AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2015
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE
DE FISHER SCIENTIFIC SAS
ENTRE
La société FISHER SCIENTIFIC SAS
dont le siège social est situé 700 Boulevard Sébastien Brandt 67400 Illkirch, représenté par MME , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et accordées pour ajuster les contributions Employeur, Salariés en matière de frais de Santé
Article 1 - OBJET
Le présent avenant entérine :
L’ajustement et la répartition des cotisations Employeur/Salarié
L’ajustement des bénéficiaires
Article 2 - EVOLUTION DU FINANCEMENT SANTE
Le financement du système de garanties collectives, assurée par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, par répartition entre l’employeur et le salarié, se définit comme suit :
Base responsable
Régime Général
Employeur : 2,99% PMSS Salarié : 1,28% PMSS Soit un total de : 4,27% PMSS
Régime Alsace Moselle
Employeur : 2,24% PMSS Salarié : 0,96% PMSS Soit un total de : 3,20% PMSS
Soit 70% à la charge de l’employeur, 30% à la charge du salarié
Surcomplémentaire non responsable
Régime Général
Employeur : 0,17% PMSS Salarié : 0,07% PMSS Soit un total de : 0,24% PMSS
Régime Alsace Moselle
Employeur : 0,13% PMSS Salarié : 0,06% PMSS Soit un total de : 0,19% PMSS
Soit 70% à la charge de l’employeur, 30% à la charge du salarié
Les éventuelles augmentations futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées ci-dessus dans le présent article.
Article 3 – BENEFICIAIRES
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties Frais de Santé sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Article 4 - FORMALITES
Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS, par télédéclaration. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Illkirch, le 20 décembre 2022, en 4 exemplaires
Pour la société
Madame Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel
