dont le siège social est situé 31 Rue du Gaillec, 56100 LORIENT, Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 304154628,
Agissant par
X, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Y, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 6 janvier 2025, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir X, de l’organisation syndicale CFDT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, X a été invité à venir, accompagné par des représentants, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La réunion d’ouverture a eu lieu le 13 janvier 2025. Les réunions de négociations se sont déroulées sur le site de Lorient, respectivement le 24 janvier 2025, 6 février 2025, 26 février 2025. La dernière réunion a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :
Enjeux de la NAO/2025 :
Dans un contexte d’inflation 2024 moindre mais persistante (IPC : 1 ,2%) et en tenant compte des marges de manœuvre économiques et des perspectives de l’entreprise, la délégation NAO avait défini les objectifs suivants :
Continuer à prioriser les augmentations de salaire, seul moyen d’agir de manière pérenne sur le pouvoir d’achat.
Eviter le tassement des bas salaires ainsi que l’accroissement des écarts de rémunération entre les catégories socio-professionnelles, entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différents établissements.
Agir contre la persistance des difficultés de recrutement et de fuite des compétences.
Augmenter le budget dédié aux mesures additionnelles collectives (Tickets restaurant, prime vacances et budget des activités sociales et culturelles du CSE).
Atteindre l’objectif fixé lors des NAO-2023 d’avoir un budget des activités sociales et culturelles du CSE comparable à celui des autres filiales du Groupe.
Renégocier le contrat d’intéressement pour permettre la distribution d’une prime légitime au personnel et cumulée à la prime de participation.
Propositions de la délégation NAO :
Augmentation spécifique de
1,2% mini pour tous les salarié-e-s.
Augmentation individuelle de
1,9%.
Augmentation pour des mesures additionnelles et collectives de
0,9% :
Prime vacances de 150€ à 200€.
Valeur faciale du ticket restaurant de 7€ à 9€.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,5% à 0,8%.
Soit un budget total NAO/2024 de
4% de la masse salariale.
De son côté, la Direction a indiqué :
Sa volonté de de favoriser le pouvoir d'achat avec notamment un effort particulier pour les plus bas salaires
Qu’elle souhaite allouer une enveloppe d’augmentations individuelles pour continuer à faire évoluer la politique salariale de l’entreprise,
Sa volonté de mettre en place des mesures additionnelles permettant de mieux rémunérer les populations en chantier, d’augmenter le pouvoir d’achat.
Par ailleurs, lors des réunions, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2024, ainsi que sur les perspectives 2025.
La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
Enveloppe d’augmentations
Budget de 2% de la masse salariale dédié aux salaires comprenant pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2700 euros brut base 35h une augmentation spécifique de 1,2% garanti.
Personnel éligible : avec 6 mois d’ancienneté au 31/12/2024, hors évolution salariale dans l’année, hors congé sabbatique, hors départ prévu dans l’année type préavis de départ, rupture conventionnelle.
Cette enveloppe intègre les 1% d’ancienneté cadre qui concernent les collaborateurs Cadres n’ayant pas 15 années d’activité professionnelle.
Les augmentations définies au point 1.1 ont un effet rétroactif au 1er février 2025. La rétroactivité concernera le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Pour ces augmentations, il a été également convenu avec que les personnes bénéficiant du contrat intergénérationnel ne seront pas prioritaires sur l'affectation du budget d'augmentation.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Evolution du montant des Tickets Restaurants :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 7 euros à 8 euros pour tous les salariés de l’entreprise. Répartition : 60% prise en charge part patronale, 40% prise en charge part salariale.
Pour les personnes en déplacement : augmentation des forfaits repas de la part employeur en conséquence soit +0.60 euros.
Effectif en date du mois d’avril 2025 (Tickets Restaurants de Mars 2025).
Augmentation du budget œuvres sociales
Augmentation du budget des œuvres sociales de +0.07% + un budget complémentaire de 0.1% dans le cas d’une commande de la part d’ULOG pour le projet d’OPR Magny (Double OPR) au 1er avril 2025.
La délégation et la direction se sont également accordées sur le fait de mettre en place un groupe de travail pour échanger sur les conditions du travail du Week end en chantier.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et cessera de plein droit fin d’année 2025.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Lorient, en 3 exemplaires originaux, le 14 avril 2025.
