CFDT représentée par __________, ____________ et ___________
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Quelques années après leur rachat par Bridgestone, la société Métifiot, dont les agences sont déployées sous enseigne First Stop, et la société Ayme & Fils, exploitant les enseignes Côté Route, Culture Pneus et Eurofleet, ont fusionné. La société AYME & Fils absorbant la société METIFIOT étant désormais dénommée First Stop Ayme.
La fusion a pris effet au 1er octobre 2020, date à laquelle les contrats de travail des salariés de METIFIOT ont été transférés à la société First Stop Ayme.
Dans un objectif d’harmonisation du statut social des salariés de la société First Stop Ayme, il a été convenu entre les parties l’ouverture de négociations sur différents thèmes.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions d’organisation et de déroulement des négociations dans le cadre des dispositions de l’article L 2222-3-1 et suivants du code du travail.
A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation portant notamment sur :
La composition des délégations syndicales ;
Les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations ;
La planification et le déroulement des négociations ;
Les informations communiquées aux délégations syndicales.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société First Stop Ayme.
Article 2 : Parties à la négociation
Article 2.1 : Représentation de l’entreprise
Les négociations seront menées par la Direction des Ressource Humaines composée au maximum de 4 membres.
Article 2.2 : Composition de la délégation syndicale représentative
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale sera composée des trois délégués syndicaux représentant l’organisation syndicale représentative au sein de la Société et pourra être complétée, au plus, par trois salariés de la société.
Afin d’avoir un processus de négociation optimal, au regard des enjeux et des thématiques techniques qui seront abordées, la délégation syndicale s’engage à définir une composition de sa délégation valable pour toute la durée de la négociation pour chacun des blocs visés ci-dessous.
Article 3 : Blocs de négociation
Il est convenu d’organiser la négociation autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :
Bloc 1 : Harmonisation Sociale incluant l’ensemble des thèmes suivants : aménagement et organisation du temps de travail, CET, budget CSE, mutuelle et prévoyance ; Participation ; PERCO ; Politique Handicap ; Télétravail ; Egalité professionnelle ; Rémunérations variables et autres primes ;
Bloc 2 : Négociation Annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 et 2022
Article 4 : Planification et déroulement des négociations
Article 4.1 : Périodicité de la négociation
Les parties signataires conviennent que la périodicité des thématiques suivantes est fixée comme suit :
Aménagement et organisation du temps de travail, CET, budget CSE, mutuelle et prévoyance, rémunérations variables et autres primes : proposition d’accords à durée indéterminée, avec possibilité de révision par avenants ;
Les réunions de négociation se dérouleront soit sur le Siège Social à Saint Priest, soit aux bureaux de CARPENTRAS. En fonction des aléas liés à la crise sanitaire, la direction pourra décider la tenue de réunions de négociation en visio-conférence.
Article 4.3 : Calendrier prévisionnel des réunions
Le calendrier prévisionnel des réunions est le suivant. Il s’agit d’un calendrier théorique pouvant faire l’objet d’évolution, après prévenance de la délégation syndicale.
Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation
Dans le cadre de la première réunion de lancement des négociations, la direction transmettra aux délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative les données sociales de la Société sur les 3 dernières années (2018,2019, 2020) portant sur le suivi des effectifs, les mouvements de personnel, les rémunérations et l’absentéisme.
Article 6 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci en courriers électroniques avec accusé de réception et accusé de lecture.
Article 7 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 8 : Issue des négociations
A l’issue des négociations, la direction et l’organisation syndicale constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la finalisation d’accords collectifs ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Article 11 : Effets de l’accord
Le présent accord prendra effet le 29 juillet 2021.
Article 12 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 juillet 2022 sans autres formalités.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 13 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé d’un commun accord des parties signataires.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 15 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 17 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 18 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Priest
En 5 exemplaires originaux
Pour La Société First Stop Ayme Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
