Avenant à l’accord collectif relatifaux régimes de remboursement de frais de santé de l’ensemble du personnel SOCIETE ………………………………
Entre :
La société ……………… dont le siège est situé au ……………………….. , immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 316 389 196 représentée par Monsieur ……………., en qualité de ………………… dûment habilité,
(Ci après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
Pour la CFDT, Monsieur ……………………….., en qualité de Délégué syndical,
Pour la CFE-CGC, Monsieur …………………………….., en qualité de Délégué syndical,
Pour la CFTC, Monsieur ………………… en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, Monsieur …………………………, en qualité de délégué syndical,
Pour FO, Monsieur …………………….., en qualité de Délégué syndical.
Ci-après ensemble dénommées « les parties », « les signataires » Il a été convenu ce qui suit, après information et consultation du comité sociale et économique :
L’objet de cet avenant est de modifier l’accord collectif du 23 octobre 2015 afin de mettre en conformité l’acte avec les dernières évolutions réglementaires :
Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail indemnisé
Définition des catégories objectives bénéficiaires
Mise à jour des cas de dispenses
Structuration des régimes et de leur financement
Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail indemnisé
La clause suivante se substitue à toute clause préexistante ayant le même objet : «
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. »
Définition des catégories bénéficiaires
La clause suivante se substitue à toute clause préexistante ayant le même objet :
« Salariés bénéficiaires
Les régimes bénéficient, à l’ensemble du personnel de la société »
Mise à jour des cas de dispenses
L'
adhésion aux régimes de base et surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas particulier des couples dans l’entreprise
Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Dispenses
Outre les cas de dispenses prévus aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants auront, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Cas de dispense
Moment de la demande de dispense
Durée de validité de la dispense
Salarié CDD ou apprenti d’une durée inférieure à 12 mois
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage
Salarié CDD ou apprenti d’une durée au moins égale à 12 mois, couvert par une assurance individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux
Au moment de l’embauche
Jusqu’à la fin du CDD ou du contrat d’apprentissage, à condition de justifier de la couverture individuelle de frais de santé souscrite par ailleurs
Salarié à temps partiel ou apprenti, pour qui l’adhésion au système de garanties le conduirait à acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de sa rémunération brute
À tout moment Tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Salarié bénéficiant par ailleurs, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayant droit, de prestations servies par l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire (sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion à ce titre) ;
contrats d’assurance de groupe dit « Madelin » ;
dispositif de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire d’assurance maladie des IEG (CAMIEG) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
À tout moment
Jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause, à condition de justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs
Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre au gestionnaire, accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée au gestionnaire, accompagnée des justificatifs requis, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les dispenses d’adhésion sollicitées par les salariés s’appliquent automatiquement pour le régime de base et le régime surcomplémentaire obligatoire.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Structuration des régimes et de leur financement
La couverture santé des salariés est articulée autour de deux niveaux depuis le 1er janvier 2021 :
un
régime de base à adhésion obligatoire, conforme à la réglementation des « contrats responsables », donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur ;
un
régime surcomplémentaire à adhésion obligatoire, non éligible à la réglementation des « contrats responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.
Les contrats d’assurance souscrits respectivement au titre de ces deux régimes font l’objet de financements totalement autonomes et non mutualisés. Les régimes de remboursement de frais de santé revêtent un caractère familial et ont pour objet de couvrir, dans le cadre de cotisations uniques obligatoires, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par les contrats d’assurance et les notices d’information. Les cotisations servant au financement des contrats d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à 2,74% du plafond de la sécurité sociale (dont 0,08% servant à financer une surcomplémentaire non responsable obligatoire). Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. La répartition du financement des dispositifs est la suivante :
Cotisation en % PSS Participation patronale Participation salariale Base responsable obligatoire 2,66% PSS 1,33% PSS(50%) 1,33% PSS(50%) Surcomplémentaire non responsable obligatoire 0,08% PSS 0,04% PSS(50%) 0,04% PSS(50%) Total 2,74% PSS 1,15% PSS(50%) 1,15% PSS(50%)
Le présent avenant prendra effet le 1er février 2026 et l’accord collectif du 23 octobre 2015 n’est pas autrement modifiée. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Poissy, le 6 février 2026, en 6 exemplaires. Pour ………………., représentée par Monsieur ……………………………………….
Pour FO, Monsieur ………………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CGT, Monsieur ………………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC, Monsieur ………………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFDT, Monsieur ………………………………en sa qualité de Délégué Syndical
