La société FINTECTURE (SAS), Dont le siège social est sis à ST MANDE (94160) – 5 avenue du Général de Gaulle, Numéro d'identification : 834500548 00021 Code NAF : 5829C Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XX
D’une part
Et
Messieurs XX, représentants du personnel, élus dans le cadre du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Fintecture est un établissement de paiement contrôlé par l’ACPR (Banque de France). A ce titre il est notamment tenu de réagir dans un délai de 4h en cas d’incidents majeurs de paiement. Il a aussi pour obligation de cantonner les fonds de la clientèle auprès d’un établissement de crédit (banque) dans un délai maximum de J+1, weekend et jour férié compris.
L’activité de Fintecture (ci-après "l’Entreprise") nécessite que certains de nos salariés soient en mesure d'intervenir en dehors des temps habituels de travail afin de garantir :
La continuité de nos services techniques ;
La sécurité de nos infrastructures informatiques.
Ce constat implique la mise en œuvre d’un régime d’astreinte. Afin de concilier les impératifs de continuité de notre activité et la vie privée de nos salariés, les dispositions suivantes précisent les conditions de mise en œuvre et de rémunération de l’astreinte.
Cette décision unilatérale (ci-après la "Décision") est prise dans le respect des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le terme "salarié" est utilisé au sein de cette Décision comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes composant l'Entreprise disposant du statut de « cadre » et ayant un contrat à durée indéterminée (CDI).
1. PÉRIODE D'ASTREINTE
1.1 Régime de l’astreinte
Une période d’astreinte (ou temps d’attente) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La période d'astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du repos pour le respect de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures entre 2 journées de travail).
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour :
Être alerté facilement ;
Se rendre immédiatement disponible par téléphone ;
Pouvoir immédiatement se connecter à un poste informatique relié à internet.
1.2 Salariés concernés et moyens mis à disposition du service d’astreinte
Un régime d’astreinte est mis en place au sein des équipes suivantes :
Equipe technique
Service de réglementation
Seuls les salariés cadres appartenant à ces équipes peuvent être concernés par l'astreinte.
En toute hypothèse, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
Fintecture met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes :
Un accès distant sécurisé au réseau bureautique de l’entreprise (VPN) ;
Le matériel informatique de travail quotidien ;
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.
1.3 Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
Chaque salarié concerné sera informé de ses périodes d’astreinte par le biais d’un planning qui lui sera communiqué dans un délai minimal de
15 jours ouvrables avant le début de la période d’astreinte par le manager.
En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
Les périodes d’astreinte envisagées sont les suivantes :
Journée du samedi
Journée du dimanche
Nuit en semaine
Nuit de vendredi à samedi
Nuit de samedi à dimanche
Nuit de dimanche à lundi
Incluant les jours fériés et les dimanches.
Inversement, il est précisé qu'aucun salarié ne pourra être d’astreinte :
Ni plus de 15 jours dans le mois (20 plages horaires consécutives)
Ni pendant ses congés payés et RTT
La plage horaire de l'astreinte de jour correspond à l'amplitude horaire de 9 heures (matin) à 21 heures (soir).
La plage horaire de l'astreinte de nuit correspond à l'amplitude horaire de 21 heures (soir) à 9 heures (matin).
Chacun des responsables des départements concernés, (ou leur remplaçant ou le N+1 en cas d'absence) :
Établira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie à la Direction des Ressources Humaines le 15 de chaque mois pour le mois suivant afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.
Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance,
Communiquera à la Direction des Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié du mois dernier avant le 15 du mois en cours.
Ce document mensuel devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention.
1.4 Compensation des périodes d’astreinte (personne disponible - en veille)
Chaque période d’astreinte est compensée sous la forme d’une prime forfaitaire calculée comme suit :
Journée du samedi
70 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
Journée du dimanche/ férié
100 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
1 Nuit en semaine
80 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
1 Nuit de vendredi à samedi
90 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
1 Nuit de samedi à dimanche
90 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
1 Nuit de dimanche à lundi
90 euros bruts / ou ½ jour de repos compensateur
La prime d’astreinte est soumise à cotisations sociales et versée à l'échéance mensuelle de paie.
En fin de mois, chaque responsable des départements concernés doit remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies durant le mois et la compensation dont il a bénéficié.
2. TEMPS D'INTERVENTION PENDANT L'ASTREINTE
2.1 Régime de l’intervention
Le temps d’intervention réalisé en cours d'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié doit bénéficier, avant l’intervention ou après celle-ci, d’une période de repos de 11 heures (quotidien) ou de 35 heures (hebdomadaire) entre la fin du temps d’intervention et la reprise du travail.
Ainsi, si le temps d’intervention entraîne une réduction du repos quotidien ou hebdomadaire, inférieure à 11 heures, le salarié bénéficie d’un repos équivalent à celui supprimé.
2.2 Organisation de l’intervention
L’intervention est réalisée à distance, en fonction des nécessités opérationnelles et techniques du service.
L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention à distance le permettent.
Si l’intervention nécessite un déplacement sur le lieu de travail habituel, le temps de déplacement fera partie intégrante de l’intervention et sera rémunéré comme telle
2.3 Rémunération des périodes d’intervention
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et prend fin soit au terme de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site.
Pour les salariés au forfait annuel en jours
Le temps d’intervention sera décompté du forfait jours par demi-journée ou journée de travail :
Pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures = ½ jour
Pour une intervention supérieure à 4 heures = 1 jour
Afin de compenser le temps d'intervention, la rémunération du salarié au forfait jour est également majorée comme suit :
Intervention réalisée la journée du samedi
Majoration de 100 %
Intervention réalisée la journée du dimanche
Majoration de 100 %
Intervention réalisée un jour férié
Majoration de 200 %
Intervention réalisée la nuit en semaine (du lundi au jeudi soir inclus)
Majoration de 50 %
Intervention réalisée la nuit du vendredi au samedi
Majoration de 100 %
Intervention réalisée la nuit du samedi au dimanche
Majoration de 100 %
Intervention réalisée la nuit du dimanche au lundi
Majoration de 100 %
Ces taux de majoration sont appliqués sur la base de la ½ journée ou à la journée d'intervention concernée.
Le temps d'intervention réalisé un dimanche sera majoré en fonction des règles fixées par le Code du travail et la convention collective appliquée dans l'entreprise.
3. DATE ET DURÉE D'APPLICATION
La Décision entre en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour une durée indéterminée. L'employeur pourra y mettre fin par la dénonciation.
La Décision sera mise à la disposition des salariés au sein de l’Entreprise par tout moyen adapté.
Elle annule et remplace tout autre document interne portant sur les mêmes dispositions.
Toute clause de la Décision qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles du fait de leur évolution, deviendrait nulle de plein droit sans affecter la validité de l’ensemble de la Décision.
Fait à PARIS le 9 avril 2024 en 3 exemplaires
Pour la Société FINTECTURE Monsieur XX Représentant Legal
Monsieur XX Monsieur XX Elus du personnel, titulaires CSE
