FIVES INTRALOGISTICS SAS, dont le siège social est situé ZAC des Platières, 646 chemin de la Jaconne, 38670 CHASSE SUR RHONE, Immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 344 165 659,
Agissant par
Monsieur XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date
du 26 janvier 2026, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XXX de l’organisation syndicale CGT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre,
Monsieur XXX a été invité à venir, accompagné d’une personne, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
Trois réunions se sont déroulées sur le site de Chasse sur Rhône, respectivement le 30 janvier, le 3 février et le 5 février 2026. La dernière réunion du 05 février 2026, à Chasse sur Rhône, a permis d’aboutir à la signature du présent accord. Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CGT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :
D’augmenter les salaires par le biais d’une augmentation collective de 2% pour les salariés de l’entreprise embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026.
Rétroactivité au 1er janvier 2026.
De récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2025 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026.
Rétroactivité au 1er janvier 2026.
De poursuivre la mise en place des chèques vacances pour tous les salariés présents au 1er janvier 2026.
De prendre en compte les contraintes liées aux déplacements professionnels de longue durée, par la mise en place de mesures visant à favoriser et reconnaître l’engagement des collaborateurs concernés. À ce titre, lorsque la durée d’un déplacement professionnel est égale ou supérieure à une semaine consécutive, l’octroi de jours de repos supplémentaires et/ou d’une gratification spécifique pourrait être envisagé, selon des modalités et critères définis par l’entreprise.
De son côté, la Direction a indiqué :
Sa volonté de récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2026 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026.
Rétroactivité au 1er janvier 2026.
Sa volonté d’allouer une enveloppe budgétaire au CSE pour mettre en place des chèques vacances pour tous les salariés présents au 1er janvier 2026.
Sa volonté de favoriser et de reconnaître l’engagement des collaborateurs concernés par les déplacements professionnels, par la revalorisation des primes de chantier, portées à 15 % pour les déplacements sur chantier d’une durée inférieure à sept jours consécutifs, et à 20 % pour les déplacements sur chantier d’une durée égale ou supérieure à sept jours consécutifs.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2025, ainsi que sur les perspectives 2026. La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT est le suivant :
De récompenser la performance individuelle par le biais d’une enveloppe d’augmentation de 1 % de la masse salariale pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2026 et pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026.
Rétroactivité au 1er janvier 2026.
Allouer une enveloppe budgétaire au CSE pour mettre en place des chèques vacances au bénéfice de tous les salariés présents au 1er janvier 2026,
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026, soit du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026.
Etant dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution.
De revaloriser les primes de chantier portées à 15 % pour les déplacements sur chantier d’une durée inférieure à sept jours consécutifs, et à 20 % pour les déplacements sur chantier d’une durée égale ou supérieure à sept jours consécutifs.
Mise en application le mois suivant la signature du présent accord soit au 1er avril 2026 comprenant les primes chantiers du mois de mars 2026.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la performance :
La direction attribue une enveloppe globale de 1% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles et répartie entre tous les services de l’entreprise :
Pour les salariés embauchés (référence : date du contrat de travail FIVES INTRA SAS) depuis plus de 6 mois au 1er janvier 2026,
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération sur les 6 derniers mois soit pendant la période du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026,
Cette augmentation a un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
2.1 Attribution d’un budget au CSE pour la mise en place des chèques vacances : Subvention accordée au CSE par l’entreprise : Pour chaque salarié « cadres, non-cadres, alternants, hors stagiaires » présents au 1er janvier 2026, la participation employeur est la suivante :
Pour chaque salarié « cadres, non cadres » : participation employeur de 200 euros,
Pour chaque salarié « alternants » : participation employeur de 100 euros.
Cette allocation concerne les salariés présents au 1er janvier 2026 et est distribuée par le CSE au titre de l’année 2026.
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026, soit du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026,
Etant dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution.
Celle-ci vient compléter le budget initial prévu par le CSE au titre des chèques vacances 2026.
2.2 Réévaluation des primes chantiers : Afin de reconnaître les contraintes particulières liées aux déplacements professionnels, l’entreprise s’engage à revaloriser les primes de chantier pour les collaborateurs concernés :
Prime chantier de 15 % du taux journalier pour les déplacements sur chantier d’une durée inférieure à 7 jours consécutifs,
Prime chantier de 20 % du taux journalier pour les déplacements d’une durée égale ou supérieure à 7 jours consécutifs.
La mise en application de cette revalorisation interviendra le mois suivant la signature du présent accord, aussi, cela concernera les primes chantiers du mois de mars payées sur la paie du mois d’avril. Les conditions de versement de ces primes restent identiques à celles actuellement en vigueur. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs, tout en tenant compte des impératifs d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait à Chasse sur Rhône, en 3 exemplaires originaux, le 12 mars 2026
