PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc155275974 \h 5
Article 6. Parcours de carrière PAGEREF _Toc155275975 \h 5
Article 7. Reconduite du dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc155275976 \h 5
Article 8. Télétravail PAGEREF _Toc155275977 \h 6
Article 9. Prime de cooptation PAGEREF _Toc155275978 \h 6
PARTIE 4 – AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc155275979 \h 7
Article 10. Don de jours PAGEREF _Toc155275980 \h 7
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc155275981 \h 8
Article 11. Notification et dépôt PAGEREF _Toc155275982 \h 8
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société First Stop Ayme. Dans ce cadre, l’Entreprise et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées en date des 6 décembre, 13 décembre et 14 décembre 2023. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise à l’Organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés. La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation syndicale représentative et formulé des propositions concernant les avantages sociaux, les mesures en faveur de l’emploi, les mesures portant sur les salaires et les rémunérations. A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société First Stop Ayme. Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024, sauf dates spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les parties concernées.
PARTIE 2 –MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT Article 3. Prime de partage de la valeur Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dont la rémunération brute moyenne n’excède pas 3000 € bruts, les parties décident du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions ci-après :
Versement d’une prime de 350€ brut (soumise à CSG-CRDS) sur la paie du mois de février 2024 (versement le 1er mars 2024).
Collaborateur éligible : collaborateur présent aux effectifs à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, et ayant un salaire de base inférieur ou égal à 3000 € brut et ayant perçu une rémunération moyenne sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime inférieure ou égale à 3000 € brut.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif au sein de l’entreprise sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
Cette prime s’ajoute à l’ensemble des autres mesures prévues au présent accord. Article 4. Augmentation Individuelle Afin de reconnaître l’implication et les performances des collaborateurs titulaires, une augmentation individuelle est accordée en fonction de l’évaluation du collaborateur (sur la base de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2023) et sera effective au 1er juillet 2024 (paie versée le 1er août 2024). Cette augmentation individuelle est définie selon la répartition suivante et concerne tout collaborateur présent aux effectifs le 30 septembre 2023:
Collaborateurs en dessous de la performance attendue ( « under performer ») : 0 %
Collaborateurs évalués en besoin de développement (« needs development ») : augmentation de 0,5%
Collaborateurs évalués en performances conformes (« Solid ») : augmentation moyenne de +/- 2,8%
Collaborateurs évalués au-delà des objectifs (« Exceptional ») : augmentation moyenne de +/- 3,5%
Pour les collaborateurs qualifiés de « Blue Collar » (collaborateurs travaillant en ateliers et personnel comptoirs agences & collaborateurs travaillant dans les plateformes – hors CDA, CDA itinérant, RDVL, TC, chef de plateforme.)
Les taux de revalorisation tels qu’indiqués ci-dessus seront attribués sans modulation. Par exemple, un Blue Collar évalué selon une perfomance « Solid » bénéficiera d’une revalorisation individuelle de son salaire brut de base de 2,8%.
Pour les collaborateurs qualifiés de « White Collar » (personnel rattaché au Siège, bureaux de Carpentras, CDA, CDA itinérant, RDVL, TC, chef de plateforme) :
Chaque Manager disposera d’une enveloppe de revalorisation à distribuer au sein de son équipe en respectant les critères qui lui seront transmis. Article 5. Grille salariale progressive – Techniciens VI Les parties ont convenu que cette grille était justifiée sur les deux dernières années afin d’harmoniser le salaire des techniciens et appliquer un salaire équivalent ou proche de celui pratiqué sur le marché. Les efforts nécessaires ayant été réalisés, les parties se sont accordées sur l’arrêt de l’application de cette grille. Chaque situation individuelle sera traitée par le Directeur de Zone par le biais de son budget promotion qui devra piloter au niveau de sa zone. PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 6. Parcours de carrière Les parties ont acté de la transformation du Comité Carrière en une Gestion des Talents en local ; un nouveau format pour continuer à accompagner l’évolution des collaborateurs en assurant désormais une prise de décision au plus proche du terrain. La Direction des Ressources Humaines adressera comme habituellement un formulaire de demande d’évolution (salariale et/ou professionnelle) aux collaborateurs de l’entreprise et en local il sera définie par le Directeur de zone une date d'étude des dossiers, en tout état de cause après la fin des entretiens annuels d'évaluation (idéalement 1ère quinzaine de juin). La Direction des Ressources Humaines veillera au respect de l’accomplissement du process. Article 7. Reconduite du dispositif de retraite progressive Les parties se sont accordées sur la reconduite du dispositif de retraite progressive. Ainsi, tout collaborateur éligible pourra bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions suivantes : - Avoir au moins 60 ans ; - Avoir cotisé 150 trimestres tous régimes confondus (régimes spéciaux compris) ; - Faire la demande écrite à la DRH dans un délai de 6 mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif ; - Réduire son temps de travail à hauteur de 40% ou 50% ; - Mentorer son futur remplaçant ; - Durée limitée du dispositif 1 année. Dans le cadre de ce dispositif, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l'employeur sur la base d'un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50%, en complément du maintien de la part patronale sur la base d’un temps plein. Article 8. Télétravail L’entreprise reconnaît le télétravail comme un mode d’organisation du travail et souhaite à nouveau concourir à l’amélioration des conditions de travail en télétravail en améliorant la prise en charge des frais liés à l’achat des équipements de télétravail. A ce titre, les parties ont acté de la reconduite et de l’amélioration du dispositif d’aide à l’achat de matériel. Un budget de 200 € TTC est alloué par collaborateur bénéficiant du télétravail afin de l’aider à s’équiper en matériels de bureau. Le remboursement s’effectuera en une seule fois, sur présentation de justificatifs pour tous achats cumulés entre le 1er janvier 2024 et le 30 novembre 2024. Article 9. Prime de cooptation Les parties ont convenu d’étendre le bénéfice de la prime de cooptation aux chefs d’agence et aux chefs d’agence itinérant. A la date de signature du présent accord, le montant de la prime est de 1000 € brut dont le versement est effectif après la validation de la période d’essai de la personne recrutée.
PARTIE 4 – AVANTAGES SOCIAUX Article 10. Don de jours Afin de soutenir un collaborateur confronté à une situation personnelle spécifique telle que visée ci-dessous, les parties ont acté de la mise en place d’un dispositif de don de jours dans les conditions ci-après.
Un collaborateur de la même entreprise pourra faire don de jours de congé ou jours de repos rémunérés dans la limite de 5 jours confondus.
Collaborateurs bénéficiaires du don de jours :
parent d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
proche aidant (conjoint, enfant, frère ou sœur, ascendant) d’une personne en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou d’une personne âgée et en perte d'autonomie.
Quels types de congés ? Chaque salarié dispose d’une “réserve” minimale de congés annuels de 4 semaines, qu’il ne peut pas utiliser pour effectuer un don de jour de repos.
jour de congé annuel à partir de la 5e semaine de congés payés (soit à partir du 25e jour ouvré de congés)
jour de repos rémunéré
jour issu du CET (compte épargne-temps)
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours devra en informer la Direction des Ressources Humaines et devra fournir un certificat médical conservé à titre confidentiel par la Direction des Ressources Humaines.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES Article 11. Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.
