PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
FIVES CINETIC SAS
ANNEE 2025
Entre
La société FIVES CINETIC SAS, représentée par xxxxxx
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par xxxxxx
d’autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail, a comporté 4 réunions entre les partenaires sociaux et la Direction qui se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 11 février 2025
Mardi 18 février 2025
Lundi 24 février 2025
Jeudi 27 février 2025
Les discussions ont été conclues le 27 février 2025, que le présent accord formalise par des dispositions convenues, comme suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2025
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles et de primes individuelles qui représente
1.8 % de la masse salariale de base des personnes présentes dans les effectifs au 31 décembre 2024, et qui sera répartie individuellement en fonction de la performance et de la contribution des salariés au cours de l’année.
Sont exclues du champ d’application du présent accord :
Les personnes ayant une ancienneté de moins de 4 mois au moment de sa mise en œuvre
Les personnes ayant bénéficié d’une promotion dans les 4 mois précédents sa mise en œuvre
Les augmentations sont applicables au
1er janvier 2025 (versée sur le salaire de mars 2025 avec effet rétroactif).
ARTICLE 2 : HAUSSE DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une
contribution de 0,7% de la masse salariale de référence au titre des œuvres sociales et culturelles à compter de l’année 2025 (au lieu de 0.5% jusqu’à ce jour).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur un ajustement des indemnités journalières en France, sur les montants réactualisés du barème d’exonération de l’URSSAF 2025.
ARTICLE 4 : AUTRES ELEMENTS
Médailles du travail
Le Délégué Syndical et la Direction s’entendent pour valoriser les années de collaboration en revoyant les montants attribués pour les médailles :
Médaille d’Argent : 20 ans = prime de 120 € (au lieu de 110€)
Médaille Vermeille : 30 ans = prime de 180 € (au lieu de 165 €)
Médaille d’Or : 35 ans = prime de 205 € (au lieu de 190 €)
Médaille Grand Or : 40 ans = prime de 240 € (au lieu de 220 €)
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé auprès de l’Administration compétente dans les formes légalement prévues dans un délai de quinze jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lure. Un avis indiquant l’existence de cet accord sera diffusé aux emplacements habituels.
