Accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »
-FLABEG FRANCE
Entre les soussignés :
La Société FLABEG France, Société Anonyme au capital de 3.200.000 €, située à Sarrewerden (67260), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 676 680 408, représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Général.
d’une part ;
et
M., Délégué syndical,
M., Délégué syndical
d’autre part ;
Préambule
Conformément à la possibilité offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au journal officiel le 26 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales de FLABEG France ont convenu du versement, au bénéfice des salariés, d’une prime exceptionnelle, dite « de pouvoir d’achat », exonérée de charges sociales et à d’impôt.
Les parties ont échangé à l’occasion de deux réunions, les 14 et 18 mars 2019, pour définir les modalités d’octroi de la prime, conformément aux dispositions réglementaires, précisées notamment dans l’instruction interministérielle du 6 février 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés FLABEG France remplissant les deux conditions réglementaires suivantes :
Etre salarié sous contrat de travail de l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours présent dans les effectifs à la date du versement de la prime
Avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC (soit 53 946 € brut annuel pour un travail à temps complet)
Article 2 – Montant de la prime et Modalités de calcul
Deux montants ont été définis, en fonction du niveau de rémunération des salariés :
150 € aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,55 fois le SMIC
100 € aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1,55 fois et 3 fois le SMIC
La rémunération prise en compte pour apprécier l’éligibilité à l’un ou l’autre montant s’entend de la rémunération brute théorique contractuelle, hors impact des variables d’activité (ex : heures supplémentaires, samedi, astreintes, etc). Le SMIC pris en compte s’entend du niveau applicable en 2018, soit 9,88 € brut / heure, ou 17 982 € brut / an. En application du point II.5 de la circulaire interministérielle du 06/02/2019, le montant versé tiendra compte de l’assiduité des collaborateurs. Les parties ont défini que le montant sera modulé pour les absences d’une durée supérieure à 6 mois en 2018 (hors congés autorisés par l’employeur), sans pouvoir être inférieur à 20 €.
Article 3 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée par virement aux salariés avant le 31 mars 2019, conformément aux exigences réglementaires.
Elle sera valorisée sur la paie du mois de mars, ne sera pas assujettie aux cotisations sociales, et n’alimentera pas le net imposable des salariés bénéficiaires.
Article 4 – Durée et Publicité de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants (article D. 2231-2 du Code du travail) :
En 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Strasbourg, dont un exemplaire papier et un déposé sur la base de données nationale
En 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg
Fait à Sarrewerden, le 21 mars 2019.
Pour la Société,Pour le personnel, Le Directeur GénéralM. , délégué CFTC M. M. , délégué CAT
