ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL) DE LA SOCIETE FIVES
Application de l'accord Début : 12/03/2018 Fin : 07/10/2018
Accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel (membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel) de la société FIVES STEIN MANUFACTURING
Entre
La société FIVES STEIN MANUFACTURING, SAS, dont le siège social est situé 8 Impasse des Lettres, 55000 BAR LE DUC, immatriculée au RCS de Bar-Le-Duc, sous le numéro 479 806 812 000 34, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Les parties au présent accord rappellent que conformément aux dispositions légales applicables et au protocole d’accord préélectoral du 10 mars 2014 conclu afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de la société, la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel de Fives Stein Manufacturing est de quatre ans. Par ailleurs, au terme de l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
En conséquence, au vu des dispositions applicables précédemment rappelées, le terme des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société Fives Stein Manufacturing était initialement prévu, pour l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de la société, au 07 avril 2018.
Or, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dispose dans son titre IV, art. 9, II de la mention suivante :
« 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à
échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.».
Aussi, conformément à ces nouvelles dispositions applicables, soucieuses de garantir le bon déroulement des opérations électorales en vue de la mise en place de la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de la société, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de proroger les termes actuels des mandats des Représentants du personnel dans les conditions ci-après précisées.
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des Instances de représentation du personnel
Par le présent accord, les parties conviennent de la prorogation de la durée des mandats :
des membres de la Délégation unique du personnel
et des membres du CHSCT.
Les parties conviennent en conséquence que les mandats actuels, ainsi prorogés, de l’ensemble des Instances de représentation du personnel, cesseront donc de plein droit le 07 octobre 2018 au soir.
ARTICLE 2 - Prochaines opérations électorales
Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société Fives Stein Manufacturing sont en conséquence reportées au troisième trimestre 2018. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 08 octobre 2018.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.
Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 07 octobre 2018 au soir.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé, par la société Fives Stein Manufacturing en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bar-Le-Duc, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Fait à Bar-Le-Duc, le 12 mars 2018 en quatre exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
