ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID 19 EN MATIERE DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
"FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 662 000 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéroB 557 150 067
Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxx, Président
D'une part,
ET :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC
D'autre part
PREAMBULE
Il a été préalablement rappelé que suite aux évènements liés au COVID-19 et à la publication de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, la Direction de l’entreprise FITECO a proposé aux syndicats représentatifs de l’entreprise de revoir les conditions de prises de congés payés acquis par un salarié. Il a été également rappelé que, dès le départ de la crise sanitaire que nous connaissons, la principale préoccupation de la Direction générale de FITECO a été de préserver la santé et la sécurité de ses salariés en imposant la fermeture des bureaux à la clientèle et en imposant le confinement à l’ensemble des salariés. Afin de préserver les revenus des salariés et la continuité des services auprès des clients, tout a été mis en œuvre pour mettre en place et faciliter le télétravail tout en poursuivant les relations au sein des groupes par l’organisation régulière de réunions. La situation inédite que nous vivons et qui modifie très sensiblement les conditions de travail exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de repos et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à l’une des dispositions suggérées par l’ordonnance citée ci-dessus qui est de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés. L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence a prévu que cette possibilité devait intervenir dans le cadre du dialogue social par à la mise en place d’accord collectifs d’entreprise. C’est l’objet du présent accord. Cet accord sera appliqué selon les modalités telles négociées ci-après. En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS FITECO.
ARTICLE 2 : Conditions d’aménagement des dates de départ en congés
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 et conformément à l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, les parties prévoient que la Direction sera autorisée à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prises de Congés Payés dans la limite de 6 jours ouvrables au total et ce, pour tous les salariés appartenant à l’entreprise. La prise de congés payés décidée par le responsable de bureaux en lien avec la Direction générale de FITECO pourra se faire en un bloc (6 jours ouvrables à suivre) ou en fractionné avec toutefois un minimum de 2 jours ouvrés. Il est précisé et convenu que le total des 6 jours ouvrables de congés payés devra s’étaler entre le 8 avril 2020 et la fin de la période de confinement. La Direction conserve un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Les Congés Payés qui peuvent être imposés ou modifiés sont prioritairement ceux portant sur la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. En accord avec le salarié, cela pourra également concerner les congés payés acquis sur la période de référence en cours (Période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020). Les responsables de bureau informeront par mail leurs salariés des dates de départ et de retour de congés.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte. Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval. Le présent accord sera diffusé via intranet de entreprise. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signature
Fait à Changé, le 6 Avril 2020. En 5 exemplaires originaux
Signatures :
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Délégué syndical CFTCDélégué syndical CFE-CGC Président de FITECO
