ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entres les soussignés: Entre d’une part,
La société FITECO, société d’expertise comptable au capital de 8 613 930 euros inscrite au RCS de LAVAL, sous le numéro 557 150 067, dont le siège social est situé Parc technopole, Rue Albert Einstein à CHANGE 53810, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « FITECO ».
Et d’autre part,
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur a mis en place une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour regrouper les informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE). Certaines informations contenues dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel ou stratégique. Afin de concilier les droits d'accès du CSE avec la nécessité de protéger ces données sensibles, les parties conviennent des modalités d'accès et de consultation suivantes.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à toutes les informations contenues dans la BDESE, qu’elles soient accessibles sous format numérique ou papier, et à toutes les consultations obligatoires ou spécifiques relevant des attributions du CSE.
Article 2 : Définition des informations confidentielles
Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles :
Les projets stratégiques non encore finalisés ou en cours de négociation ;
Les données financières ou commerciales sensibles ;
Les informations individuelles relatives aux rémunérations des salariés ;
Toute donnée signalée expressément comme confidentielle par l'employeur.
L’employeur s’engage à notifier clairement le caractère confidentiel des données concernées et à en indiquer la durée de confidentialité.
Article 3 : La base de données économiques, sociales et environnementale
Conformément à l’article L2312-21, la BDESE comprend désormais les thèmes suivants :
L’investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 4 : Modalités d'accès à la BDESE
4.1. Accès technique
La BDESE est accessible via une plateforme sécurisée avec les dispositions suivantes :
Accès réservé aux membres titulaires du CSE et aux délégués syndicaux, identifiés par un identifiant personnel et un mot de passe ;
Accès à certaines rubriques sensibles uniquement aux élus titulaires du CSE ou aux membres des commissions concernées (exemple : commission égalité, commission économique).
4.2. Consultation en présentiel
Pour les informations particulièrement sensibles, l'accès peut être limité à une consultation en présentiel :
Consultation organisée sur un poste dédié dans un espace sécurisé ;
Interdiction d'imprimer ou de copier les données, sauf autorisation écrite de l'employeur.
Article 5 : Obligation de confidentialité des membres du CSE
Les membres du CSE s’engagent à respecter une stricte confidentialité des informations classées comme sensibles. Ils s’interdisent de :
Divulguer ces informations à des tiers non autorisés ou à d'autres salariés de l’entreprise ;
Réaliser des copies ou des captures des documents confidentiels sans autorisation préalable.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des sanctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Suivi et traçabilité
L'employeur mettra en place un système de traçabilité des accès à la BDESE, permettant de vérifier les consultations réalisées (date, rubrique consultée, identité du membre du CSE). Ces données seront conservées pour une durée de un an, uniquement à des fins de contrôle et de sécurité.
Article 7 : Formation et sensibilisation
L’employeur s’engage à former les membres du CSE à l’utilisation de la BDESE et à les sensibiliser aux enjeux de confidentialité. Une session de formation sera organisée dans lee trois mois suivant la signature du présent accord.
Article 8 : Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être modifié ou révisé par avenant signé entre les parties.
Fait à CHANGE, le 12 février 2025
Pour FITECO :
xxxxxxxxxx président de la SAS FITECO
Pour les organisations syndicales représentatives :
