ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
"FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 523 400 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067
Représentée par
- Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général
D’une part, ET :
- Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
D’autre part
PREAMBULE
Les représentants du Comité d’entreprise de la société FITECO ont toujours été élus au niveau de l’entreprise pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de mesures homogènes et cohérentes
Les parties ont également constaté que la plupart des décisions économiques et sociales sont prises au niveau de l’entreprise dans son ensemble et donc portées à la connaissance du comité d’entreprise.
La signature des accords d’entreprise s’organise au niveau de l’entreprise
I – PERIMETRE
Dans ces conditions et conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un CSE unique sera mis en place.
Le CSE représentera donc l’ensemble des salariés de la société FITECO.
Les parties conviennent de l’intérêt de veiller à une représentativité de proximité permettant d’assurer localement un bon niveau de dialogue social sur les sujets qui le nécessitent
II- DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
III- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
IV- NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.
Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Changé, le 24/10/2018 En 3 exemplaires originaux Signatures
