Conformément à l'article L.2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction de Fives DMS entend appliquer.
Le présent procès-verbal d’accord est établi, à la suite des 5 réunions de négociation en date des 6 et 13 décembre 2024 et des 17, 27 et 31 janvier 2025, auxquelles ont été convoquées de manière conforme la délégation syndicale C.G.T.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
A.Les organisations syndicales :
La proposition de la délégation syndicale C.G.T. a été la suivante :
Enveloppe augmentations :
Souhait d’une enveloppe de 4% de la masse salariale dédiée à une augmentation générale et souhait d’une enveloppe de 1% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles
Application d’une augmentation générale de 5% pour les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute ≤ 2500€
Demande d’une modification de la répartition entre l’employeur et le salarié de la cotisation « frais de santé » :
60% quote-part employeur
40% quote-part salarié
Demande d’évolution des règles relatives au versement de la prime transport :
Faire évoluer l’indice à 0,2€/km
Décompter les kilomètres dès le 1er kilomètre et faire évoluer le plafonnement de 60km à 80km
Demande d’évolution des règles relatives au versement des titres restaurant :
Faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant à 8,50€/titre
Faire évoluer la prise en charge employeur à 4,70€/titre
Mettre en place une prime de partage de la valeur
B.La Direction :
Les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
L’application des mesures légales et conventionnelles (SMIC, minima garantis, ancienneté) d’ici fin 2025.
L’attribution d’augmentations individuelles des salaires de base, sur proposition de la hiérarchie, applicables au 1er janvier 2025 selon les contraintes de réalisation pour toutes les catégories de personnel (Cadre, ETAM).
L’enveloppe des augmentations attribuées à ce titre serait de 2,1% de la masse salariale brute 2024, applicable sur le salaire brut de base pour les différentes catégories de personnel. Le salaire brut de base ne comprend pas le montant correspondant à la prime d’ancienneté, par ailleurs prévues par les dispositions conventionnelles.
Le salaire brut de base correspond pour les forfaits horaires au salaire de base et au montant des heures supplémentaires « forfaitées ».
L’enveloppe attribuée s’entend hors éventuel(s) impact(s) résultant des nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie.
Les collaborateurs éligibles aux augmentations sont ceux ayant 3 mois ou plus d’ancienneté.
En cas de bénéfice d’une augmentation décidée par sa hiérarchie, l’application d’une augmentation plancher de 0,8% pour les collaborateurs disposant d’un salaire de base mensuel brut ≤ 2500€ (équivalent temps plein - hors prime d’ancienneté).
A compter du 1er février 2025, la revalorisation de la valeur du titre restaurant à 8€ par titre, en conservant la répartition suivante :
Valeur titre restaurant 8€ Dont part salarié 3, 78€ Dont part employeur 4,22€
A compter du 1er février 2025, la revalorisation de l’indice utilisé pour le calcul de la prime de transport à 0,17€ / km. Les modalités d’application restent les mêmes.
Article 2 – Mesures appliquées :
Après ultimes discussions, par suite d’accord entre les parties, la Direction appliquera les mesures suivantes :
L’application des mesures légales et conventionnelles (SMIC, minima garantis, ancienneté) d’ici fin 2025.
L’attribution d’augmentations individuelles, sur proposition de la hiérarchie, applicables au 1er janvier 2025 selon les contraintes de réalisation pour toutes les catégories de personnel (Cadre, Employé, TDAM).
L’enveloppe des augmentations attribuées à ce titre serait de 2,1% de la masse salariale brute 2024, applicable sur le salaire brut de base pour les différentes catégories de personnel.
Le salaire brut de base ne comprend pas le montant correspondant à la prime d’ancienneté, par ailleurs prévues par les dispositions conventionnelles.
Le salaire brut de base correspond pour les forfaits horaires au salaire de base et au montant des heures supplémentaires.
L’enveloppe attribuée s’entend hors éventuel(s) impact(s) résultant des nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie.
Les collaborateurs éligibles aux augmentations individuelles sont ceux ayant 3 mois ou plus d’ancienneté.
En cas de bénéfice d’une augmentation décidée par sa hiérarchie, l’application d’une augmentation plancher de 50€ mensuels bruts pour les collaborateurs disposant d’un salaire de base mensuel brut ≤ 2500€ (équivalent temps plein - hors prime d’ancienneté).
La mise en application de ces mesures salariales se fera au moment de la période de paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
A compter du 1er février 2025, la revalorisation de la valeur du titre restaurant à 8€ par titre, en appliquant la répartition suivante :
Valeur titre restaurant 8€ Dont part salarié – 46,25% 3, 70€ Dont part employeur – 53,75% 4,30€
A compter du 1er février 2025, la revalorisation de l’indice utilisé pour le calcul de la prime de transport à 0,175€ / km.
Les modalités d’application et de calcul de la prime transport restent les mêmes.
A compter du 1er février 2025, une modification de la répartition de prise en charge de la cotisation « frais de santé – mutuelle » selon les modalités suivantes :
Montant mensuel de la cotisation 131,10€ Dont part salarié – 41,5% 54,40€ Dont part employeur – 58,5% 76,70€
Article 3 – Durée du procès-verbal
Ce procès-verbal d’accord ne concerne que la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent PV d’accord sera notifié, par les soins de la Direction Générale de la société Fives DMS à l’organisation représentative, puis sera déposé auprès :
De la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de LILLE
Du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
