ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre la société FIRMENICH GRASSE SAS, située ZI des bois de grasse BP 92113 à 06131 GRASSE CEDEX, France, Siret : 339 612 491 00045, RCS de Grasse, Code NAF : 2053 Z, représentée par XX agissant en qualité de Président, et XX agissant en qualité de DRH,
D'une part
Et
Le Comité Social et Economique :
- XX, élu titulaire collège Ouvriers et Employés - XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - XX, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - XX, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - XX, élu titulaire collège Ingénieurs et Cadres
D’autre part
Il est conclu le présent accord :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression et des actions concrètes qui en découlent.
Article 3 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 4 – Analyse partagée
1 - L’état des lieux
Il convient de se référer à la présentation des indicateurs sociaux relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes faite en CSE de septembre 2024.
Emploi
Le nombre de femmes salariées du site n’a cessé de croître depuis 2016, pour arriver à représenter 44 % de la population des salariés du site fin 2023. En effet au 31 décembre 2023, la société comptait 88 hommes et 69 femmes. Pour notre Industrie ce résultat est bon puisque France Chimie a remonté dans son rapport de 2022 une représentation des femmes de 38% en moyenne.
Les femmes restent moins représentées dans la catégorie des ouvriers et des employés. Pour les techniciens et agents de maîtrise, la répartition est équilibrée (26 hommes et 27 femmes). Concernant la catégorie des ingénieurs et cadres, la répartition est également équilibrée (34 hommes et 36 femmes).
Rémunération
Nous obtenons la note de 93/100 pour notre index égalité professionnelle pour 2023 (établi en 2024). Quand on regarde la note concernant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, nous obtenons 38/40, soit un écart de 1.1% favorable aux femmes, en moyenne.
L’écart constaté en 2020 pour Ingénieurs et Cadres a été très fortement réduit, grâce au travail mené pour s’assurer que tous les salaires soient en accord avec le benchmark.
Concernant le nombre de promotions et d’augmentations, l’indicateur est équilibré.
Hygiène et sécurité
Un accident de trajet concerne une femme en 2023, ainsi qu’un accident du travail avec arrêt.
Aménagement des horaires de travail
On note une augmentation des temps partiels choisis, à savoir deux hommes et quatre femmes en 2023.
Formation
Les femmes se sont moins formées en 2023 (19%), mais le chiffre était très élevé en 2022 (68%).
A la vue de l’état des lieux, et après échanges lors du CSE du mois de septembre 2024, les actions pour l’année à venir vont concerner les sujets suivants :
Rémunération
Articulation vie familiale/vie professionnelle
Embauche
Article 5 – Les actions pouvant être mises en œuvre
Garantir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Conformément à la politique du Groupe, FIRMENICH Grasse SAS s’engage à appliquer une politique d’embauche exempte de toute discrimination et rappelle que les recrutements sont effectués en fonction des seules capacités et compétences professionnelles des candidats.
A cet égard, FIRMENICH Grasse SAS apporte une vigilance toute particulière à ce qu’aucune étape du processus de recrutement relevant de sa responsabilité ne soit discriminatoire. Ainsi, les terminologies employées dans la rédaction des annonces ne comportent aucun critère illicite ou discriminatoire. Chaque offre sera rédigée tant au masculin qu’au féminin notamment dans le libellé des postes et leur contenu. Egalement, un paragraphe spécifique sur l’égalité des chances est obligatoirement inclus dans nos offres d’emploi.
Toute candidature fait l’objet d’une analyse par le RH recruteur et l’opérationnel, permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles des candidats. La sélection des candidats repose sur des critères objectifs qui demeurent identiques pour les hommes et pour les femmes. Ces critères sont notamment la formation initiale, la formation continue, les compétences et l’expérience professionnelle acquises dans les différentes situations de travail.
Action à garder : les entretiens ne pourront pas se faire uniquement par des hommes ou par des femmes et cela afin d’éviter tout biais dans le recrutement.
Continuer d’augmenter la mixité dans les recrutements
Action à garder : pour les recrutements de postes band H et au-delà, la shortlist devra comporter des hommes et des femmes.
Rémunération
Les actions menées ont permis d’arriver à un très bon équilibre entre les niveaux de salaires femmes et hommes. Il faut donc continuer à appliquer la méthode des benchmarks afin de s’assurer que tous nos salaires sont au marché
Action à garder : Toute situation individuelle identifiée, après analyse des positionnements salariaux de chaque salariée par rapport aux benchmarks internes et externes, dans le cadre des revues annuelles de salaire, sera analysée et le cas échéant traitée.
La tranche de salaire cible lors d’un recrutement doit être fixée au moment de l’élaboration de la fiche de poste.
Action à garder : prévu dans le processus de recrutement
Articulation vie personnelle/vie professionnelle
Promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes implique également qu’une attention particulière soit apportée aux mesures et dispositifs permettant aux femmes et aux hommes de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle notamment en matière d’accompagnement de la parentalité.
Des mesures sont déjà effectives : dispositions liées à la maternité et à la paternité, à la situation familiale, aux évènements familiaux etc.
Pour aller plus loin, les actions suivantes seront poursuivies :
Aménager les modalités d’exécution de l’activité professionnelle pendant la période de grossesse.
Action : notre charte télétravail permet maintenant de travailler 3 jours en télétravail par semaine pour les postes ouverts au télétravail. Dans le cadre de la grossesse toute situation pourra être étudiée afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
Trois journées de congé « enfant malade » sont attribuées
Tout salarié, sur justificatif du médecin traitant de l’enfant, pourra bénéficier de ces trois journées, une fois par an. Cela concerne les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans (inclus). Pour les parents d’enfants en situation de handicap, il sera possible d’utiliser une journée dans le cadre d’un suivi réalisé par un spécialiste. Le congé sera alors de quatre jours par an.
Prime de crèche :
La prime mensuelle passe à 3 € brut par jour de crèche, au 1er janvier 2025 (sur justificatif)
Jour de congé proche aidant
Un jour de congé proche aidant par an est accordé aux salariés qui doivent s’occuper de leurs parents et beaux-parents qui disposent d’une attestation du médecin spécifiant que l’état de santé et le manque d’autonomie de la personne concernée nécessite la présence d’un accompagnant.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Grasse, le 22 janvier 2025
Signatures
Pour le CSE
- XX, élu titulaire collège Ouvriers et Employés
- XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- XX, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- XX, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
