AVENANT À L'ACCORD RELATIF À L'INFORMATION-CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET AU CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE LA SOCIÉTÉ FIRCOSOFT
Application de l'accord Début : 28/06/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord relatif à l’information-consultation des représentants du personnel et au contenu de la base de données économiques sociales et environnementales de la société Fircosoft
La société Fircosoft, société par actions simplifiée au capital de 315.360 euros, dont le numéro d’identification est le 419 637 657 RCS Paris, dont le siège social est situé 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité,
Ci-après « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat SICSTI-CFTC représenté par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté.
D’AUTRE PART.
Ensemble « les Parties »
Préambule
La société Fircosoft a conclu, le 11 décembre 2018, un accord relatif à l’information-consultation des représentants du personnel et au contenu de la base de données économiques et sociales. La loi « Climat et Résilience » applicable depuis le 25 août 2021 a fait évoluer la BDES en BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » y sont ajoutées et ses composantes ont été précisées par décret (
2022-678 du 26 avril 2022).
Les attentes en matière environnementale se déclinent autour de trois thématiques pour les entreprises de moins de 300 salariés :
la politique environnementale de l’entreprise,
l’économie circulaire
le changement climatique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Consultations récurrentes Le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, lors des trois consultations récurrentes prévues par l’article
L.2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail) et l’article 2 de l’accord du 11 décembre 2018.
Consultations ponctuelles L’article
L.2312-8 du code du travail élargit également le périmètre des consultations ponctuelles du CSE. Le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise lors des consultations ponctuelles définies à l’article 3 de l’accord du 11 décembre 2018.
Aménagement du contenu de la base de données économiques sociales et environnementales Le CSE sera informé, en vertu de l’article
L.2312-36, 10° du code du travail, sur 3 thématiques :
La politique générale en matière environnementale : avec l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
L’économie circulaire : avec la prévention et gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie)
Le changement climatique : avec l’identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Ces thèmes seront fournis dans un document unique reprenant un historique des actions sur les 3 années précédentes. Ce document devra être présenté au CSE idéalement à la réunion ordinaire d’octobre chaque année. Tous les 3 ans à partir de 2025, un bilan des actions sera présenté au CSE : actions réalisées ou non et conséquences de ces actions. Il sera présenté en même temps que le document ci-dessus. Période transitoire Dans une phase transitoire en 2023 et 2024, le document unique indiqué à l’article
3 pourra ne contenir que l’historique des actions depuis 2022.
Durée et formalités Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. Le présent avenant pourra être suspendu, révisé ou dénoncé, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 9 de l’accord relatif l’information-consultation des représentants du personnel et au contenu de la base de données économiques et sociales. Les dispositions de l’accord relatif à l’information-consultation des représentants du personnel et au contenu de la base de données économiques et sociales, non contraires aux stipulations du présent avenant, demeurent par ailleurs applicables de plein droit. Le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 28 juin 2023, En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la société Fircosoft, Président Pour le syndicat SICSTI-CFTC, Délégué Syndical
