SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association FIT, UNE FEMME UN TOIT,
Dont le siège social est situé 11 boulevard des Filles du Calvaire, 75003 Paris et dont le numéro SIREN est 784226045,
Représentée aux fins des présentes par Madame XXXXX, en qualité de XXXX, dûment habilitée,
Ci-après désignée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
Madame XXXX
Membre élue titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 23 janvier et 6 février 2024. Domiciliée XXXXX,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties Signataires ».
PREAMBULE
La direction a conscience que l’activité spécifique du centre d’hébergement (incluant le centre d’hébergement d’urgence (CHU) et le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)) de l’Association, à savoir la mise en sécurité et l’accompagnement de jeunes femmes victimes de violences et en grande situation de précarité, hébergées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, présente des défis uniques et génère d’importantes difficultés dans le cadre des conditions de travail des salarié.es.
Les salarié.es du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association sont en effet souvent confronté.es à des situations émotionnellement éprouvantes du fait des récits des parcours de vie traumatiques des résidentes. Par ailleurs, ils/elles peuvent être exposé.es à des risques professionnels, tels que la violence verbale ou physique de la part des résidentes ou des tiers, ce qui peut entraîner des problèmes de santé et de sécurité au travail. Les situations imprévues et les urgences peuvent également survenir à tout moment (notamment la nuit et le week-end sur les astreintes) au sein du centre d'hébergement (CHU/CHRS), nécessitant une réaction rapide et efficace de la part du personnel. Cela peut créer un environnement de travail tendu et éprouvant.
Les salarié.es ont, à ce titre et à plusieurs reprises, fait part de leur volonté de bénéficier d’une organisation de travail plus adaptée qui leur permettrait de mieux appréhender, sur le plan physique, mental et émotionnel, ces conditions de travail difficiles et ainsi améliorer leur qualité de vie au travail.
Désireuse de répondre aux besoins et aux aspirations des salarié.es et consciente de sa responsabilité à leur égard et de la nécessité d’adopter des mesures préventives efficaces pour garantir leur qualité de vie et sécurité au travail et protéger leur santé physique et mentale, la direction a souhaité engager une négociation relative à la mise en place, à titre expérimental, d’une organisation du travail sur quatre jours au sein du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association, avec réduction de la durée du travail et maintien de la rémunération.
En effet, la direction croit aux bénéfices potentiels d'une semaine de travail réduite sur la santé physique et mentale des salarié.es, tels que notamment la réduction du stress et de la fatigue physique et émotionnelle. La direction est également convaincue qu’une telle organisation de travail aura un effet bénéfique sur l’épanouissement et la motivation des salarié.es et permettra ainsi leur fidélisation ainsi que la diminution des arrêts maladie.
A ce titre, la direction a souhaité la mise en place d'un dialogue social constructif pour identifier et résoudre les défis liés aux conditions de travail et à la santé et sécurité au sein du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association et a donc informé le CSE lors de la réunion en date du 23 février 2024 de sa volonté d’ouvrir les négociations à ce sujet.
Le présent accord est donc conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail et est le résultat de négociations conduites avec le CSE, sans mandatement syndical.
II a été arrêté et convenu avec le CSE que ce présent accord serait conclu à durée déterminée et à titre expérimental de 12 mois, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 inclus.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique uniquement au sein du centre d’hébergement (CHU / CHRS) de l’Association.
Il a pour objet de fixer :
le personnel concerné ;
les caractéristiques de la semaine de quatre jours ;
les modalités du maintien de la rémunération compte tenu de la diminution de la durée de travail ;
les adaptations aux modalités de décompte des congés payés annuels.
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique uniquement aux salarié.es non-cadres du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association, à temps complet ou dont la durée du travail est supérieure à 32 heures par semaine et soumis.es à un décompte du temps de travail en heures.
Sont exclu.es du champ d’application du présent accord, les salarié.es du Lieu d’Accueil et d’Orientation (LAO) de l’Association, les intérimaires, les travailleurs indépendants et prestataires ou collaborateurs/collaboratrices externes à l’Association, les stagiaires, les salarié.es travaillant à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 32 heures et les salarié.es cadres.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS
3.1 – Durée du travail effectif et répartition du travail
Pour les salarié.es à temps complet, et compte tenu des difficultés spécifiques liées à l’activité du centre d’hébergement (CHU/CHRS), la durée collective légale de travail de 35 heures hebdomadaires est fixée par le présent accord à une durée d’équivalence de 32 heures hebdomadaires de travail effectif.
En application du présent accord, la durée du travail est répartie sur une base moyenne de quatre jours de travail par semaine et non plus cinq, soit 8 heures quotidiennes de travail effectif.
La semaine de quatre jours est un aménagement de l’horaire collectif, le jour hebdomadaire d’absence n’est donc pas incorporé aux contrats de travail. La conséquence de l’organisation d’une semaine de travail sur quatre jours est la mise en place d’un jour hebdomadaire de repos dit « jour qualité de vie au travail » ou « jour QTV ».
Afin de maintenir le lien social entre les salarié.es et de garantir une présence suffisante au sein du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association, il est entendu que la semaine de quatre jours ne permet pas l’exécution du travail sous forme de travail à distance ou de télétravail. Le personnel devra respecter l’affectation qui lui sera attribuée, tenant compte des éventuelles modifications d’affectation rendues nécessaires par les besoins de fonctionnement du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association, ou en cas de surcharge très ponctuelle de travail qui nécessiterait une réorganisation temporaire.
En cas de circonstances exceptionnelles (désorganisation du service, arrêts maladie, besoins de renforts urgents avec des résidentes, séjours de rupture, périodes de grève…), la direction pourra solliciter les salarié.es en « jour QTV » de revenir à leur poste de travail, afin d'assurer la continuité du service. Le « jour QTV » est soumis à un encadrement strict, à savoir :
Il n’est pas fractionnable par demi-journée, ni reportable.
Il s'applique sans préjudice du planning prévisionnel relatif aux astreintes.
Il ne peut pas être fixé le mardi.
En cas de jour férié tombant un « jour QTV » (incluant le jour férié correspondant à la journée de solidarité), ce dernier ne sera pas récupéré, le positionnement aléatoire des jours fériés et des « jours QTV » permettra une égalité de traitement globale entre les salarié.es.
Le « jour QTV » pourra, de manière exceptionnelle, être échangé avec un.e autre membre du personnel, sur demande justifiée et motivée du/de la salarié.e concerné.e qui aura la charge de trouver son remplaçant ou sa remplaçante, en respectant un délai de prévenance de deux jours minimum et sous réserve de l’accord express et préalable de la direction, afin d'assurer la continuité du service.
3.2– Modalités spécifiques pour l’équipe éducative
L’équipe éducative est constituée des éducateurs/éducatrices spécialisé.es, assistant.es social.es, moniteurs éducateurs /monitrices éducatrices et animateurs/animatrices socio-culturel, salarié.es au sein du centre d’hébergement (CHU/CHRS) et ayant le statut non-cadre.
Compte tenu des contraintes du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association et afin de garantir la présence de l’équipe éducative toute la semaine pour assurer un service continu et répondre aux besoins des résidentes, un système de rotation de planning (tous les trois mois) sera mis en place.
Les horaires collectifs de l’équipe éducative seront les suivants :
Dans le cadre de ce planning, chaque salarié.e de l’équipe éducative devra :
Être présent.e le mardi, qui est la journée dédiée aux réunions d’équipe, et respecter les horaires spécifiques à cette journée pour la bonne organisation des réunions. A ce titre, le « jour QTV » ne pourra pas être pris le mardi.
Sur les trois jours restants (hors mardi et « jour QTV »), faire partie au moins une fois par semaine de l' « Equipe du matin » et une fois par semaine de l'« Equipe du soir » , étant entendu que l'Equipe du Soir devra être composée d'au moins deux membres de l'équipe éducative.
Pour des raisons d’équité, mettre en place un système de rotation de planning qui permette à tous/toutes les salarié.es, de bénéficier d’un « jour QTV » accolé au week-end (le lundi ou le vendredi).
Ne pas faire de demi-journée.
Ne pas faire de télétravail ou travail à distance (sauf cas exceptionnels et accord express de la direction).
3.3 - Conclusion d’un avenant au contrat de travail pour chaque salarié.e
La mise en œuvre de la semaine de quatre jours devra faire l'objet au préalable de la conclusion d’un avenant au contrat de travail. A défaut de signature d'un tel avenant, les salarié.es ne pourront pas bénéficier des dispositions du présent accord.
Les termes de l’avenant au contrat de travail rappelleront notamment les principes édictés dans le présent accord.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DE LA REMUNERATION
L’organisation du temps de travail de 32 heures sur quatre jours n’entraînera aucune baisse de salaire pour les salarié.es du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l'Association, celle-ci étant calculée sur la base de 35 heures de travail par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Les « jours QTV » ne donneront en revanche pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
ARTICLE 5 – ADAPTATIONS DES MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Il est convenu entre les Parties Signataires de conserver l'acquisition et le décompte des congés payés en jours ouvrables, sur la base de 33 jours ouvrables de congés payés par an pour une année complète de travail, tels qu’antérieurement en usage au sein du CHRS de l’Association (soit 2,75 jours ouvrables par mois complet de travail).
Il est cependant convenu que, pour les salarié.es bénéficiaires du présent accord travaillant quatre jours par semaine, la règle d’équivalence suivante sera appliquée : deux jours ouvrables supplémentaires sont décomptés au titre du « jour QTV » et du samedi, dès lors que le cumul de jours pris (de façon continue ou discontinue) au cours de la même semaine atteint quatre jours.
Exemples :
Si selon le planning, le/la salarié.e a son « jour QTV » le lundi, mercredi ou jeudi et souhaite partir en congés du 10 mai 2024 soir au 20 mai 2024 matin, le décompte se fera comme suit : - 6 jours ouvrables du 13 mai 2024 au 18 mai 2024 inclus.
Si selon le planning, le/la salarié.e a son « jour QTV » le vendredi et souhaite partir en congés du 9 mai 2024 soir au 20 mai 2024 matin, le décompte se fera comme suit : - « jour QTV » le 10 mai 2024, puis - 6 jours ouvrables du 13 mai 2024 au 18 mai 2024 inclus.
Si selon le planning, le/la salarié.e a son « jour QTV » le jeudi et souhaite partir en congés du 15 mai soir au 27 mai 2024 matin, le décompte se fera comme suit : - « jour QTV » le 16 mai 2024, puis - 8 jours ouvrables du 17 mai 2024 au 25 mai 2024 inclus.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2024 et est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’au 30 avril 2025 inclus.
6.2 - Suivi, révision et bilan Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des réunions tous les trois (3) mois entre les Parties Signataires afin de mesurer les impacts pratiques d’une telle organisation et s’assurer de sa compatibilité avec les besoins de l’activité au sein du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association. Les indicateurs pris en compte dans le cadre du suivi tiendront compte notamment du nombre d'entrées / sorties du personnel, du taux d'absentéisme, des demandes de remplacement sur le « jour QTV », des difficultés relatives à la continuité du service et d'éventuels sondages menés auprès des salarié.es.
Par ailleurs, les Parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les stipulations du présent accord.
Une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties Signataires avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Notamment, en cas de refus de financement par la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) de la nouvelle organisation du travail prévue par le présent accord, une révision de l’accord pourra être présentée par l’Association.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties Signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des Parties Signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois pour examiner les suites à donner à cette demande. En cas de refus de financement par la DRIHL de la nouvelle organisation du travail prévue par le présent accord, cette réunion devra être organisée dans un délai maximum d’un (1) mois.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Un bilan du présent accord devra être dressé au moins un (1) mois avant son échéance afin de permettre, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord qui, selon les résultats, entérinera l’organisation du travail sur quatre jours ou prolongera la période d’expérimentation.
6.3 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties Signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets au 30 avril 2025 au soir, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Les Parties Signataires conviennent qu’en cas de refus de financement par la DRIHL, le présent accord ne sera pas renouvelé.
6.4 - Notification et Dépôt
Un exemplaire original de cet accord sera remis sans délai au CSE par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les salarié.es du centre d’hébergement (CHU/CHRS) seront informé.es de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
Par ailleurs, cet accord sera mis en ligne sur l'intranet du centre d’hébergement (CHU/CHRS) de l’Association pour pouvoir y être consulté par le personnel.
