Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société FIVES INTRALOGISTICS SAS
Entre :
La société Fives Intralogistics SAS, dont le siège social est situé 646 Chemin de la Jaconne – 38670 CHASSE SUR RHONE de numéro d’immatriculation URSSAF : 344 165 659 000 22, représentée par Mr XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Au terme des dispositions légales applicables et des élections professionnelles tenues en dernier lieu en 2022, le terme des mandats des membres élus du Comité social et économique de Fives Intralogistics SAS, d’une durée de 4 ans, était initialement fixé au 4 octobre 2026. Au mois de juillet 2026, la Direction de la société a informé et consulté le Comité social et économique de la société Fives Intralogistics SAS sur un projet de cession de la société Fives Xcella à la société Fives Intralogistics SAS par la société Fives Syleps et sur un projet de fusion via une transmission universelle de patrimoine de la société Fives Xcella à la société Fives Intralogistics SAS. La réalisation de ce projet de fusion pourrait être effective à compter du 1er janvier 2027. Tenant compte de ces projets et du calendrier induit, afin de soutenir les moyens de l’intégration et de garantir l’expression de tous au sein de la société Fives Intralogistics SAS sur son périmètre élargi tel qu’envisagé à compter du 1er janvier 2027, les parties ont échangé et sont convenues de proroger la durée des mandats du Comité social et économique de la société Fives Intralogistics SAS.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise soit au plus tard, en cas de second tour le
vendredi 19 mars 2027.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société Fives Intralogistics SAS, soit au plus tard le vendredi 19 mars 2027.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de Mr XXX en sa qualité de Délégué syndical, de Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général et Mme XXX en sa qualité de Responsable RH. Cette commission sera présidée par l’employeur. La commission sera réunie tous les deux mois à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au Comité Social et économique. Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne (38). Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mails et affichages. Fait à Chasse sur Rhône, le 30 septembre 2026 sur 3 pages
