PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE FIVES CINETIC SAS ANNEE 2024
Entre
La société FIVES CINETIC SAS, représentée par xxxxxx
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par xxxxxx
d’autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail, a comporté 4 réunions entre les partenaires sociaux et la Direction qui se sont tenues aux dates suivantes :
Lundi 4 mars 2024
Mercredi 6 mars 2024
Vendredi 8 mars 2024
Lundi 25 mars 2024
Les discussions ont été conclue le 25 mars 2024, que le présent accord formalise par des dispositions convenues, comme suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2024
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles qui représente
2.90 % de la masse salariale de base des personnes présentes à l’effectif au 31 décembre 2023, et qui sera répartie individuellement en fonction de la performance et de la contribution des salariés au cours de l’année.
Les revalorisations salariales induites par la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024 (soit 0,88 % de la masse salariale), déjà effectives, sont intégrées dans l’enveloppe budgétaire citée plus haut. Sont exclues du champ d’application du présent accord :
Les personnes ayant une ancienneté de moins de 6 mois au moment de sa mise en œuvre
Les personnes ayant bénéficié d’une promotion dans les 6 mois précédents sa mise en œuvre
Les augmentations sont applicables au
1er janvier 2024 (versée sur le salaire d’avril 2024 avec effet rétroactif).
ARTICLE 2 : TITRES - RESTAURANT
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement à 7,50 € pour un montant total de
1er avril 2024, cette mesure vise à unifier les pratiques existantes entre l’établissement principal d’Héricourt et son établissement secondaire de Saint Céré afin de n’avoir plus qu’un même montant au sein de la société FIVES CINETIC SAS.
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à
9,00 € pour l’ensemble de la société FIVES CINETIC SAS si celle-ci dégage des résultats positifs lors des AFI de juin 2024. Si cette mesure venait à être effective, elle s’appliquerait à compter du 1er juillet 2024 et la répartition resterait identique (60% Employeur / 40 % Salarié).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur un ajustement des indemnités journalières en France, sur les montants réactualisés du barème d’exonération de l’URSSAF 2024.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé auprès de l’Administration compétente dans les formes légalement prévues dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lure. Un avis indiquant l’existence de cet accord sera diffusé aux emplacements habituels.
