.
-
Demande n°2 du syndicat CAT : Suppression des jours de carence pour tout le personnel ou diminuer le nombre (1er arrêt de travail : pas de carence).
Demande n°3 du syndicat CAT : Ajout de jours de congés ou d’une prime supérieure pour les salariés ayant une ancienneté de 18 ans.
Demande n°4 du syndicat CAT : Augmentation du ticket restaurant à 9€.
Demande n°5 du syndicat CAT : Possibilité de cumuler les RTT et de poser un RTT dans une semaine de CP.
Demande n°6 du syndicat CAT : Etablissement d’une « prime vélo ».
Demande n°7 du syndicat CAT : Passage du poste de 1er opérateur au statut technicien et au coefficient 205.
Le poste de 1er opérateur est aujourd’hui au coefficient le plus élevé du statut ouvrier dont voici la définition :
« Les emplois concernés sont caractérisés par la réalisation de travaux complexes comportant des choix nécessitant de l’initiative devant la diversité des modes opératoires donnés. L’ouvrier concerné peut assumer la conduite d’un complexe de machines et influer sur le déroulement du travail du personnel auxiliaire de ces machines. Ces travaux ont une influence directe sur la fabrication et la qualité des produits finis »
Réouverture de la négociation : Nous allons nous rapprocher des autres usines de panneaux à base de bois pour voir si certains postes identiques ont le statut de technicien. Si tel est le cas, nous réévaluerons la demande.
Demande n°8 du syndicat CAT : Revalorisation de la prime d’astreinte de 160€ à 200€ et doublement de la prime en cas d’une deuxième astreinte supplémentaire.
Demande n°9 du syndicat CAT : Passage du poste de ponceur au statut employé.
Le poste de ponceur est aujourd’hui au coefficient le plus élevé du statut ouvrier dont voici la définition :
« Les emplois concernés sont caractérisés par la réalisation de travaux complexes comportant des choix nécessitant de l’initiative devant la diversité des modes opératoires donnés. L’ouvrier concerné peut assumer la conduite d’un complexe de machines et influer sur le déroulement du travail du personnel auxiliaire de ces machines. Ces travaux ont une influence directe sur la fabrication et la qualité des produits finis »
Demande n°10 du syndicat CAT : Prime exceptionnelle pour les ADV.
Dépôt et publicité :
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires originaux,
Fait à Morcenx, le 29/01/2019
Pour le Syndicat CAT,Pour la Direction,
M XXXM XXX
Mise à jour : 2019-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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