FIVES INTRALOGISTICS SAS, dont le siège social est situé ZAC des Platières, 646 chemin de la Jaconne, 38670 CHASSE SUR RHONE,
Immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 344 165 659, Agissant par
Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 10 mars 2025, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur, de l’organisation syndicale CGT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. A ce titre, Monsieur a été invité à venir, accompagné d’une ou deux personnes, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation. Trois réunions se sont déroulées sur le site de Chasse sur Rhône, respectivement le 18 mars, le 25 mars et le 03 avril 2025. La dernière réunion du 03 avril 2025, à Chasse sur Rhône, a permis d’aboutir à la signature du présent accord. Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CGT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :
D’augmenter les salaires par le biais d’une augmentation collective de 2% pour les salariés de l’entreprise embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1ier juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division.
Rétroactivité au 1er janvier 2025.
De récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1ier juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division.
Rétroactivité au 1er janvier 2025.
De poursuivre la mise en place des chèques vacances pour tous les salariés présents au 1er janvier 2025.
De son côté, la Direction a indiqué :
Sa volonté de récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1ier juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division.
Rétroactivité au 1er janvier 2025.
Sa volonté d’allouer une enveloppe budgétaire au CSE pour mettre en place des chèques vacances pour tous les salariés présents au 1er janvier 2025.
Sa volonté d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 9 euros à 9,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2024, ainsi que sur les perspectives 2025. La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT est le suivant :
Récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division.
Rétroactivité au 1er janvier 2025.
D’augmenter les salaires de 50 euros bruts pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 35 000 euros.
Rétroactivité au 1er janvier 2025
Augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 9 euros à 9,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale
Allouer une enveloppe budgétaire au CSE pour mettre en place des chèques vacances pour tous les salariés présents au 1er janvier 2025,
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, soit du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division,
Etant dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la performance :
La direction attribue une enveloppe globale de 1.5% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles et répartie entre tous les services de l’entreprise (exceptés les salariés portés par la Division) :
Pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025,
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération sur les 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025.
1.2 Compensation perte du pouvoir d’achat : La direction accorde une augmentation de salaire pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour tous les salariés (exceptés les salariés portés par la Division) dont la rémunération annuelle de base brute est inférieure ou égale à 35 000€. Cette augmentation est définie comme suit :
Salaires annuels de base brut :
< ou = 35 000 euros => augmentation de 50 euros bruts par mois,
Pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2025,
Cette augmentation a un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Evolution du montant du Ticket Restaurant :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 9 euros à 9,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise. Répartition : 60% prise en charge part patronale, 40% prise en charge part salariale.
Effectif sur la paie du mois d’avril 2025 pour la période concernée du 1er au 31 mars 2025, chargement des cartes SWILE à la fin du mois d’avril 2025.
2.2 Attribution d’un budget au CSE pour la mise en place des chèques vacances : Subvention accordée au CSE par l’entreprise : Pour chaque salarié « cadres, non-cadres, alternants, hors stagiaires » présents au 1er janvier 2025, la participation employeur est la suivante :
Pour chaque salarié « cadres, non cadres » : participation employeur de 200 euros,
Pour chaque salarié « alternants » : participation employeur de 100 euros.
Cette allocation concerne les salariés présents au 1er janvier 2025 et est distribuée par le CSE au titre de l’année 2025.
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, soit du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025, hors salariés portés pour la Division,
Etant dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution.
Celle-ci vient compléter le budget initial prévu par le CSE au titre des chèques vacances 2025.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait à Chasse sur Rhône, en 3 exemplaires originaux, le 03 avril 2025.
