L’Entreprise FLANDRE EXPRESS Dont le siège social est situé au 191 rue des sapins – Parc du Mélantois – 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS RCS Lille n°300 089 174 00050 Représentée par XXX XXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
C.G.T représentée par XXX XXX en sa qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise
FO représentée par XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale au niveau de l’entreprise
d’autre part,
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord relatif au télétravail établi le 22 octobre 2021 afin d’intégrer une modification.
En conséquence, il a été décidé la modification de l’article initial sur « les situations particulières » à compter du vendredi 05 avril 2024 et jusqu’au 22 octobre 2024 date de fin de l’accord initial. Ainsi, il a été décidé les modifications ci-après :
ARTICLE 1 – SITUATIONS PARTICULIERES
En concertation avec leur responsable hiérarchique, pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine en respectant les dispositions de l’accord relatif au télétravail initial, notamment en matière d’éligibilité :
les salariés en situation de handicap, ayant transmis leur reconnaissance au service des Ressources Humaines et, n’ayant pas d’aménagements de postes de travail liés aux outils de travail (type chaises ergonomiques, souris ergonomiques ou autres) demandées par la médecine du travail ;
les salariées enceintes à partir du 4e mois de grossesse et jusqu’à leur arrêt pour congé maternité ;
les salariés domiciliés à plus de 50 kilomètres de l’Agence FLANDRE EXPRESS.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord de télétravail est conclu à compter du vendredi 05 avril 2024 et jusqu’au 22 octobre 2024 date de fin de l’accord de télétravail initial.
Deux mois avant le terme de l’accord, la Direction réunira les Organisations syndicales pour définir avec elles les conditions de son renouvellement.
Il pourra éventuellement faire l’objet d’une reconduction par accord conclu avant son terme.
Il cessera automatiquement de s’appliquer à son terme.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du protocole d’avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Sainghin – en - Mélantois, le vendredi 05 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
