Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE
La société FIVES DMS, Société Anonyme Simplifiée au Capital de 500 000 €, dont le siège est sis 18 rue Louis NEEL, Synergie Park, 59260 LEZENNES, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 444 577 431 00034, cotisant à l'URSSAF de Lille sous Ie n° 594000007118071152, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de délégué syndical,
ENSEMBLE DENOMMEES, « les parties »
PREAMBULE D’UNE PART,
D’AUTRE PART,
Le 8 novembre 2018, la société Fives DMS a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans.
Le terme des mandats arrivera ainsi à échéance en novembre 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 2ᵉ semestre 2022 au sein de la société Fives DMS afin de renouveler ses Représentants du personnel.
Par le présent accord les parties précisent le périmètre d’implantation du CSE de Fives DMS, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.
Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives DMS et son délégué syndical.
LES PARTIES SONT AINSI CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Fives DMS dans son ensemble.
ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE
Les parties au présent accord constatent que la société Fives DMS est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 18 rue Louis Néel, Synergie Park, 59260 LEZENNES.
Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).
Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives DMS, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives DMS.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 - Publicité et dépôt ARTICLE 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la société Fives DMS auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lezennes, le 30 septembre 2022, en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
