SAS FIVE GUYS FRANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 518 244, dont le siège social est situé 29 cité d’Antin – 75009 PARIS, représentée par
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS FIVE GUYS FRANCE :
La
CFE-CGC, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par
La
CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Objet de l’accord, cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc181174355 \h 4
Article 1.1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc181174356 \h 4
Article 3.2 : Situation d’un salarié parent d’un enfant gravement malade PAGEREF _Toc181174362 \h 6
Article 3.3 : Situation d’un salarié ayant perdu un proche ou une personne à charge PAGEREF _Toc181174363 \h 6
Article 3.4 : Situation d’un salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle PAGEREF _Toc181174364 \h 7
Article 3.5 : Situation d’un salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours PAGEREF _Toc181174365 \h 7
Article 3.6 : Situation d’évènements dits « exceptionnels » rendant l’habitation principale inhabitable temporairement ou définitivement PAGEREF _Toc181174366 \h 7
Article 4 : Gestion des dons de jours de repos PAGEREF _Toc181174367 \h 8
Article 4.1 : Ouverture de la procédure PAGEREF _Toc181174368 \h 8
Article 4.1.1 : Promotion du dispositif et communication de la procédure PAGEREF _Toc181174369 \h 8
Article 4.1.2 : Mise en place d’un Fonds de Solidarité Mutualisé PAGEREF _Toc181174370 \h 8
Article 4.2 : Nature des jours de repos cessibles PAGEREF _Toc181174371 \h 8
Article 4.3 : Principe du don de jours de repos PAGEREF _Toc181174372 \h 9
Article 4.4 : Formalisation du don de jours de repos PAGEREF _Toc181174373 \h 9
Article 5 : Utilisation des dons PAGEREF _Toc181174374 \h 9
Article 5.1 : Formalisation du bénéfice du dispositif de dons PAGEREF _Toc181174375 \h 9
Article 5.2 : Modalités d’utilisation du Fonds de Solidarité Mutualisé PAGEREF _Toc181174376 \h 10
Article 5.2.1 : Conditions d'accès au Fonds de Solidarité Mutualisé PAGEREF _Toc181174377 \h 10
Article 5.2.2 : Modalités de prise des jours d’absence PAGEREF _Toc181174378 \h 10
ANNEXE 1 : RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX, CONVENTIONNELS ET D’ENTREPRISE EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181174384 \h 13
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc181174385 \h 15
ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc181174386 \h 16
PREAMBULE
Le don de jours de repos au profit d’un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint, d’un parent gravement malade, ou ayant souscrit un engagement de service en tant que réserviste ou sapeur-pompier volontaire, est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par Five Guys. Les parties ont souhaité encadrer ce dispositif et l’étendre aux salariés pouvant faire face à une urgence rendant impossible l’habitation de son logement principal.
Dans le cadre de sa politique en matière de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, la Société a manifesté sa volonté de négocier avec les partenaires sociaux le présent accord ayant pour objet de permettre le don de jours de congés entre collaborateurs tel que défini ci-après.
La loi du 9 mai 2014 n°2014-459 a mis en place le dispositif de don de jours de repos permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier un collègue, parent d’enfant gravement malade. Ce dispositif de don de jours entre salariés est prévu par le Code du Travail en ses articles L1225-65-1 et L3142-25-1.
La loi du 13 février 2018 n°2018-84 a élargi le dispositif en permettant à un salarié de céder tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
C’est dans ces conditions que la société s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de mettre en place un dispositif de solidarité, offrant aux collaborateurs la possibilité de faire le don de jours de congés au profit de leurs collègues, dans les conditions ci-après définies, permettant à ces derniers de s’absenter, sans subir de perte de rémunération.
La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi souhaité encadrer par le présent accord ce dispositif et élargir son application à d’autres situations familiales d’une particulière gravité ainsi qu’à des évènements pouvant être qualifiés d’ « exceptionnel ».
Ainsi, trois réunions de négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux en date des 09 octobre 2024 et 23 octobre 2024 afin de déterminer la nature et les modalités de demande et de don de jours de repos.
Article 1 : Objet de l’accord, cadre juridique et champ d’application
Article 1.1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie aucune à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un autre salarié ayant la qualité de proche aidant ou de parent d’un enfant gravement malade.
Article 1.2 : Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.
Article 1.3 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Five Guys France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Les salariés donateurs
Tout salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté, disposant de jours de repos pouvant être cédés au sens du présent accord, peut participer au dispositif de don de jours de repos entre collaborateurs de la société sur la base du volontariat.
Article 3 : Les salariés bénéficiaires
Tout salarié de la société, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté, répondant aux conditions énumérées dans le présent accord, peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos entre collaborateurs de la société.
Article 3.1 : Situation d’un salarié proche aidant
Tout salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) peut bénéficier d’un don de jours si cette dite personnes est :
son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge ;
un collatéral jusqu'au 4e degré (frères/soeurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grand-oncles/grande-tantes, petits neveux/petites nièces) ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Le salarié présentant le besoin de bénéficier de don de jours de repos au titre du proche aidant, doit fournir les justificatifs suivants, conformément aux dispositions de l’article D.3142-8 du Code du Travail :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Une déclaration sur l'honneur du salarié précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale justifiant de l’invalité à hauteur d’au moins 80% de la personne aidée, ou de l’adulte considéré en situation de handicap ;
Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie ;
Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution d’une ou plusieurs prestations allouées au titre de l’assistance d’un tiers (aide constante d’un tiers, recours à tierce personne, assistance d’une tierce personne bénéficiant d’une pension civiles et militaires, assistance aux personnes bénéficiant d’une pension militaire d’invalité et de victime de guerre, assistance à un agent permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics bénéficiaire d’une pension d’invalidité).
Le salarié s’engagera à informer la Direction des Ressources Humaines en cas d’amélioration de la santé du proche ou de l’enfant, qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraingnants.
Article 3.2 : Situation d’un salarié parent d’un enfant gravement malade
Tout salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours.
Le salarié ayant le besoin de bénéficier d’un don de jours de repos doit fournir les éléments justificatifs suivants :
Tout document attestant du lien de parenté existant entre le salarié et l’enfant (extrait du livret de famille, certificat de naissance….) ;
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident précisant :
Le nom du bénéficiaire ;
La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ;
Dans la mesure du possible, la durée prévisible ainsi que les modalités d’utilisation de jours d’absences.
Article 3.3 : Situation d’un salarié ayant perdu un proche ou une personne à charge
En application des dispositions légales, tout salarié assumant la charge effective ou permanente d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, résidant de façon permanente en France, dont le décès vient de survenir peut bénéficier d’un don de jours. Est entendu comme à charge effective et permanente, la personne ou enfant de moins de vingt-cinq ans ayant été assuré financièrement pour son entretien, et dont la responsabilité affective et éducative était assumée par le salarié.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’étendre l’application de ce dispositif afin d’offrir un soutien plus large aux salariés confrontés à des situations de deuil ou de perte d’un proche.
Ainsi, tout salarié ayant perdu un enfant, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, père, mère, belle-mère, beau-père, frère ou sœur, pourra également bénéficier d’un don de jours de repos, après épuisement de ses congés légaux et conventionnels. Il est précisé que ce droit s’étend quel que soit l'âge de l'enfant.
Le salarié concerné ayant le besoin de bénéficier de don de jours de repos, devra communiquer les éléments justificatifs suivants :
Un document attestant du lien de parenté avec la personne décédée (extrait du livret de famille, certificat de naissance, etc.) ;
Une copie de l’acte de décès ;
Pour le salarié assumant la charge effective ou permanente d’un enfant ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, un document prouvant la charge effective et permanente.
Article 3.4 : Situation d’un salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Il s’agit du salarié ayant choisi d’être volontaire pour intégrer les forces armées afin d’y effectuer des opérations militaires, en cas de nécessité. Le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Des jours de repos peuvent être cédés au bénéfice des salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle afin de leur permettre d’effectuer une période d’activité au sein de la réserve. Afin de bénéficier du don de jours de repos en sus des jours prévus par la législation, le réserviste transmet un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
Article 3.5 : Situation d’un salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours
Le salarié justifiant d’un engagement de sapeur-pompier volontaire lui permettant de participer aux missions d’incendie ou activités du service d’incendie et de secours, est éligible au don de jours de repos. Afin de bénéficier du don de jours de repos, le salarié doit communiquer un justificatif de ses jours de mission ou d’activité au sein du service d’incendie et de secours.
Article 3.6 : Situation d’évènements dits « exceptionnels » rendant l’habitation principale inhabitable temporairement ou définitivement
Dans un soucis de solidarité collective, la société Five Guys France et les partenaires sociaux se sont entendus à étendre les dispositions du présent accord à des situations d’évènements dits « exceptionnels » et définis ci-après.
Tout salarié de la Société, dont la résidence principale serait rendue temporairement ou définitivement non-habitable, en raison de la survenance d’un incendie, d’une inondation ou d’un évènement relevant de l’état de catastrophe naturelle défini par un arrêté inter-ministériel, pourra demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord, pour lui permettre de faire face à cette situation difficile.
Le salarié se retrouvant dans le besoin de bénéficier du don de jours de repos devra communiquer à l’employeur une attestation de l’assurance ainsi qu’une déclaration de sinistre, précisant que l’habitation principale est rendue inhabitable temporairement ou définitivement en raison d’un évènement dit « exceptionnel » comme défini plus haut.
Article 4 : Gestion des dons de jours de repos
Article 4.1 : Ouverture de la procédure
Article 4.1.1 : Promotion du dispositif et communication de la procédure
La Direction des Ressources Humaines informera par tout moyen, lors de l’entrée en vigueur du dispositif de don de jours de repos entre collaborateurs de la société et annuellement, l’ensemble des salariés notamment sur les modalités pratiques de ce dispositif tels que déterminées dans le présent accord.
Elle sensibilisera également l’ensemble des collaborateurs avant l’échéance de la période de prise des jours de congés, moment particulièrement propice aux dons, ainsi qu’au moment où le Fonds de Solidarité Mutualisé est jugé insuffisant pour répondre aux besoins des bénéficiaires du dispositif en question.
Article 4.1.2 : Mise en place d’un Fonds de Solidarité Mutualisé
Un Fonds de Solidarité Mutualisé est créé et géré par la Direction des ressources humaines afin d’être le réceptacle des dons de jours des salariés.
Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de la société Five Guys France. Il receuille tous les jours de repos donnés qui deviennent ainsi anonymes.
Article 4.2 : Nature des jours de repos cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours de repos acquis suivants :
Les jours de congés annuels acquis de l’année N-1 à l’exclusion des 20 jours ouvrés du congé principal ;
Les jours de congés payés de fractionnement ;
Les jours de congés supplémentaires au titre des opérations d’habillage et de déshabillage ;
Les jours de repos supplémentaires ;
Les jours de repos compensateurs de nuit, par cumuls de 7 heures ;
Les jours de repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, par cumuls de 7 heures ;
Les jours de repos « cadres » acquis au titre du dispositif « forfait jours ».
Les salariés ont la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours ouvrés de congés payés par période d’acquisition des congés payés dans la limite de 10 jours de repos par année civile et ce, afin de préserver le droit au repos des salariés.
Les jours de repos cédés, devant impérativement être acquis et disponibles, sont déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don. À défaut, l’employeur est libre d’accepter la demande du salarié totalement ou partiellement ou de la refuser.
S’agissant du nombre de jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours, celui-ci ne saurait en aucun cas conduire le salarié cadre au forfait jours et à l’origine du don, à solliter une majoration de son salaire en contrepartie des jours de repos cédés.
Article 4.3 : Principe du don de jours de repos
Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Le don de jours s’effectue en jour entier, ce qui exclut le fractionnement en demi-journée ou en heures, quelle que soit la quotité de travail du salarié donateur.
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à contrepartie. Ainsi, le donateur ne peut obtenir de l’employeur ou du salarié bénéficiaire du don une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.
Les jours de repos offerts dans le cadre du présent dispositif sont considérés comme consommés, définitifs et sans contrepartie à la date du don.
Article 4.4 : Formalisation du don de jours de repos
Les salariés donateurs devront formaliser leur don :
Au moyen du formulaire correspondant (Annexe 1) transmise à la Direction des ressources humaines par voie de courriel (rh.operations@fiveguys.fr) ou par voie postale (Five Guys France – Service RH - 29 cité d’Antin - 75009 PARIS).
Sur l’interface RH et administration du personnel de l’entreprise (dénommée « Portail RH »).
Article 5 : Utilisation des dons
Article 5.1 : Formalisation du bénéfice du dispositif de dons
Lorsqu’un salarié répond aux conditions pour bénéficier du dispositif de don de jours de congés entre collaborateurs de la société, telles que définies par le présent accord, il pourra prétendre, sur sa demande, à bénéficier dudit dispositif.
Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours d’absence en qualité de proche aidant ou pour enfant gravement malade doit faire une demande :
Au moyen du formulaire correspondant (Annexe 2) transmise à la Direction des ressources humaines par voie de courriel (rh.operations@fiveguys.fr) ou par voie postale (Five Guys France – Service RH - 29 cité d’Antin - 75009 PARIS).
Sur l’interface RH et administration du personnel de l’entreprise (dénommée « Portail RH »).
Cette demande devra préciser la situation du salarié, la durée prévisible de l’absence et être accompagnée des justificatifs susvisés à l’article 3 du présent accord.
La demande de jours de repos et la durée du congé résultant d'un don sont limitées à une période de dix jours ouvrés, dans la limite du solde du Fonds de solidarité. Cette demande peut être renouvelée une fois pour le même événement et de manière consécutive. Les modalités de prise des jours issus du don suivent les mêmes règles que celles appliquées aux congés payés pour les salariés à temps partiel.
La Direction des Ressources Humaines examinera la validité de la demande, et apportera une réponse écrite au salarié sur la recevabilité de sa demande dans un délai de 15 jours.
Article 5.2 : Modalités d’utilisation du Fonds de Solidarité Mutualisé
Article 5.2.1 : Conditions d'accès au Fonds de Solidarité Mutualisé
Le don de jours n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs déjà existants. Le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes (solde des congés payés, jours de repos, congés pour enfant malade, etc.).
En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier, notamment en fonction du certificat médical produit. Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir un calendrier prévisionnel des jours à utiliser, au moins deux semaines à l’avance.
En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours dans le Fonds, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.
En cas de pluralité de bénéficiaires, les demandes seront réparties par ordre chronologique de réception, dans la limite de 15 jours par salarié bénéficiaire.
Article 5.2.2 : Modalités de prise des jours d’absence
La prise des jours d’absence se fait de manière consécutive et par journées entières. Cependant, pour les salariés ayant la qualité de proche aidant ou ayant un enfant gravement malade, il est possible, sur demande du médecin, que la prise des jours d’absence se fasse de façon discontinue.
Les jours de repos donnés doivent être utilisés au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant le décès d’un proche ou d’une personne que le salarié avait la charge effective et permanente au sens de l’article 3.3 du présent accord.
La valorisation des jours placés sur le Fonds de Solidarité Mutualisé se fait en temps avec pour unité le jour. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le collaborateur bénéficiaire, sans distinction de valeur.
Les jours de repos donnés sont déduits du Fonds de Solidarité à la date du don et sont considérés comme consommés définitivement. Les jours cumulés dans le Fonds de Solidarité et non utilisés resteront disponibles indéfiniment jusqu’à une nouvelle demande de don de jours.
Article 5.2.3 : Situation du salarié absent
Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant le début de son absence.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits relatifs à son ancienneté.
À l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi dans des conditions identiques.
Article 6 : Dispositions générales
Article 6.1 : Suivi de l’accord et bilan
Afin de suivre l’application du présent accord et le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement auprès du Comité social et économique, au cours d’une réunion où seront conviés les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires. Ce bilan présentera :
le nombre de jours cédés ;
le nombre de jours cédés effectivement pris ;
le nombre de salariés ayant effectué un don ;
le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons.
Article 6.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Article 6.3 : Formalités
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2242-6 et L.2231-6 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024,
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
