FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU
Représentée par , en sa qualité de,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale,
Représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :
Préambule
Le contexte économique européen du secteur de l’abattage découpe est en très grande mutation. Parmi les 10 groupes leader européens du secteur, 6 ont amorcé une restructuration de leurs activités, notamment en Allemagne, au Danemark et en France.
En cause, plusieurs motifs dont :
Les exportations vers la Chine qui se sont rétractées à mesure que le pays reconstruit son cheptel porcin en grande délicatesse vis-à-vis de la fièvre porcine Africaine apparu en 2018 dans le pays.
L’Allemagne a également été touchée par cette épizootie depuis 2020 et a perdu des débouchés sur le marché asiatique,
L’inflation amorcée depuis la fin des confinements puis amplifiée par la guerre en Ukraine a engendré une envolée des coûts de production,
Les entreprises de l’Aval ayant d’importants besoins en électricité et gaz, ont particulièrement été affectées par la crise énergétique,
La hausse des taux d’intérêts à mis sous contrainte leurs financements,
Les problèmes de recrutements de main d’œuvre,
La baisse de production de porcs a conduit à des difficultés d’approvisionnement pour les abattoirs et par ricochet pour les charcutiers salaisonniers, entrainant une surcapacité de leurs outils de production.
Devant toutes ces difficultés nous devons repenser certaines organisations, trouver des solutions pour minimiser l’impact des coûts d’énergie, baisser nos consommations, trouver de nouveaux débouchés à l’export pour pallier la baisse de volumes sur la Chine, lancer de nouveaux produits, etc.
La réactivité sera une des clés du maintien de notre activité dans le paysage économique local et sur le marché national comme sur l’international.
FIPSO Industrie est une nouvelle fois fortement impactée par la baisse du nombre de porcs depuis le début de l’exercice ainsi qu’un maintien élevé du cours sur le Marché du Porc Breton. Tous ces éléments sont un frein supplémentaire à nos exportations et un manque à gagner dans la valorisation globale de la carcasse.
Même si nous n’avons pas une visibilité claire sur l’atterrissage en fin d’exercice, et si la prudence reste plus que jamais de rigueur, il est de notre responsabilité sociétale que de continuer d’avancer et de proposer des améliorations pour nos salariés afin de continuer de défendre au mieux nos valeurs et notre filière. Nombre d’acteurs majeurs de notre secteur annonce des fermetures de site, aussi il nous faut rester extrêmement prudents et maitriser nos coûts au plus juste afin d’éviter à tout prix ces catastrophes économiques et humaines.
Comme l’an passé, il est par conséquent nécessaire de rester vigilant, de maitriser au quotidien nos charges, de s’assurer de nos recettes et de la santé financière de nos clients, tout en valorisant au mieux le travail de nos équipes.
Au terme des négociations qui se sont déroulées depuis le mois de février 2024 entre la Direction de FIPSO Industrie et le Syndicat FO FIPSO, seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2024.
Article 1 – Salaires
1.1 – Salaires mensuels :
Contexte :
La grille de rémunération de la convention collective de notre branche d’activité Bétail et Viandes a été revalorisée à plusieurs reprises sur les deux derniers exercices. Les négociations salariales de la Branche sont à l’arrêt en 2024.
Lors des NAO 2020 au sein de FIPSO Industrie, les parties avaient décidé de revaloriser les salaires afin de mettre en place une grille de rémunération interne à FIPSO Industrie qui soit exceptionnellement plus élevée que la grille de la branche d’activité.
Depuis cette date FIPSO Industrie a acté d’augmentations au-delà de la grille de salaire de la Branche. Cela a constitué un signe fort de valorisation des emplois au sein de FIPSO Industrie actant d’une augmentation d’1% au-delà de l’augmentation décidée au niveau national pour la branche d’activité.
Les parties avaient également revu cette augmentation lors de la NAO 2021 pour la porter à 1.4% revalorisant ainsi les emplois au sein de FIPSO Industrie par rapport à la branche d’activité.
Au cours de l’année 2022 la grille de salaire de la Branche a évolué parallèlement au contexte économique tendu et à l’inflation au niveau national. FIPSO Industrie a ainsi revalorisé les salaires de base de la catégorie ouvriers/employés de 7.97% entre janvier 2022 et février 2023 pour lutter contre l’inflation.
Résolution :
FIPSO Industrie souhaite continuer de maintenir une bonne attractivité sur le territoire au travers d’une grille de rémunération au sein de l’entreprise qui soit supérieure à celle de la convention collective. La volonté de l’entreprise est de favoriser ses salariés de façon durable en leur permettant d’avoir un salaire de base supérieur à celui en vigueur dans la branche d’activité. FIPSO Industrie par cette augmentation acte d’une réelle volonté d’aider ses salariés en cette période économique extrêmement tendue. Les perspectives économiques sont incertaines néanmoins la société souhaite valoriser l’implication de ses salariés.
Les parties conviennent d’augmenter les salaires à compter du 1er avril 2024 sur la base suivante :
Ouvriers / employés
AMTS
Cadres
+1,50% +1,25% +1%
1.2 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/04/2024
La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/04/2024 est la suivante :
Catégorie
Niveau
Coefficient
Salaires
OUVRIEREMPLOYES
I 1 1 784,37 €
2 1 797,57 €
3 1 829,03 € II 1 1 839,18 €
2 1 856,44 €
3 1 890,95 € III 1 1 905,16 €
2 1 926,47 €
3 1 967,07 € IV 1 1 991,43 €
2 2 033,05 €
3 2 070,60 €
AGENTS DE MAITRISE
IV 1 2 076,64 €
2 2 100,94 €
3 2 141,44 € V 1 2 308,50 €
2 2 397,60 €
3 2 491,76 € VI 1 2 661,86 €
2 2 768,18 €
3 2 860,31 €
CADRES
VI 1 2 884,56 €
2 2 912,84 €
3 3 068,38 € VII 1 3 358,25 €
2 3 620,85 €
3 3 906,68 € VIII 1 4 424,81 €
2 4 773,26 €
3 5 151,00 € IX 1 5 742,86 €
2 6 198,37 €
3 6 690,24 €
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Article 2 – Durée du travail
2.1 – Durée annuelle :
La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024 est calculée comme suit :
366 jours - 105 samedis et dimanches - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés + 1 jour Journée de Solidarité
= 228 jours, soit 1596 heures.
2.2 – Heures supplémentaires :
Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.
Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1 596ème heure.
Article 3 – Organisation du travail
Le cycle de travail annuel est prévu en sur des horaires de matin en une ou deux équipes pour les services de production. Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée.
Il n’y a pas d’équipe de nuit.
Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.
L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus.
Article 4 – Prime d’assiduité
Contexte :
Le montant et les conditions d’attribution de la prime d’assiduité ont été revus lors des NAO 2017 et 2020. Cette prime est conditionnée à une présence effective au poste de travail durant le mois entier. Toute absence, de quelque nature que ce soit, ne permet pas le versement de la prime d’assiduité pour le mois en cours.
Seules les absences pour congés payés, RTT, congés senior, jours fériés chômés et congés exceptionnels (article 47 de la convention collective) ne sont pas considérés comme des absences pour l’octroi de cette prime. En effet, l’objectif est de valoriser la présence effective au poste de travail. Le montant en vigueur à la date des négociations est de 50 € brut / mois.
Résolution :
Les parties décident de revoir certaines modalités d’attribution de la prime d’assiduité :
La condition d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution de la prime est supprimée.
La prime d’assiduité sera ainsi proratisée sur les mois d’entrée et sortie du salarié.
L’ensemble des salariés Ouvrier/employés dont le salaire est rattaché à la grille salariale bénéficiera de la prime d’assiduité.
Les autres conditions d’attributions définies en 2017 non modifiées ci-dessus restent applicables.
En complément de ces avancées, il a été convenu de mieux valoriser la présence effective des salariés au travail avec la mise en place d’une majoration de la prime d’assiduité au trimestre dans les conditions définies ci-après : « A la fin de chaque trimestre de l’année civile (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre), si le salarié n’a pas enregistré d’absences autres que les absences pour congés payés, RTT, congés sénior jours fériés chômés et congés exceptionnels (article 47 de la convention collective), il se verra attribuer une prime supplémentaire de 75€ brut sur la paie du mois qui suit la fin du trimestre ».
Cette prime sera proratisée en fonction des entrées / sorties en cours de trimestre.
La mise en application de cette revalorisation débutera au 1er avril 2024 afin de débuter sur un trimestre complet Avril-Mai et Juin 2024. La première prime supplémentaire de 75€ brut sera versée sur la paie de juillet 2024.
Article 5 – Mutuelle
Contexte :
Depuis le changement d’organisme de couverture frais de santé en janvier 2020, FIPSO Industrie assure la couverture frais de santé de ses salariés auprès de l’organisme MALAKOFF Humanis.
Lors des NAO 2021, la participation employeur avait été revalorisée pour être portée à 30€ par mois et par salarié.
Bien que le régime ne soit pas équilibré, nous avons resigné fin 2021 un contrat de couverture de deux ans supplémentaires soit jusqu’au 31/12/2024. Dans l’idée de poursuivre le partenariat avec l’organisme de couverture frais de santé qui assure un excellent niveau de garantie de couvertures à nos salariés, nous devons insister sur la nécessité de mieux appréhender nos dépenses frais de santé de manière à ne pas détériorer le régime sans quoi nous devrons certainement faire face à de nouvelles hausse. En janvier 2024, Malakoff Humanis à répercuté les augmentations réglementaires et législatives sur le tarif mutuelle +10.20% en moyenne sur l’ensemble des régimes de couvertures entrainant une augmentation pour les salariés.
Résolution :
Les parties décident d’augmenter de nouveau la participation employeur. Il est convenu de porter à 35€ la participation de FIPSO Industrie concernant la prise en charge de la cotisation de mutuelle.
De ce fait, le reste à charge pour chaque salarié sera diminué d’autant.
Mise en application à compter du 1er mai 2024.
Article 6 – Valorisation fin de carrière
Contexte :
La convention collective applicable au sein de FIPSO Industrie prévoit une prime de fin de carrière supérieure à l’indemnité légale.
Résolution :
Les parties ont convenu de valoriser l’ancienneté passée au sein de l’entreprise en mettant en place une prime complémentaire de départ en retraite pour les salariés qui réalisent une grande partie de leur carrière au sein de FIPSO Industrie.
Cette prime sera versée en complément de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite. Elle vient récompenser les salariés pour leur fidélité et leur engagement au sein de notre entreprise. Pour information, ci-dessous les montants de l’indemnité conventionnelle :
1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
5 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté
A ce titre, les parties conviennent de l’attribution des montants de prime ci-après en fonction de l’ancienneté salariée retenue lors du départ en retraite :
Ancienneté
Montant majoration prime départ (*)
10 ans < ancienneté < 15 ans 550€ 15 ans < ancienneté < 20 ans 1 000€ 20 ans < ancienneté < 25 ans 1 450€ 25 ans < ancienneté < 30 ans 1 850€ 30 ans < ancienneté < 35 ans 2 250€ 35 ans < ancienneté < 40 ans 2 650€ Ancienneté > 40 ans 3 000€
(*) Le montant de cette prime est brut et soumis aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.
Mise en application à compter du 1er mai 2024.
En complément les parties signataires convient d’ouvrir une négociation sur la possibilité de mise en place d’un Compte Epargne Temps sur l’année 2024.
Article 7 – Validité – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS au moment du dépôt.
