ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE FIVES DMS
Application de l'accord Début : 20/09/2017 Fin : 10/11/2018
Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de la société Fives DMS
Entre
La société Fives DMS,
Ci-après dénommée Fives DMS, SIRET 444 577 431 00026 RCS Lille Métropole, dont le siège social est situé rue du Mont de Templemars - ZI Lille Seclin - 59139 NOYELLES LES SECLIN.
d’une part,
Et
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise
d’autre part.
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule : le contexte
Les parties au présent accord rappellent que conformément à l’accord d’entreprise du 14 octobre 2005 et au protocole d’accord préélectoral du 12 octobre 2015 conclu afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de la société, la durée des mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement de Fives DMS est deux ans. Par ailleurs, conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
En conséquence, au vu des dispositions applicables précédemment rappelées, le terme des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de la société Fives DMS était initialement prévu, pour l’ensemble des institutions représentatives du personnel, au 10 Novembre 2017.
Or, le 31 août 2017, le gouvernement a présenté cinq projets d’ordonnances visant à réformer le droit du travail. Parmi ces projets, l’un relatif à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » emporterait une importante réforme du droit de la représentation du personnel notamment par la mise en place d’un Comité Social et Economique fusionnant les instances représentatives du personnel.
Le titre IV dudit projet d’ordonnance est, à la date du présent accord, rédigé comme suit :
« Dispositions transitoires et finales
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article 7
I - Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel élues à la date de publication de la présente ordonnance, le comité social et économique prévu au titre I du livre 86 III de la deuxième partie du code du travail est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019. Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, cessent au plus tard le 31 décembre 2019. Pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions des titres I et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II- Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. Pendant cette période, les dispositions des titres I et II du livre III relatives aux délégué du personnel et au comité d’entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ».
Aussi, au vu de la proximité du terme initial des mandats des instances de représentation du personnel de Fives DMS et, en conséquence, des incertitudes entourant le cadre légal applicable aux opérations électorales que ce terme initial aurait supportées dans le cadre du renouvellement des instances, dans l’attente de la clarification de la réforme qui pourrait être prochainement adoptée et de la confirmation des dispositions relatives à son éventuelle entrée en vigueur, afin de garantir la stabilité de la représentation du personnel au sein de la société, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de la société Fives DMS.
Afin d’organiser cette prorogation des mandats, les parties, après en avoir échangé, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel et des membres du CHSCT
Les parties conviennent expressément par le présent accord unanime de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT pour une durée de douze mois (12 mois) à compter de l’échéance des mandats actuellement en vigueur.
Aussi, au terme du présent accord, les parties conviennent que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT prendront fin
le 10 novembre 2018.
Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel sont reportées en conséquence au dernier trimestre 2018. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 10 novembre 2018.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé, par les soins de la Direction Générale de la société
Fives DMS en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LILLE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord fera également l’objet d’une communication par courrier électronique auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Fait à SECLIN, le 20 septembre 2017 en 4 exemplaires originaux.
Le Délégué Syndical CGTLe Directeur Général Fives DMSFives DMS
