Accord relatif à la mise en place de Représentants de proximité (RP)
Entre
La société
Fives AddUp, dont le siège social est situé 13-33 rue Verte, 63118 CEBAZAT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Exécutif,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Les parties au présent accord rappellent qu’au 1er janvier 2026, l’activité laser systems de Fives Cinetic a intégré la société Fives AddUp dans le cadre d’un projet d’apport partiel d’actifs. Par ailleurs, le site du Coudray Montceaux a été cédé au 01/06/2025 et ne fait plus partie de la société Fives AddUp.
La société Fives AddUp se compose donc désormais de 3 sites :
Le site de Cébazat, situé au 13-33 rue Verte – 63118 Cébazat
Le site de Saint-Laurent-Les-Tours, dit site de « Saint-Céré – 3D », situé 494 rue Actipôle les Tours – 46400 Saint Laurent les Tours.
Le site de Saint-Laurent-Les-Tours, dit site de « Saint-Céré – Laser Systems », situé 149 rue Actipôle les Prés – 46400 Saint Laurent les Tours. Ce site a été intégré à la société Fives AddUp suite au projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Laser Systems de la société Fives Cinetic à la société Fives AddUp au 01/01/2026.
Malgré l’absence d’établissement distinct au sein de la société Fives AddUp, les parties au présent accord souhaitent tenir compte de l’implantation de la représentation du personnel au sein de la société Fives AddUp de la particularité liée à sa répartition sur des sites géographiquement éloignés.
A l’issue des élections professionnelles d’avril 2025, un nouveau CSE a été constitué au sein de Fives AddUp. Depuis ces élections, le site de l’activité Laser Systems a rejoint Fives AddUp au 01/01/2026 et n’a plus de représentant du personnel en raison de la fin des mandats des personnes transférées en application de la règlementation en vigueur. Par conséquent, les parties se sont réunies et sont convenues de mettre en place des Représentants de proximité (RP) pour ce site.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Fives AddUp dans son ensemble.
ARTICLE 2 - Mise en place de Représentants de proximité (RP)
Afin d’assurer l’existence d’un relai efficient du CSE sur ses différents sites, les parties conviennent de désigner des Représentants de proximité pour 1 site de Fives AddUp :
2 représentants de proximité pour le site de Saint-Laurent-Les-Tours, dit site de « Saint-Céré – Laser Systems »
Modalités de désignation du Représentant de proximité
La désignation des RP sera effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents), par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), au cours de la réunion de CSE ordinaire du mois de février 2026. La solution utilisée pour le vote sera la solution Forms (suite O365), qui sera administrée par la Direction, en respectant l’anonymat des votes.
En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.
En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Le(s) représentant(s) de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE. Ce sont des salariés protégés au sens de l’article L 2411-11.
Rôle et missions du Représentant de proximité
Le RP agit sur le terrain afin de résoudre les difficultés qu’il constate auprès du personnel. Ainsi, il participe par son action à la régulation des relations de travail sur son site, en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise : le CSE, le Responsable RH, le responsable HSE, le responsable de site, les managers.
Il veille au respect des conditions de travail des salariés du site et relaient leurs réclamations. Il peut dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des salariés du site, et peut participer aux enquêtes en matière de santé et de sécurité, ou après un accident du travail ayant révélé un risque grave.
Le RP est également un relai d’information du CSE. Il informe ses membres des sujets relevant de leur compétence concernant son site.
Le RP est également un relai d’information des salariés de son site concernant les comptes rendus des réunions du CSE et est associé aux échanges et/ou projets propres à son site en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.
Le RP est invité à toutes les réunions plénières du CSE, ainsi qu’aux réunions préparatoires organisées par les élus du CSE. Il ne participe pas aux votes qui sont organisées au sein du CSE.
Moyens du Représentant de proximité
Le RP disposera d’un crédit d’heures dans les mêmes conditions que les élus titulaires au CSE.
Il bénéficiera d’un cycle de formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Il disposera d’une liberté de circulation sur le site qu’il représente dans la mesure où il ne gêne pas l’accomplissement de l’activité.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée (cf durée des mandats), à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par la société Fives AddUp auprès de l’Administration compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Cébazat, le 20 janvier 2026 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur , Délégué syndical d’entreprise de la société Fives AddUp
Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur , Délégué syndical d’entreprise de la société Fives AddUp
